Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2511889 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. D…, représenté par M^e Kwemo, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 5 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle, M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant bangladais né le 31 janvier 1972, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté

2. En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Par une décision du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. D…. Sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est ainsi devenue sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

Sur la légalité de l’arrêté du 18 novembre 2024 :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture et dont l’article 18 dispose que : « Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024 », le préfet de police de Paris a donné à M^me C… B…, attachée d’administration hors classe de l’Etat et adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 18 novembre 2024 aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

5. En second lieu, les décisions visent notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier les articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elles mentionnent également, d’une manière qui n’est pas stéréotypée, les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. D…. Elles comportent ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et elles sont donc suffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. D…, célibataire et sans charge de famille, se borne à soutenir qu’il réside habituellement en France depuis le mois de mai 2024 et qu’il y a nécessairement noué des liens amicaux et affectifs. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, le moyen selon lequel cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D… doit être écarté.

8. En second lieu, M. D… ne peut utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’implique pas son retour dans son pays d’origine, la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. En tout état de cause, M. D… ne produit aucun élément au soutien de son allégation, brièvement formulée, selon laquelle il sera soumis à des violences et tortures en cas de retour dans son pays d’origine et sa vie sera en danger.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. D… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D… tendant à être admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 mai 2026.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.