Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé d’étendre son périmètre aux territoires des communautés de communes Sud Roussillon et Haut Vallespir, ainsi que la décision du 17 janvier 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet acte.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis cette demande au tribunal administratif de Montpellier.

Par un jugement n° 2201691 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 17 novembre 2023, le 31 octobre 2024 et le 15 janvier 2025, l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée, représenté par M^e Pons-Serradeil, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler la décision du 20 septembre 2021 du préfet de la région Occitanie, ainsi que la décision du 17 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 20 septembre 2021 est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne prend pas en considération la cohérence du périmètre envisagé et ne fait état ni des périmètres des schémas de cohérence territoriale concernés, ni des bassins de vie en cause ;

- la décision de rejet du recours gracieux, qui n’indique pas les motifs ayant conduit le préfet à conclure à l’impossibilité de caractériser un besoin foncier, est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision de refus d’extension de périmètre, qui repose uniquement sur l’existence de l’établissement public foncier d’Occitanie, est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des incidences fiscales de l’extension demandée, des enjeux territoriaux et des bassins de vie existants, ainsi que de la cohérence de son périmètre ;

- elle méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par l’établissement appelant n’est fondé.

Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lafon,

- les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Pons-Serradeil pour l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. L’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée, qui a été créé par un arrêté préfectoral du 18 octobre 2006, a un périmètre d’intervention qui couvre soixante communes de la métropole Perpignan Méditerranée et de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes. Par deux délibérations des 20 et 26 mai 2021, les conseils communautaires des communautés de communes Haut-Vallespir et Sud-Roussillon se sont prononcés, chacun en ce qui le concerne, en faveur de l’adhésion de ces dernières, qui regroupent respectivement quatorze et six communes, à l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée. Ces demandes d’adhésion ont été approuvées par des délibérations du 17 juin 2021 du conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée. Ce dernier a saisi, le 21 juin 2021, le préfet de la région Occitanie de l’ensemble de ces délibérations favorables à l’extension du périmètre de son intervention aux territoires des communautés de communes Haut-Vallespir et Sud-Roussillon. Par une décision du 20 septembre 2021, le préfet de la région Occitanie a, après avoir recueilli l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Occitanie, refusé cette extension. L’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée fait appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision, ainsi que de la décision du 17 janvier 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables (…) ». L’article L. 324-2 du même code dispose que : « L’établissement public foncier est créé par le représentant de l’Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces établissements. (…) Le représentant de l’Etat dans la région dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ainsi que sur l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (…) ». Aux termes enfin de l’article L. 324-2-1 A de ce code : « L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement est arrêtée par le représentant de l’Etat dans la région au vu des délibérations, d’une part, de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d’autre part, de l’établissement public foncier local. / L’extension est soumise à l’accord du représentant de l’Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 324-2 ».

3. En premier lieu, la décision du 20 septembre 2021, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, relève, en particulier, l’absence de besoins spécifiques, dans les deux territoires d’extension pressentis, auxquels l’établissement public foncier d’Occitanie ne pourrait déjà subvenir, et le défaut de pertinence du nouveau périmètre d’intervention envisagé de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée. Alors que le préfet développe ces motifs dans la décision contestée et que le caractère suffisant de la motivation formelle d’une décision administrative ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision du 17 janvier 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 20 septembre 2021 du préfet de la région Occitanie serait entachée d’un défaut de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 de leur décision.

5. En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision du 20 septembre 2021 que le préfet de la région Occitanie n’a pas fondé son refus uniquement sur l’existence, en tant que telle, de l’établissement public foncier d’Occitanie, dont le périmètre d’intervention couvre les territoires des communautés de communes Haut-Vallespir et Sud-Roussillon, mais, entre autres motifs, sur l’absence d’identification de besoins spécifiques, dans ces territoires, auxquels cet établissement ne pourrait subvenir. L’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée n’est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur de droit au motif qu’elle se serait bornée à opposer l’existence de l’établissement foncier d’Occitanie.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les territoires des communautés de communes Haut-Vallespir et Sud-Roussillon sont déjà inclus dans le périmètre d’intervention de l’établissement public foncier d’Occitanie. Le premier territoire, qui est en situation de discontinuité géographique avec le périmètre de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée, est caractérisé, contrairement à ce dernier, par une déprise démographique, une absence de tension observée en matière de logement social, un taux élevé de vacance et une activité économique peu dynamique. En outre, il n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, est dépourvu de plan local d’urbanisme intercommunal et n’appartient pas à l’aire d’attraction de Perpignan. Quant au territoire de la communauté de communes Sud-Roussillon, il se distingue du périmètre de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée par un développement démographique sensiblement plus élevé, une forte proportion de résidences secondaires, un taux de vacance et une proportion de logements sociaux faibles, ainsi que par une absence de soumission aux obligations de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son projet de territoire se singularise, d’ailleurs, par le développement d’un modèle basé sur le principe d’éco-renaturation. Enfin, l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée, qui ne fait pas état d’une stratégie de développement clairement identifiée pour les territoires en cause, n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il serait mieux à même de répondre aux besoins qui y sont identifiés. Au surplus, les dispositions de l’article 1607 bis du code général des impôts, qui prévoient notamment la possibilité, pour les établissements concernés, de conclure une convention pouvant déroger à la règle selon laquelle la taxe spéciale d’équipement est perçue exclusivement par l’établissement qui y a exercé en premier ses compétences sur le territoire, n’excluent pas que l’extension projetée du périmètre d’intervention de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée conduise à une augmentation, pour les contribuables des territoires concernés par la demande d’extension, du montant de cette taxe, laquelle n’atteignait pas, à la date de la décision contestée, le plafond légal de 20 euros par habitant. Dans l’ensemble de ces conditions, alors même que la commune de Villeneuve-de-la-Raho, qui se situe dans le périmètre de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée, est incluse dans le bassin de vie de la communauté de communes Sud- Roussillon et que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Occitanie a rendu un avis consultatif favorable au projet d’extension, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des données locales relatives aux périmètres à prendre en compte, et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux, doit être écarté.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de la région Occitanie, qui se borne à faire application de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme, aurait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

N. Lafon

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,