Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Expresso Courses a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d’annuler la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie du 29 novembre 2021 prononçant à son encontre une amende administrative de 20 000 euros pour manquement au décompte de la durée du travail à l’égard de 25 salariés occupant l’emploi de chauffeur-livreur ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision, en lui substituant la sanction de l’avertissement ou en limitant le montant à la somme de 6 400 euros correspondant à huit salariés.

Par un jugement n° 2200491 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2024 et le 4 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Expresso Courses, représentée par M^e Garidou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) à titre principal, d’annuler la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie du 29 novembre 2021 prononçant à son encontre une amende administrative de 20 000 euros pour manquement au décompte de la durée du travail à l’égard de 25 salariés ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en lui substituant la sanction de l’avertissement ou en réduisant le montant de l’amende à la somme de 6 400 euros correspondant aux huit salariés employés au sein de l’établissement de Narbonne ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il ne se prononce pas sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 novembre 2021 autorisant l’employeur à établir des documents de décompte du temps de travail de son personnel par tout moyen ;

- il est entaché d’erreurs de droit en ce qu’il écarte, d’une part, l’exception de prescription soulevée dans sa demande et, d’autre part, la possibilité de décompter la durée de travail de ses salariés par d’autres moyens que le livret de contrôle individuel prévu par l’article R. 3312-58 du code des transports ainsi que l’a jugé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 octobre 2018 ;

- le jugement attaqué est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, d’une part, quant à la validité des tableaux de décompte de la durée du travail de ses salariés établis par ses soins alors que le décompte obligatoire de la durée du travail peut être réalisé par tout moyen et, d’autre part, quant à la nature et au quantum de la sanction prononcée à son encontre.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

- la décision en litige est entachée d’incompétence de son signataire ;

- les faits ayant motivé le prononcé d’une amende administrative sont prescrits en application de l’article L. 8115-5 du code du travail ;

- la décision en litige est entachée d’un défaut de base légale dès lors que les dispositions générales de l’article L. 3121-67 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises de transport routier qui sont régies par les dispositions particulières du code des transports, en particulier les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 pour ce qui concerne la durée du travail, de sorte que ces dispositions générales du code du travail ne pouvaient pas servir de fondement au prononcé d’une amende administrative ;

- elle méconnaît l’article L. 1325-1 du code des transports dès lors que les manquements à la législation du travail prévus par ces dispositions faisant encourir une amende administrative à l’employeur sont limitativement énumérés et n’incluent pas les mesures de contrôle de la durée du travail, du repos quotidien et du repos hebdomadaire, contrairement aux dispositions de l’article L. 3121-67 du code du travail ;

- elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne tient pas compte des tableaux de décompte de la durée de travail des salariés de l’établissement de Narbonne qu’elle a produits ; or, ces documents permettent valablement d’enregistrer et de contrôler la durée de travail de ses salariés d’autant que l’employeur peut comptabiliser la durée de travail effective de ses salariés par tous moyens et que la tenue de livrets individuels de contrôle ne constitue pas l’unique moyen de décompter la durée de travail effective d’un salarié ;

- l’amende administrative prononcée à son encontre est entachée d’une erreur d’appréciation et est disproportionnée dès lors qu’elle n’a fait preuve d’aucun comportement persistant ni de mauvaise foi et qu’en l’absence d’amende intervenue dans le délai de deux ans suivant l’envoi des observations de l’inspecteur du travail, elle pensait légitimement que le système d’enregistrement mis en place au sein de son établissement ne constituait pas un manquement à la législation du travail passible de poursuites ; en outre, elle était seulement dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Montpellier qui était saisie de la validité de son système interne d’enregistrement et de contrôle de la durée de travail de ses salariés et ne possède pas les compétences juridiques lui permettant de supposer que l’autorité judiciaire validerait ce dispositif mais non le juge administratif ;

- dès lors, elle aurait dû faire l’objet d’un simple avertissement ou, tout au plus, d’une amende sanctionnant les manquements se limitant aux salariés de l’établissement de Narbonne dont elle a justifié qu’il ne comptabilise que huit salariés, les autres salariés pouvant changer occasionnellement d’affectation dans l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ;

- l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me El Gani-Laclautre, première conseillère ;

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Alzéari, représentant la société Expresso Courses.

