Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2401688 du 2 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 24TL02446, M. B…, représenté par M^e Lafont, demande à la cour :

d’annuler ce jugement du 2 mai 2024 ;

d’annuler l’arrêté du 27 avril 2024 du préfet de Vaucluse ;

de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- le jugement n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est dépourvue de base légale dès lors que l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 5 novembre 2022 n’avait plus de force exécutoire un an plus tard, soit dès le 5 novembre 2023, et donc antérieurement à l’édiction de cette mesure d’assignation à résidence ;

-

elle est entachée d’erreur de droit dès lors que, la loi ne pouvant être rétroactive, le préfet ne pouvait faire application des dispositions de l’article L. 731-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-

la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

-

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant croate, relève appel du jugement du 2 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Il ressort des termes mêmes du point 5 du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments exposés par les parties, a examiné et suffisamment motivé la réponse apportée au moyen soulevé par le requérant tiré du défaut de base légale de l’arrêté du préfet de Vaucluse eu égard aux rédactions successives du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à la circonstance que l’obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d’un an avant la mesure d’assignation à résidence.

Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

L’arrêté attaqué vise les textes sur le fondement desquels il a été pris ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation de M. B…, en particulier la circonstance selon laquelle une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de circulation pour une durée d’un an a été prise à son encontre le 4 novembre 2022 par le préfet du Calvados, qu’il justifie d’une adresse et a remis ses pièces d’identité. Dès lors et sans qu’ait d’incidence à cet égard, la circonstance que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier ait estimé que la loi du 26 janvier 2024 susvisée n’était pas applicable, la décision du préfet est ainsi suffisamment motivée.

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…). ». Selon l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : « (…) / IV. – L’article 72, à l’exception du 2° du VI, (…) [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur (…) ». Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l’article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour allonger à trois ans le délai dans lequel l’étranger peut être assigné à résidence en exécution d’une obligation de quitter le territoire, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française en l’absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application.

Si les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, faisaient obstacle à l’assignation à résidence d’un étranger sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire prise plus d’un an auparavant, ces dispositions n’avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d’éloignement.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français datant de plus d’un an mais de moins de trois ans peut faire l’objet d’une assignation à résidence pour l’exécution de cette mesure d’éloignement.

M. B… soutient que la décision d’assignation à résidence prise à son encontre par le préfet de Vaucluse est dépourvue de base légale et est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est fondée sur l’obligation de quitter le territoire français du 4 novembre 2022, qui a été édictée plus d’un an auparavant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a pas exécuté cette mesure d’éloignement, laquelle continue à produire des effets juridiques et demeure exécutoire faute d’avoir été abrogée, l’intéressé restant soumis à l’obligation qui lui a été faite. L’écoulement du temps depuis l’édiction de la décision du 4 novembre 2022 n’a ainsi pas, par lui-même, eu pour effet de placer M. B… dans une situation juridique définitivement constituée susceptible de faire obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d’éloignement. Par suite, le préfet pouvait légalement faire application des dispositions du 1° du nouvel article L. 731-1° et sa décision n’est pas entachée de rétroactivité.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Toulouse, le 6 novembre 2025.

Le président,

signé

JF. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,