Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… D… et M. E… D… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2400394-2400395 du 22 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I.- Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, sous le n° 24TL01047, M^me D…, représentée par M^e Mercier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2400395 du tribunal administratif de Toulouse du 22 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 19 décembre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ;

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente laquelle n’avait pas reçu, à la date de son édiction, une délégation de signature à l’effet de signer cet acte ;

- cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation par le préfet qui s’est cru lié par les décisions des instances en charge des demandes d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire national méconnait le principe général du droit au respect du contradictoire et son droit d’être entendue garantie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;

- cette décision méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est estimé lié par les décisions des instances en charge des demandes d’asile ;

- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu des efforts de sa famille pour s’intégrer en France et, en particulier, du parcours scolaire et de l’intégration exceptionnels de ses trois enfants ;

- cette décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; compte tenu de l’hostilité des talibans à l’égard de la scolarisation des filles, ses deux filles ne pourront pas bénéficier au F… d’un accès effectif à une scolarité dans des conditions équivalentes à celles de la France et seront exposées à un risque élevé d’atteinte à leur intégrité physique et psychique ;

- la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ;

- cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation ; elle s’expose, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions de la part des membres du mouvement Muhattahida Quaumi -London du fait des opinions politiques de son époux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

8 juillet 2025 à 12 heures.

Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me D….

II.- Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, sous le n° 24TL01048, M. D… A…, représentée par M^e Mercier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 2400394 du tribunal administratif de Toulouse du 22 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrête préfectoral du 19 décembre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ;

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente laquelle n’avait pas reçu, à la date de son édiction, une délégation de signature à l’effet de signer cet acte ;

- cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation par le préfet qui s’est cru lié par les décisions des instances en charge des demandes d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire national méconnait le principe général du droit au respect du contradictoire et son droit d’être entendue garantie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;

- cette décision méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est estimé lié par les décisions des instances en charge des demandes d’asile ;

- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu des efforts de sa famille pour s’intégrer en France et, en particulier, du parcours scolaire et de l’intégration exceptionnels de ses trois enfants ;

- cette décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; compte tenu de l’hostilité des talibans à l’égard de la scolarisation des filles, ses deux filles ne pourront pas bénéficier au F… d’un accès effectif à une scolarité dans des conditions équivalentes à celles de la France et seront exposées à un risque élevé d’atteinte à leur intégrité physique et psychique ;

- la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ;

- cette décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation ; il s’expose, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions de la part des membres du mouvement Muhattahida Quaumi -London du fait de ses opinions politiques de son époux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 3 septembre 2024, le président de la cour administrative de Toulouse a annulé la décision du 19 juillet 2024 du président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse et a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. D… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Beltrami, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A… et M^me D…, ressortissants pakistanais, nés respectivement en 1980 et en 1983, déclarent être entrés sur le territoire français le 6 juillet 2022, accompagnés de leurs trois enfants. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l’asile le 25 juillet 2022. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d’asile le 16 novembre 2022. Ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d’asile le 21 septembre 2023. Par des arrêtés du 19 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Saisi de deux requêtes tendant à l’annulation de ces arrêtés, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 22 mars 2024 dont M. et M^me D… A… relèvent appel, rejeté leurs demandes.

2. Les requêtes n° 24TL01047 et n° 24TL01048 B… D… A… et de M^me D… sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement :

3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Au point 14 du jugement attaqué, le premier juge, pour considérer que la scolarité des enfants B… et M^me D… A… pourrait se poursuivre dans leur pays d’origine, a indiqué après avoir écarté le rapport de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch de novembre 2018 et les articles de presse plus récents versés à l’instance qu’ils ne produisaient pas « des éléments personnalisés permettant de démontrer que leurs trois enfants mineurs ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en dehors du territoire national, et notamment au F…, dans des conditions équivalentes à celles qu’ils connaissent en France ». Ce faisant, le premier juge a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles l’atteinte à l’intérêt supérieur de leurs enfants n’était pas caractérisée. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé, ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

5. En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, de son insuffisance de motivation, du défaut d’examen réel et complet de leur situation, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de leur droit d’être entendus par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 5 à 10 du jugement attaqué dès lors qu’en appel, M. et M^me D… A… ne font état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ».