Considérant ce qui suit :

La société Expresso Courses, dont le siège social est basé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), exerce une activité de transport routier de marchandises dite de messagerie, en réalisant la livraison de colis à des professionnels ou à des particuliers pour le compte de plates-formes de livraison. Cette société dispose de plusieurs établissements secondaires. Le 4 septembre 2019, l’établissement situé à Narbonne (Aude) a fait l’objet d’un contrôle conjoint diligenté par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et l’unité de contrôle de l’unité départementale de l’Aude de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie. Dans son rapport établi le 12 février 2020, l’inspectrice du travail a constaté que 25 chauffeurs-livreurs salariés sur ce site disposaient d’horaires variables sans que l’employeur ne mette en place un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont quotidiennement renseignés par les intéressés pour y faire mention de la durée de leurs différents travaux, ainsi que l’exigent l’article R. 3312-58 du code des transports et l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises, les documents de décompte de la durée du travail présentés par l’employeur ne permettant de contrôler la durée effective de travail de ce personnel de conduite. En réponse au courrier de l’inspectrice du travail du 24 janvier 2020 l’informant qu’elle encourait une amende administrative pouvant atteindre la somme de 4 000 euros par salarié faute d’être en mesure de justifier du décompte du temps de travail de ses salariés, la société Expresso Courses a, par un courrier du 30 septembre 2021, présenté des observations. Par une décision du 29 novembre 2021, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie a prononcé une amende administrative de 20 000 euros à l’encontre de la société Expresso Courses pour manquement persistant à l’article R. 3312-58 du code des transports à l’égard de 25 salariés de l’établissement secondaire de Narbonne. La société Expresso Courses relève appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par la société Expresso Courses, a expressément répondu au moyen tiré de ce que les tableaux produits par l’employeur ne pouvaient pas tenir lieu de livret individuel de contrôle permettant de décompter le temps de travail de son personnel de conduite. Alors même qu’il ne s’est pas prononcé sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 novembre 2021 dont se prévalait cette société à l’appui de ce moyen, le jugement attaqué est suffisamment motivé.

En second lieu, la société Expresso Courses soutient que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation. Toutefois, de tels moyens ne tendent pas à remettre en cause la régularité de la décision attaquée mais le raisonnement adopté par les premiers juges et, se rattachent, dès lors, au bien-fondé du jugement attaqué. Ils sont, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « (…) Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ». L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées par l’article R. 3312-58 du code des transports pour les entreprises de transport de marchandises, que : « Lorsque le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l’intéressé par l’intermédiaire du représentant de l’employeur mentionné au II de l’article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l’employeur, le montant de l’amende envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / À l’expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l’intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. / L’indication de l’amende envisagée et la notification de la décision infligeant l’amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ».

Il résulte de ces dispositions que le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis pour engager l’action conduisant au prononcé de l’amende administrative, c’est-à-dire pour indiquer à l’employeur, en application de l’article R. 8115-2 du code du travail, son intention de prononcer à son encontre une amende du fait d’un manquement à ses obligations et l’inviter à présenter ses observations.

Il résulte de l’instruction que les faits ayant motivé le prononcé d’une amende, tenant à l’absence de décompte du temps de travail et qui ont le caractère de manquements continus, ont été constatés lors d’un contrôle de l’inspectrice du travail de l’établissement de Narbonne du 4 septembre 2019 et que l’amende en litige a été infligée par une décision du 21 novembre 2021, notifiée le 6 décembre suivant. Il résulte également de l’instruction que l’autorité administrative a adressé à la société Expresso Courses une lettre du 31 août 2021, soit avant l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article L. 8115-5 du code du travail, pour l’informer de son intention de prononcer une amende administrative à son encontre et l’inviter à présenter ses observations, cette société ayant fait des observations par une lettre de son conseil du 30 septembre 2021. En outre, le courrier de l’administration comportait des indications précises quant aux faits constatés lors du contrôle du 4 septembre 2019, à la nature des manquements commis par cette société à ses obligations et aux sanctions encourues au regard des textes législatifs et réglementaires applicables. La prescription prévue à l’article L. 8115-5 du code du travail n’était, dès lors, pas acquise, le 29 novembre 2021, date à laquelle la décision infligeant l’amende litigieuse a été prise.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail : « Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate l’un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ». Aux termes de l’article 28 du décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : « X. – Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l’exception de l’article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé, les références : / 1° Aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (…) et à leurs directeurs, sont remplacées par des référence (…) aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les compétences précédemment exercées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article R. 8115-1 du code du travail sont désormais exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Par un arrêté du 30 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région Occitanie n° 76-2021-078 du 3 mai 2021, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie a délégué sa signature à M. A… B…, directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », à l’effet de prononcer des amendes administratives en cas de non-respect des règles en matière de temps de travail et de documents de décompte de la durée de travail. La décision en litige n’étant pas exceptée de cette délégation de signature, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L’employeur encourt les amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail : (…) / 4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte du temps de travail applicables aux entreprises de transport mentionnées à l’article L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (…), et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende (…) ».

