Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 février 2026, n° 25PA02743

TA Montreuil
Rejet 22 mai 2025

CAA Paris
Rejet 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence de contestations sérieuses
La cour a estimé que les moyens avancés ne démontraient pas la réalité du risque de conséquences difficilement réparables, ce qui justifie le rejet de la demande de sursis.
Rejeté
Absence de solvabilité de la société SOGEFI
La cour a jugé que les assertions de l'établissement concernant la solvabilité de la société SOGEFI n'étaient pas étayées par des éléments concrets, rendant ainsi le risque allégué non démontré.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'établissement public de santé Ville-Evrard a demandé à la cour d'appel de prononcer un sursis à l'exécution d'une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil, qui avait condamné cet établissement à verser à la société SOGEFI une provision de 139 375,54 euros. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité d'un sursis à exécution en raison de conséquences difficilement réparables et la solidité des moyens de contestation. La juridiction de première instance avait accordé la provision, considérant que les demandes de SOGEFI étaient fondées. La cour d'appel a rejeté la demande de sursis, estimant que Ville-Evrard n'avait pas prouvé que l'exécution de l'ordonnance entraînerait des conséquences difficilement réparables, et a confirmé ainsi la décision du tribunal administratif.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 25 févr. 2026, n° 25PA02743
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02743
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2025, N° 2417271
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	UGGC AVOCATS
Parties :	société SOGEFI c/ l' établissement public de Santé Ville-Evrard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société SOGEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre de provision, à la société SOGEFI la somme totale de 139 375,54 euros TTC (toutes taxes comprises), correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n°8 du marché public relatif à la construction, à Montreuil, d’unités psychiatriques en hospitalisation complète et ambulatoire pour enfants et adolescents et à l’indemnité pour frais de recouvrement, de condamner également l’établissement public de santé Ville-Evrard à verser, à titre de provision, les intérêts moratoires courant sur cette somme depuis

le 9 août 2024 et de mettre à la charge de cet établissement public de santé somme de

6 000 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2417271 du 22 mai 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné l’établissement public de Santé Ville-Evrard à verser à la société SOGEFI, à titre provisionnel, une somme de 139 375,54 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n°8 du marché public relatif à la construction, à Montreuil, d’unités psychiatriques et à l’indemnité pour frais de recouvrement, prévue que ces sommes seront majorées des intérêts moratoires courants depuis le 9 août 2024, condamné ledit établissement public de santé à verser à la société SOGEFI la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la société SOGEFI.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 l’établissement public de Santé Ville-Evrard, représenté par M^e Grau, qui a interjeté appel de l’ordonnance susvisée du 22 mai 2025, demande que soit prononcé le sursis à exécution de ladite ordonnance.

Il soutient qu’il existe plusieurs moyens de contestation sérieuse de cette ordonnance et qu’est remplie la condition relative aux conséquences difficilement réparables du versement des sommes en cause du fait de l’absence d’assurance quant à la solvabilité financière de la société SOGEFI.

La présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-6 du code de justice administrative : « Le sursis à l’exécution d’une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d’appel ou par le juge de cassation si l’exécution de cette ordonnance risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande ».

2. Eu égard d’une part au montant des sommes qui auraient été versées alors qu’elles ne correspondraient pas à des prestations réalisées par la société SOGEFI et d’autre part à ce que ses assertions relatives à une possible absence de solvabilité de cette société ne sont pas assorties d’éléments de nature à démontrer la réalité du risque ainsi allégué, l’établissement public de santé Ville-Evrard n’établit pas que l’exécution de l’ordonnance entreprise risquerait d’avoir pour lui des conséquences qui devraient être tenues comme difficilement réparables au sens des dispositions précitées.

3. Dans ces conditions, en l’état et sans que cela ne préjuge en rien du bien-fondé de l’appel formé par l’établissement public de santé Ville-Evrard, la demande de sursis à exécution présentée par cet établissement public ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’établissement public de Santé Ville-Evrard est rejetée dans toutes ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de Santé

Ville-Evrard et à la société SOGEFI.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

Le juge d’appel des référés

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.