Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 juin 2021 en tant que la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité liée à « une névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 », d’enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité au taux de 15% pour cette infirmité, à compter du 2 mai 2019, d’ordonner avant-dire droit une expertise et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 850 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2200260, rendu le 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance n° 24MA01002 du 23 avril 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis la requête de M. A…, enregistrée le 22 avril 2024, à la cour administrative d’appel de Toulouse en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. D… A…, représenté par M^e Stark, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement, rendu le 4 avril 2024, par le tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de condamner le ministre des armées à lui octroyer une pension militaire d’invalidité au taux de 20% pour l’infirmité « une névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 », à compter du 2 mai 2019, date d’enregistrement de sa demande de pension ;

3°) d’ordonner, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment informée sur son état de santé, une expertise médicale afin que le taux soit déterminé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation ;

- le certificat médical, rédigé, le 9 février 2022, et confirmé, dans son intégralité le 9 avril 2024, après avoir pris connaissance du jugement contesté, par le docteur C…, chirurgien orthopédiste, confirme l’origine lésionnelle de sa pathologie cervicale et ne retient pas une dégénérescence arthrosique contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif de Nîmes ;

- l’état séquellaire est donc exclusivement lié à l’accident subi en service le 5 mars 2018 ;

- dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment informée, il conviendra d’ordonner une nouvelle expertise, confiée à un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, chargé de se prononcer sur l’imputabilité au service des séquelles de cervicalgies qu’il présente et de déterminer son taux d’invalidité à la date de sa demande de pension d’invalidité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer le jugement contesté.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise dès lors que la névralgie cervico-brachiale résulte d’une maladie constituée antérieurement au fait de service allégué.

Par une ordonnance du 21 août 2025, la date de clôture d’instruction a été reportée au 30 septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Stark, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a servi dans la légion étrangère jusqu’à sa radiation des contrôles, le 1er août 2019, au grade d’adjudant-chef. Le 5 mars 2018, alors qu’il effectuait une séance sportive de renforcement musculaire, il a ressenti une vive douleur cervicale. Le 2 mai 2019, il a présenté au service des pensions du ministère des armées, une demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « céphalées » et l’infirmité « névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 : rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, paresthésies, absence de déficit sensitif ». Par une décision du 28 juin 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. A… relève du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juin 2021 en tant qu’elle lui refusait l’octroi d’une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 » et sollicite l’ouverture d’un droit à pension pour cette infirmité selon un taux d’invalidité de 20%.

Sur l’office du juge d’appel :

2. Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, et aussi, le cas échéant, d’apprécier, s’il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d’ordre public, la régularité de la décision en litige.

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. A… ne peut donc utilement se prévaloir de l’erreur manifeste d’appréciation qu’auraient commise les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et, d’autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d’établissement lié à l’impossibilité de fonder une famille.

5. Il résulte de l’instruction que le ministre des armées a, dans le cadre d’un accord transactionnel conclu avec M. A…, le 7 juillet 2021, alloué à ce dernier une somme totale de 12 000 euros au titre de ses préjudices en lien avec l’accident subi le 5 mars 2018, dont une somme de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d’agrément et une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice sexuel.

6. En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; (…) ». Aux termes de l’article L. 121-2-3 du même code : « La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée ». Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ». Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 125-1 du même code : « Le taux d’invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l’ensemble des troubles fonctionnels et l’atteinte à l’état général ».

7. Pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d’une maladie. En outre, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité soit apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l’ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis, de ce fait, à des contraintes et des sujétions identiques.

8. La filiation médicale mentionnée à l’article L. 121-2-3, cité au point 6, qui suppose une identité de nature entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée, peut être établie soit par la preuve de la réalité des soins reçus de façon continue pour cette affection soit par l’étiologie même de l’infirmité en cause.

9. Ainsi qu’il a été dit au point 5, le ministre des armées a indemnisé les préjudices résultant de l’accident survenu pendant le service, le 5 mars 2018, et reconnaît par là même que M. A… a subi des blessures soudaines qui y sont directement liées. En outre, le docteur B…, neurologue, dans son rapport d’expertise, établi le 7 décembre 2020, a retenu que les névralgies cervico-brachiales étaient en lien direct et exclusif avec l’accident subi le 5 mars 2018 et que le taux d’invalidité devait être fixé à 20%. En revanche, se fondant notamment sur les comptes rendus des actes d’imagerie médicale et la lettre de liaison du service de neurologie de l’hôpital d’instruction des armées Percy de Clamart (Hauts-de-Seine), rédigée le 4 avril 2018, et reprenant l’état de santé du militaire, le médecin en charge des pensions militaires d’invalidité a retenu que le taux d’invalidité relatif à cette informité devait être évalué globalement à 20%, dont 5% imputable à l’accident et 15% à une maladie évoluant pour son propre compte. Par un avis, rédigé le 9 février 2022, à la demande de M. A…, et réitéré dans les mêmes termes, le 9 avril 2024, postérieurement au jugement contesté, le docteur C…, chirurgien orthopédiste, critiquant l’interprétation du médecin des pensions militaires, a estimé, après avoir consulté l’examen d’imagerie par résonance magnétique effectué le 30 mars 2018, que l’état séquellaire actuel de M. A…, évalué au taux d’invalidité 20%, était imputable en totalité à l’accident de service du 5 mars 2018, qu’il n’existait pas d’état antérieur avéré mais une protrusion discale significative au niveau C6-C7 présentant un caractère récent et que l’aspect d’affaissement discal retrouvé était tout à fait banal.

10. En l’état de l’instruction, eu égard au caractère contradictoire des éléments versés au dossier qui viennent d’être rappelés, la cour est dans l’impossibilité de se prononcer sur la demande de M. A… tendant à apprécier sa demande de pension en lien avec l’accident de service survenu le 5 mars 2018 et, à plus forte raison, le taux d’invalidité de l’infirmité « névralgies cervico-brachiales ». Par suite, il y a lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins exposées à l’article 3 du dispositif du présent arrêt.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera procédé, avant-dire droit, à une expertise médicale contradictoire par un chirurgien orthopédiste et traumatologique ou par un neurochirurgien.

Article 2 : L’expert sera désigné par le président de la cour. Il pourra solliciter la désignation d’un sapiteur et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert aura pour mission :

- de prendre connaissance du dossier administratif et médical complet de M. A…, en ce qui concerne l’infirmité en litige, de se faire communiquer tout document utile auprès de tout tiers détenteur et d’entendre tout sachant ;

- de dire si la survenance de la névralgie cervico-brachiale en région C6-C7 et C5-C6 avec rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, paresthésies, absence de déficit sensitif trouve sa cause, en tout ou partie, dans l’accident subi le 5 mars 2018 ou, dans la négative, d’indiquer l’origine de ces déficiences ;

- en se plaçant à la date du 2 mai 2019, de décrire l’état de l’infirmité précitée et d’expliciter les incapacités fonctionnelles qui en résultent ;

- de fixer le taux d’invalidité correspondant aux séquelles en lien avec l’accident subi le 5 mars 2028, à la date du 2 mai 2019, en déterminant, le cas échéant, le taux d’invalidité rattachable à une autre cause ;

- de façon générale, de donner tous autres éléments d’information nécessaires.

Article 4 : Le rapport d’expertise sera déposé par voie électronique au greffe de la cour et l’expert en notifiera des copies aux parties, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord des parties.

Article 5 : Les frais et honoraires d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 6 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Teuly-Desportes, présidente-assesseure,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

D. Teuly-Desportes

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.