Aux termes de l’article L. 3121-67 du code du travail : « Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application du présent chapitre pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment : / 1° La répartition et l’aménagement des horaires de travail ; / 2° Les conditions de recours aux astreintes ; / 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; / 4° Les périodes de repos ; / 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; / 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions (…) ». Sur renvoi de ces dispositions, l’article R. 3312-58 du code des transports, applicable au décompte du temps de travail des conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes salariés au sein d’entreprises de transport, dispose que : « La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen : / 1° De l’horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d’attache ; / 2° Dans les autres cas, d’un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux assurés ; la durée du temps passé au service de l’employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l’objet, pour chaque salarié intéressé, d’un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, établi par l’employeur. Le format ainsi que les mentions du livret et des récapitulatifs sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ce livret peut être présenté sous format électronique et précise les modalités selon lesquelles les données du livret présenté sous ce format sont traitées par les agents mentionnés à l’article L. 3315-1. / L’horaire de service ou le livret individuel de contrôle est détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à tout moment aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 3315-1 ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les employeurs de personnels de conduite de véhicules de moins de 3,5 tonnes qui exécutent des transports routiers de marchandises ou de déménagement en étant soumis à horaires variables sont tenus de remettre à ces salariés un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis et signés quotidiennement par ces derniers pour y faire mention du décompte de leur temps de travail. Ce livret, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports, doit être détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à tout moment aux agents de contrôle. Il résulte également de la combinaison de ces dispositions que tout manquement aux dispositions réglementaires en matière de décompte du temps de travail des personnels de conduite prévues à l’article R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des transports, ce dernier article opérant un simple renvoi à l’amende administrative prévue par l’article L. 8115-1 du code du travail. Par suite, contrairement à ce que soutient la société Expresso Courses, l’autorité administrative n’a pas entaché sa décision d’un défaut de base légale en se fondant sur l’obligation de décompter le temps de travail au moyen d’un livret individuel de contrôle instituée par l’article L. 3121-67 du code du travail pour prononcer l’amende en litige.

En quatrième lieu, les manquements aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte du temps de travail applicables aux entreprises de transport prises en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, en particulier l’obligation de tenir un livret individuel de contrôle pour le personnel de conduite non soumis à horaires fixes, figurent au nombre des manquements, énumérés à l’article L. 1325-1 du code des transports, qui peuvent donner lieu au prononcé d’une amende administrative dans les conditions prévues par l’article L. 8115-1 du code du travail auquel le code des transports renvoie. Par suite, l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur l’article L. 1325-1 du code des transports pour édicter l’amende en litige.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises alors en vigueur : « L’employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l’établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé. / Chaque horaire ou livret délivré donne lieu à l’attribution d’un numéro de délivrance. / Le registre doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l’horaire qui lui est délivré. Le registre est signé, préalablement à sa mise en service, par l’inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l’établissement ». L’article 3 de ce même arrêté dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : « Le livret individuel de contrôle est conforme au modèle défini en annexe II (II-1, II-2, II-3 et II-4) au présent arrêté. Il comprend : / – la couverture ; / – les feuillets quotidiens numérotés sans interruption ; / – les instructions pour la tenue du livret ; / – un exemple de feuillet quotidien rempli ». Selon son article 5 : « Les horaires de services et les livrets individuels de contrôles sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail des transports chargés du contrôle des entreprises ou établissements concernés. / Ils sont conservés par l’entreprise ou l’établissement pendant cinq ans au moins à partir du moment où ils ont cessé d’être utilisés ». Enfin, en application de cet arrêté et de son annexe alors en vigueur, chaque feuillet doit être établi et signé quotidiennement par le salarié qui doit y mentionner, pour chaque période de travail, le temps de conduite, le temps de travail autre que la conduite, le temps de repos, les repas et coupures et, pour les personnels de conduite en équipage multiple, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule.

Or, il ne résulte pas de l’instruction, notamment du rapport de l’inspectrice du travail du 12 février 2020, et il n’est pas davantage démontré que la société Expresso Courses aurait présenté, lors du contrôle du 4 septembre 2019, un livret individuel de contrôle pour les 25 personnels de conduite travaillant en horaires variables sur le site de Narbonne comportant l’ensemble des éléments et caractéristiques prévus par l’article R. 3312-58 du code des transports et l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises dûment remplis et signés par ces salariés. À l’inverse, il résulte de l’instruction que la société Expresso Courses agit en qualité de prestataire de services pour le compte de plates-formes de distribution dans une zone géographique en vue d’assurer la livraison de colis dont les volumes et les destinations varient selon les saisons, le chef d’exploitation du site de Narbonne ayant indiqué que le volume de l’activité et, par voie de conséquence, la durée des tournées des chauffeurs, variaient d’un jour à l’autre. Il résulte également de l’instruction, en particulier du rapport de l’inspectrice du travail du 12 février 2020, que sur les 25 horaires de service prélevés sur place lors du contrôle, 22 mentionnent des horaires variables avec, notamment, des débuts de service situés « entre 8h et 11h », « 6h et 8h » et « 5h et 9h » et des fins de service comprises entre « 16h et 19h », « 15h et 17h » ou encore « 15h et 16h ». Selon les constatations de l’inspectrice du travail, les feuilles d’heures produites de manière parcellaire par la société appelante, après plusieurs relances, mentionnent également l’existence d’horaires variables. Les personnels de conduite affectés au sein de l’établissement de Narbonne étant bien soumis à des horaires variables, l’employeur était, dès lors, tenu de leur remettre à chacun un livret individuel de contrôle devant être tenu à jour et signé par ces derniers.

