Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2408798 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, M. A…, représenté par M^e Dmoteng Kouam, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2408798 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant cette notification ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Seine-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hélène Brémeau-Manesme a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1988, est entré en France en décembre 2013 selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil, enjoignant au préfet de réexaminer la situation administrative de l’intéressé. Dans le cadre de cette injonction, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 25 avril 2024, refusé de délivrer un titre de séjour à M. A…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. A… fait appel du jugement du 25 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». En outre, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

3. M. A… se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui occupait en dernier lieu un emploi de manœuvre dans le bâtiment, a travaillé en qualité d’agent de service dans des sociétés de propreté entre juin 2022 et avril 2024, cumulant deux emplois à temps partiel. Il produit ainsi une attestation d’emploi, des bulletins de salaire et des avis d’imposition pour les années 2022 et 2023. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à justifier d’une intégration professionnelle significative eu égard à sa faible durée à la date de la décision contestée. Par ailleurs, le requérant est célibataire et sans charge de famille et n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine dans lequel résident notamment ses parents. Ainsi, et en dépit de l’avis favorable de la commission du titre de séjour, M. A… n’établit pas l’existence de considérations humanitaires ou d’un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président ;

- M. Stéphane Diémert, président-assesseur ;

- M^me Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

H. BREMEAU-MANESME

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

C. POVSE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.