7. Il n’est pas contesté que les décisions de rejet de la cour nationale du droit d’asile ont été lues en audience publique le 21 septembre 2023 et notifiées le 17 octobre 2023 à M. D… A… et le 2 novembre 2023 à son épouse. Le droit des intéressés à se maintenir sur le territoire français a donc cessé, au plus tard, à la date de notification de ces décisions de rejet. L’autorité préfectorale pouvait donc légalement prononcer à l’encontre B… et M^me D… A… les décisions portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté du 19 décembre 2023, que le préfet de la Haute-Garonne se serait alors estimé lié par les décisions de rejet de la cour nationale du droit d’asile.

8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

10. A la date des décisions attaquées, M. et M^me D… A…, étaient entrés très récemment sur le territoire français, selon leurs déclarations le 6 juillet 2022, à l’âge de 42 et de 39 ans, accompagnés de leurs trois enfants mineurs alors âgés de 11, 10 et 7 ans. Il ressort de leurs entretiens devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides qu’ils ne sont pas dépourvus d’attaches familiales dans leur pays d’origine où résident les membres de leur famille respective. Ils ne se prévalent d’aucun lien personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, ni d’une intégration particulière malgré l’assiduité de M^me D… dans l’apprentissage de la langue française depuis le mois de septembre 2022. Si les nombreuses attestations d’enseignants, de personnels scolaires et de parents d’élèves versées à l’instance permettent d’établir le caractère particulièrement remarquable des résultats scolaires de leurs trois enfants et l’exemplarité de leurs conduites, récompensés par l’obtention par leur fils du 1er prix Bosc-Lascours en reconnaissance de ses efforts scolaires et citoyens réalisés au cours de l’année scolaire 2022-2023, ils ne démontrent cependant pas que leurs enfants qui n’ont effectué, en France qu’une seule année scolaire à la date des décision attaquées, ne bénéficiaient pas, dans leurs pays d’origine, de conditions de scolarité équivalentes à celles de la France ni qu’ils ne pourraient poursuivre leurs scolarités initiées au F…. De plus, s’il ressort du rapport de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch de novembre 2018 et des articles de presse plus récents produits par les appelants que la scolarisation des jeunes filles au F… est entravée par de multiples facteurs au titre desquels figurent notamment les barrières sociales et culturelles telles que l’islam radical ou la mentalité pachtoune ainsi que la pauvreté des familles, le manque de structures éducatives, de sûreté et de sécurité des écoles, les appelants n’établissent pas toutefois qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, leurs enfants et, en particulier, leurs deux filles, ne pourraient pas personnellement et effectivement reprendre leur scolarisation. Dans ces conditions, eu égard à la durée très courte de leur séjour en France, le temps de l’examen de leurs demandes d’asile alors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu’ils forment avec leurs trois enfants, se reconstitue dans leur pays d’origine dont ils ont chacun la nationalité, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ne peuvent qu’être écartés.

11. En cinquième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, les décisions fixant le pays de destination ne sont pas dépourvues de base légale.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Les appelants prétendent qu’ils encourraient des risques pour leur sécurité en cas de retour au F… en raison de l’engagement politique B… D… A… en 2012 en faveur du mouvement Muttahida Gaumi Movement défendant la cause des Mohajirs. Toutefois, par la seule production de la carte de membre de ce parti politique B… D… A…, d’un mandat d’arrêt en date du 29 avril 2022 et alors que les menaces dont ils disent que M. D… A… a fait l’objet de la part du parti politique opposé ont cessé depuis 2015, ils n’apportent pas la preuve de la réalité et de l’actualité du risque auquel ils disent être exposés. De plus, leurs allégations n’ont pas été jugées crédibles par les instances en charge de l’asile qui ont rejeté leurs demandes d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut qu’être écarté.

14. En dernier lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elles emportent sur leur situation, ne peut qu’être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me D… A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d’annulation des arrêtés préfectoraux du

19 décembre 2023. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes B… et M^me D… A… sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E… D… A…, à M^me C… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

K. Beltrami

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

V. Durel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.