Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me C… et B… A… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise tendant à l’évaluation de la valeur économique réelle de l’usufruit temporaire afférent aux cessions à titre onéreux des parts sociales de la société civile immobilière Carnot Wilson 2003 et de la société civile Racine Investissement à la société PMG.

Par un jugement n° 2120438 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d’un montant de 2 919 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. et M^me A…, représentés par M^e Lacombe, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 décembre 2023 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et pénalités de toutes natures contestées pour un montant laissé à leur charge de 828 080 euros.

Ils soutiennent que :

- la charge de la preuve incombe à l’administration, dès lors que le contribuable n’a pas accepté les redressements ;

- les rectifications afférentes à l’année 2013 n’ont pas été notifiées régulièrement avant le 31 décembre 2016 et sont donc prescrites ; si l’administration a notifié la proposition de rectification par voie de signification, un tel procédé ne s’applique qu’en matière contentieuse ; l’impossibilité d’une signification à la personne n’a pas été établie par l’huissier ; la signification à domicile n’était pas possible dès lors que toutes les diligences n’ont pas été effectuées pour que l’acte puisse être signifié à personne ; la signification n’est pas valide dès lors qu’elle ne contient pas toutes les mentions d’ordre public ; en conséquence, la notification de la proposition de rectification n’a pas été régulièrement effectuée, ce qui ne permet pas à l’administration de prétendre à l’interruption du délai de reprise ;

- l’usufruit doit être valorisé, pour les besoins de l’imposition des revenus, non pas selon la méthode forfaitaire et approximative de l’article 669 du code général des impôts applicable aux droits d’enregistrement, mais suivant celle de l’évaluation économique faute pour le service, sur lequel repose la charge de la preuve, de produire une quelconque valorisation économique des usufruits temporaires qu’il a pourtant regardés et taxés comme un revenu de la société, la valeur de ces usufruits temporaires (et les rectifications en base d’impôt sur le revenu correspondantes) ne pourra qu’être réduite ; les rectifications en base mises à la charge de M. et M^me A… seront donc ramenées à 60 078 euros pour la société Racine Investissement et 40 364,60 euros pour la société Carnot Wilson en appliquant la méthode de l’actualisation des flux futurs ;

- par voie de conséquence, les redressements concernant les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne sont pas fondés ;

- les pénalités ne sont pas fondées dès lors qu’il n’y a pas eu volonté d’éluder l’impôt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives aux rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux charges non déductibles dès lors que les appelants ne soulèvent aucun moyen à ce titre en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- aucun des moyens soulevés par M. et M^me A… n’est fondé.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lasserre, première conseillère,

- les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à la suite des contrôles de la société PMG dont il est l’associé majoritaire et détient deux parts en pleine propriété et l’usufruit temporaire de 4 072 parts, ainsi que des sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement dont il est l’associé majoritaire. Le service a relevé que les déclarations d’ensemble des revenus souscrites par M. et M^me A… au titre des années 2013, 2014 et 2015 avaient été minorées quant aux revenus de capitaux mobiliers correspondant à des distributions provenant de ces trois sociétés, des revenus fonciers imposables en 2014 dans le cadre des cessions temporaires d’usufruit des parts des sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement, et en raison de la déduction indue de pensions alimentaires. A la suite d’une proposition de rectification du 22 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de majorations de 40 %, ont été mises en recouvrement. Par la présente requête, M. et M^me A… demandent à la cour d’annuler le jugement rendu le 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 2 919 euros, a rejeté leurs conclusions en décharge.

Sur les conclusions en décharge et en réduction :

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

S’agissant de l’exception de prescription pour l’année 2013 :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) »

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure civile : « La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. ». Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ». Aux termes de l’article 656 de ce code : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ». Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe. ». Aux termes de l’article 648 du même code : « Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;(…) ».

Dès lors que le livre des procédures fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d’une proposition de rectification, si rien n’interdit qu’elle intervienne par la voie d’une signification par acte d’huissier, en revanche, l’omission de respecter les prescriptions des articles précités du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l’interruption de la prescription prévue par l’article L. 189 du livre des procédures fiscales. Il n’en va ainsi que si cette omission ne permet pas d’établir la date à laquelle est intervenue cette signification. A cet égard, il se déduit de la lecture combinée des dispositions précitées au point 3 du présent arrêt qu’en cas de signification à domicile avec dépôt de la copie de l’acte à l’étude de l’huissier de justice, la date de la signification est celle du jour de la présentation de l’huissier de justice au domicile du destinataire et non celle à laquelle le contribuable a effectivement retiré l’acte à l’étude de l’huissier.

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 22 décembre 2016 se rapportant aux cotisations supplémentaires envisagées au titre de l’année 2013 a fait l’objet d’une signification par un huissier de justice qui s’est présenté au domicile de M. A… le 29 décembre 2016. En l’absence de ce dernier, les plis ont été mis en instance le 30 décembre 2016 et M. A… a reçu ces plis, ainsi que la lettre de signification les accompagnant, par courrier simple le 2 janvier 2017.

