Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et M^me A D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler les arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels le préfet de Vaucluse leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n°s 2402599, 2402601 du 31 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes les a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. C et M^me D, représentés par M^e Touboul, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 31 juillet 2024 ;

2°) d’annuler les arrêtés du 24 mai 2024 pris par le préfet de Vaucluse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Ils soutiennent que :

— le premier juge ne disposait d’aucun élément pour ne pas faire droit au moyen tiré de l’erreur de droit dont est entachée l’obligation de quitter le territoire français qui se fonde sur la perte de leur droit au maintien sur le territoire ;

— l’obligation de quitter le territoire français fondée sur la perte de leur droit au maintien sur le territoire est entachée d’une erreur de droit.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 octobre 2024.

M. C a vu sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. E, ressortissant géorgien, né le 18 mars 1992 à Marneuli (Géorgie) et M^me D, ressortissante géorgienne, née le 17 août 1968 à Tetriskaro (URSS), relèvent appel du jugement du 31 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation des arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels le préfet de Vaucluse leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

3. En premier lieu, il ressort des termes du jugement que celui-ci vise le moyen tiré de la violation des dispositions du 4° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et y répond au point 6. Si les intéressés soutiennent que le premier juge ne disposait pas des éléments permettant de répondre à ce moyen, il pouvait, même en l’absence de défense du préfet se fonder sur les énonciations de l’arrêté qui n’étaient contredites par aucune pièce du dossier.

4. Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Les appelants ne peuvent donc utilement soutenir que le premier juge aurait entaché sa décision d’erreur de droit.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; « . En vertu de l’article L. 541-1 du même code : » Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. « . L’article L. 542-2 du même code dispose : » Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; « . L’article L. 531-24 du même code énonce : » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ; ".

6. Il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés que le préfet de Vaucluse a fondé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français sur les décisions du 3 avril 2024 par lesquelles le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d’asile des appelants et refusé de leur reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Si le préfet de Vaucluse n’a effectivement pas produit de mémoire en défense, en première instance comme en appel, il ressort de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n° 24025138 et n°24026267 du 30 octobre 2024 que les recours des intéressés devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ont bien été rejetés par des décisions en date du 3 avril 2024. Les appelants avaient, dès lors, perdu leur droit au maintien sur le territoire à la date de l’intervention des décisions de rejet prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet de Vaucluse au regard des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et M^me D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, M^me A D et à M^e Touboul.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Toulouse, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

A. Geslan-Demaret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,