Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le président du conseil d’administration de la société anonyme La Poste a prononcé la sanction de révocation à son encontre.

Par un jugement n° 2200813 QPC du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, sursis à statuer sur l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 jusqu’à la décision du Conseil d’Etat ou, s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de ces dispositions et, d’autre part, refusé de transmettre la question relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 67 de la loi du 11 janvier 1984.

Par un jugement n° 2200813 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M^me A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Bron, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’ordonner à la société La Poste de produire l’instruction n° 313-16 du 9 novembre 2011 relatif au règlement intérieur du conseil central de discipline ainsi que l’ensemble des documents détenus par la direction nationale des activités sociales concernant la société par actions simplifiée Lacoop pour la période 2017 à 2019 ;

3°) d’annuler la décision du 26 novembre 2021 ;

4°) d’enjoindre à la société La Poste de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct enregistré le 8 décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Bron, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête d’appel :

1°) d’annuler l’ordonnance du 23 mai 2024 en tant qu’elle porte refus de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;

2°) de transmettre au Conseil d’Etat ces questions prioritaires de constitutionnalité.

Elle soutient que :

a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que la décision du 26 novembre 2021 a été prise sur le fondement de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;

b) ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution, la décision n°  2024-1105 QPC n’ayant porté que sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 qui a été déclaré contraire à la Constitution ;

c) la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que :

- les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ne garantissent pas suffisamment les droits de la défense, qui résultent des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des fonctionnaires faisant l’objet de poursuites disciplinaires, notamment en n’imposant pas un caractère contradictoire à l’ensemble de la procédure disciplinaire, en particulier lors d’une enquête administrative ;

- elles méconnaissent également l’article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu l’étendue de sa propre compétence en ne prévoyant pas les mesures permettant de garantir le caractère contradictoire de l’intégralité de la procédure disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

le code général de la fonction publique ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (…) ». L’article R. 771-7 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité ».

2. En premier lieu, M^me A… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu’elles n’imposent pas à l’autorité disciplinaire de garantir le caractère contradictoire de la procédure « tout au long de la procédure disciplinaire », c’est-à-dire dès la phase d’enquête administrative. Par le jugement du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat, auquel la même question avait déjà été transmise par un jugement du tribunal administratif de Nantes, ou s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983. Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 aux termes desquelles : « L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier » étaient contraires à la Constitution dès lors qu’elles ne prévoyaient pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire. Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a relevé que la partie à l’instance, ainsi qu’une partie intervenante, soutenaient en outre que, faute d’imposer à l’autorité administrative le respect du contradictoire tout au long de la procédure, les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 méconnaissaient les droits de la défense ainsi que l’étendue de la compétence du législateur dans des conditions affectant ces exigences constitutionnelles. Il n’a toutefois pas examiné ces griefs dès lors que les dispositions en cause de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 étaient déjà déclarées contraires à la Constitution en raison de l’absence de mention du droit de se taire. Ainsi, M^me A… est fondée à soutenir que la décision n° 2024-1105 QPC ne s’est pas déjà prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle soulève relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983.

3. En second lieu, toutefois, aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, à présent mentionnés à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance des défenseurs de son choix ».

4. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit à un procès équitable, les droits de la défense, notamment lorsqu’est en cause une sanction ayant le caractère d’une punition, et le principe du contradictoire qui en est le corollaire, ainsi que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.

5. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; (…) ».

6. Tout fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée bénéficie des garanties entourant cette procédure, qui sont à présent énoncées notamment aux articles L. 532-4 à L. 532-6 du code général de la fonction publique, y compris, le cas échéant, en cas de prononcé d’une sanction autre que celles du premier groupe, la consultation de l’organisme siégeant en conseil de discipline. Ainsi, aucune sanction ne peut être légalement infligée à un fonctionnaire sans que celui-ci ait été mis à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. En prévoyant la communication préalable de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, dont notamment ceux relatifs à une éventuelle enquête administrative, les dispositions à présent mentionnées à l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique permettent au fonctionnaire de disposer des éléments nécessaires pour qu’il puisse faire valoir ses droits, alors même que de telles pièces n’auraient pas été elles-mêmes établies à la suite d’une procédure contradictoire.

7. Ainsi, la question soulevée par M^me A… selon laquelle les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 méconnaîtraient les droits de la défense et l’article 34 de la Constitution est dépourvue de caractère sérieux. Elle ne remplit donc pas l’une des conditions prévues par les dispositions précédemment citées de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Il n’y a donc pas lieu de la transmettre au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la société anonyme La Poste.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le président de la 5ème chambre,

A. Barthez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.