Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune du Mont-Dore, d’une part, à lui verser la somme de 177 798 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la baisse de rémunération résultant de l’acte d’engagement du 29 juillet 2022, d’autre part, à lui verser la somme de 12 809 710 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat et de l’absence d’intégration au sein de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie et enfin de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore la somme de 300 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400449 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M. B… représenté par M^e Boiteau demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5 de ce code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté.

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

4. Par un courrier du 21 mai 2025, mis à la disposition le même jour par la voie de l’application télérecours auprès du conseil de M. B…, dont elle a accusé réception le 26 mai 2025, celle-ci a été mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’elle avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d’instance en appel. Aucun mémoire n’étant parvenu à la cour dans le délai d’un mois ouvert par cette mise en demeure, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Mont Dore.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice de la Nouvelle Calédonie en ce qui le concerne, ou à tous huissier à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.