M. et M^me A… soutiennent que la notification ainsi effectuée serait irrégulière, faute pour l’huissier de justice d’avoir relaté dans son acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, en méconnaissance de l’article 655 du code de procédure civile. Ces omissions ne sauraient toutefois faire échec, par elles-mêmes, à l’interruption de la prescription prévue par l’article L. 189 du livre des procédures fiscales. En outre, il n’est pas établi que les omissions relevées par les appelants dans l’acte d’huissier feraient obstacle à la détermination de la date à laquelle est intervenue cette signification dès lors que les mentions dont ils soutiennent qu’elles ont été omises n’ont pas pour objet d’établir cette date. Enfin, la seule allégation selon laquelle M. A… aurait été présent à son domicile ne suffit pas à remettre en cause le fait que l’huissier a procédé à ladite signification le 29 décembre 2016, son procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions précitées de l’article 653 du code de procédure civile, la proposition de rectification du 22 décembre 2016 doit être regardée comme ayant été signifiée au domicile de M. et M^me A… le 29 décembre 2016. Cette notification, intervenue avant le 31 décembre 2016, a donc interrompu la prescription à l’égard des impositions dues au titre de l’année 2013. Ainsi, les appelants ne sauraient utilement se prévaloir de la circonstance que la proposition de rectification a été portée à la connaissance de M. A… le 2 janvier 2017 seulement. Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de reprise des impositions pour l’année 2013 était expiré doit être écarté.

S’agissant des rectifications opérées au titre des cessions de parts sociales en usufruit temporaire des société Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement :

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l’article 39 ». En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

En l’espèce, il est constant que M. et M^me A… ont vendu à la société PMG, par acte du 31 décembre 2013, l’usufruit temporaire des 100 parts qu’ils détenaient dans la société Carnot Wilson 2003 et, par acte du 2 janvier 2014, l’usufruit temporaire des 45 368 parts qu’ils détenaient dans la société Racine Investissement. Il n’est pas contesté que M. A… a ainsi bénéficié de revenus distribués, ce dernier disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts pour l’usufruit temporaire des parts de la société Carnot Wilson 2003, et sur le fondement du c. et du e. de ce même article pour l’usufruit temporaire des parts de la société Racine Investissement. En revanche, M. et M^me A… contestent la méthode retenue par l’administration pour l’évaluation de la valeur vénale de ces usufruits temporaires.

D’une part, l’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués. Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d’emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’Investissement futurs, lorsqu’elles sont justifiées par la société.

Quant aux méthodes retenues par l’administration pour déterminer la valeur vénale des usufruits temporaires des parts cédées par M. et M^me A… à la société PMG dans les sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement :

D’une part, il résulte de l’instruction que pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale de l’usufruit temporaire des parts cédées par M. et M^me A… à la société PMG dans la société Carnot Wilson 2003, le vérificateur a mis en œuvre, faute de recours possible à la méthode de comparaison du fait de l’absence de transaction intervenue dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, deux méthodes d’évaluation de la valeur vénale des titres en pleine propriété. La première méthode, dite « patrimoniale » ou « mathématique », combine la méthode par comparaison avec d’autres cessions de bureaux, intervenues en 2011 et 2012, situés dans le même immeuble et au même étage que les locaux à évaluer et la méthode par capitalisation prenant en compte la moyenne des loyers bruts, conduisant, après ajout du solde du compte bancaire et retranchement du passif réel, à une valeur unitaire en pleine propriété des parts de 7 509 euros. La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société. Le recours à cette seconde méthode d’évaluation a conduit à dégager une valeur unitaire des parts en pleine propriété de 7 041 euros. Le vérificateur a ensuite procédé à la combinaison des résultats des deux méthodes précédemment décrites, par application d’une formule (1VM + 2VP) / 3. Il en est résulté une valeur unitaire en pleine propriété de 7 197 euros. Une décote de 10 % a été appliquée pour tenir compte de l’illiquidité des parts. Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée. Une telle évaluation a conduit l’administration fiscale à substituer à la valeur vénale de l’usufruit des parts cédées fixée à 460 euros par M. et M^me A…, une nouvelle valeur de 148 977 euros.

D’autre part, il résulte de l’instruction que pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale de l’usufruit temporaire des parts cédées par M. et M^me A… à la société PMG dans la société Racine Investissement, le vérificateur a mis en œuvre, faute de recours possible à la méthode de comparaison du fait de l’absence de transaction intervenue dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, deux méthodes d’évaluation de la valeur vénale des titres en pleine propriété. La première méthode, dite « patrimoniale » ou « mathématique », combine la méthode par comparaison avec d’autres cessions de bureaux comparables avec les trois immeubles appartenant à la société Racine Investissement, intervenues en 2012 et 2013, et la méthode par capitalisation prenant en compte la moyenne des loyers bruts, conduisant, après ajout de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance et retranchement du passif réel, à une valeur unitaire en pleine propriété des titres de 63,94 euros. La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société. Le recours à cette seconde méthode d’évaluation a conduit à dégager une valeur unitaire des parts en pleine propriété de 20 euros. Le vérificateur a ensuite procédé à la combinaison des résultats des deux méthodes précédemment décrites, par application d’une formule (3VM + 1VP) / 4. Il en est résulté, par l’application de cette formule, privilégiant la valeur patrimoniale en raison du contexte locatif, une valeur unitaire en pleine propriété de 52 euros. Une décote de 10 % a été appliquée pour tenir compte de l’illiquidité des parts. Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée. Une telle évaluation a conduit l’administration fiscale à substituer à la valeur vénale de l’usufruit des parts cédées fixée à 104 346 euros par M. et M^me A…, une nouvelle valeur de 496 520 euros.

Pour critiquer ces méthodes, M. et M^me A… se bornent à soutenir qu’elles ont été considérées comme viciées par le Conseil d’Etat, seule pouvant être utilisée la méthode des flux financiers actualisés dite « DFC » et que le taux de 23% ne pouvait être retenu dès lors que l’article 669 II du code général des impôts, rendant applicable ce taux, ne concerne que les droits d’enregistrement. Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été dit aux points 10 et 11 du présent arrêt, l’évaluation des titres d’une société peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives, étant précisé que lorsque l’administration utilise la méthode des flux financiers actualisés, cette dernière ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles. Ainsi, l’administration fiscale, qui n’a pas en l’espèce utilisé la méthode des flux financiers actualisés, pouvait, ainsi qu’elle l’a fait, combiner d’autres méthodes pour déterminer la valeur vénale des usufruits des parts détenus par la société PMG dans les sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement. D’autre part, si le barème prévu par les dispositions de l’article 669 II du code général des impôts n’est obligatoire que pour la détermination des droits d’enregistrement, il est toujours loisible à l’administration de s’en inspirer pour définir la clé de répartition entre l’usufruit temporaire et la nue-propriété des parts d’une société et pour évaluer ainsi la valeur vénale d’un usufruit. Dans ces conditions, et alors d’ailleurs qu’ils avaient eux-mêmes utilisé ce taux de 23 % comme clé de répartition pour déterminer la valeur vénale des usufruits des deux sociétés, M. et M^me A… n’établissent pas que les méthodes retenues par l’administration fiscale seraient viciées.

Quant à la méthode proposée par les appelants :

M. et M^me A… soutiennent que l’administration fiscale aurait dû se fonder sur la méthode des flux financiers actualisés dite DFC, laquelle permet une évaluation de la valeur vénale des usufruits temporaires des parts qu’ils ont cédées à la société PMG dans les sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement nettement inférieure à celles retenues par l’administration. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des notes d’experts produites par les appelants, que d’une part, cette méthode aboutit, si on ne tient pas compte des emprunts non justifiés par la société PMG, à une valeur vénale de l’usufruit des parts de la société Carnot Wilson 2003, détenues par la société PMG, égale à 239 820 euros, soit un montant supérieur à celui retenu par l’administration. D’autre part, si le rapport concernant la société Racine Investissement évalue la valeur vénale de l’usufruit des parts détenu par la société PMG dans cette société à une somme de 60 538 euros, la méthode utilisée tient compte du remboursement d’une dette non justifiée détenue par M. et M^me A… sur leur compte courant d’associé. En outre, elle se base sur une évolution des revenus annuelle linéaire de 1% par an à partir des loyers versés en 2013 sur les trois immeubles dont elle est propriétaire alors que l’un des immeubles a fait l’objet d’une rénovation importante qui produit des revenus plus importants depuis 2013, qu’un autre immeuble était presque totalement inoccupé en 2013 afin de vendre vides de toute occupation les appartements à compter de 2014 et que le loyer de l’appartement situé à Capbreton (Landes), mis à la disposition exclusive de M. et M^me A…, ne couvre pas les charges et intérêts d’emprunt pour la société Racine Investissement. Par suite, une telle méthode, laquelle n’a pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, ne permet pas de remettre en cause celle utilisée par l’administration fiscale.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré :

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Et aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

La majoration pour insuffisance de déclaration prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

Pour contester le bien-fondé des majorations pour manquement délibéré litigieuses, M. et M^me A… soutiennent que l’administration n’établit pas leur intention d’éluder l’impôt lors de l’acquisition des usufruits temporaires des parts des sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu’il existe un écart considérable entre la valeur déclarée et la valeur réelle de ces usufruits temporaires. En outre, M. A… est gérant et associé de la société PMG ainsi que des sociétés Carnot Wilson 2003 et Racine Investissement. Par ces éléments, le service a suffisamment démontré que M. A… ne pouvait ignorer qu’il bénéficiait ainsi d’avantages occultes et qu’il avait l’intention d’éluder l’impôt. Enfin, M. et M^me A… ne remettent pas en cause le fait que le service a démontré qu’il avait eu la volonté d’éluder l’impôt concernant les autres chefs de redressement. Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l’élément intentionnel des manquements reprochés. Par suite, le moyen tiré de ce que l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée en défense et d’ordonner une expertise pour évaluer la valeur économique de l’usufruit temporaire afférent aux cessions à titre onéreux des parts sociales de la société Carnot Wilson 2003 et de la société Racine Investissement, que M. et M^me A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me C… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

N. Lasserre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,