Selon la société Expresso Courses, la tenue de livrets individuels de contrôle ne constitue pas l’unique moyen de décompter la durée de travail effective d’un salarié et l’employeur peut comptabiliser le temps de travail de ses salariés par tous moyens, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 17 octobre 2018 concernant le système de contrôle informatique quotidien mis en place pour ses salariés chauffeurs, de sorte que l’autorité administrative aurait entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation en ne tenant pas compte des tableaux de décompte de la durée de travail des salariés de l’établissement de Narbonne qu’elle a produits. Toutefois, l’employeur étant réglementairement tenu de remettre au personnel de conduite soumis à des horaires variables un livret individuel de contrôle dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998 précité sous peine d’encourir une amende administrative dans les conditions prévues par l’article L. 8115-1 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 1325-1 du code des transports, la société Expresso Courses ne peut utilement se prévaloir des tableaux de décompte établis par ses soins lesquels ne comportent pas l’ensemble des signatures et des mentions requises pour permettre aux agents de contrôle et au salarié, de s’assurer du respect des règles relatives aux durées maximales, journalières et hebdomadaires de travail, du respect des temps de pause et du paiement des heures supplémentaires le cas échéant accomplies.

De même, la société Expresso Courses ne peut davantage utilement se prévaloir de décisions de justice ayant été rendues dans le cadre de litiges d’ordre individuel portant sur des parties, des objets et des causes distinctes. En particulier, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 octobre 2018 dont se prévaut la société appelante se prononce seulement sur la dialectique de la preuve dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié au sujet de paiement d’heures supplémentaires en analysant la pertinence des éléments de preuve respectivement produits par l’employeur et le salarié pour prouver les horaires effectivement réalisés par ce dernier. Dans ses motifs et son dispositif, cet arrêt ne juge pas que la société Expresso Courses était dispensée, en qualité d’employeur, de tenir un livret individuel de contrôle pour ses chauffeurs salariés ainsi que l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 3312-58 du code des transports, un tel livret ne servant, du reste, pas uniquement à décompter les heures supplémentaires des personnels de conduite travaillant en horaires variables, mais également à décompter leur temps de conduite et à s’assurer du respect de leurs temps de pause et du respect de la réglementation en matière de durée maximale, journalière et hebdomadaire de travail.

L’employeur étant, en vertu de l’article R. 3312-58 du code des transports, tenu de remettre à son personnel de conduite affecté à des missions de transport de marchandises à des horaires variables un livret individuel de contrôle que ce dernier devait renseigner et signer en le tenant à disposition des agents de contrôle, l’autorité administrative n’a, dès lors, entaché sa décision ni d’inexactitude matérielle des faits ni d’erreur d’appréciation, les documents produits par la société appelante, de surcroît de manière partielle et après plusieurs relances de l’inspectrice du travail, ne pouvant tenir lieu de livret individuel de contrôle.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 8115-3 du code du travail : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. (…)». Aux termes de l’article L. 8115-4 du même code : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d’un avertissement ou d’une amende d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné chaque manquement constaté, en prenant en compte, conformément à l’article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Il résulte de l’instruction que le manquement à l’obligation de remettre un livret individuel de contrôle relevé lors du contrôle du 4 septembre 2019 avait déjà été identifié à plusieurs reprises par le passé au sein des établissements de Saleilles et de Perpignan, la société Expresso Courses ayant été destinataires de plusieurs courriers du 13 avril 2015, du 1er octobre 2015 et du 12 mars 2018 par lesquels plusieurs autres inspecteurs du travail lui avaient déjà rappelé cette obligation sans qu’elle modifie ses pratiques. De même, par un arrêt du 22 septembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà constaté, dans un litige opposant la société appelante à l’un de ses salariés, que cet employeur n’avait mis en place aucun livret individuel de contrôle. Dès lors, à compter de 2015 et, au plus tard en 2018, la société appelante, ne pouvait ignorer qu’elle ne respectait pas les règles en matière de décompte du temps de travail de ses personnels de conduite. Il résulte également de l’instruction, en particulier du rapport établi par l’inspecteur du travail le 28 janvier 2020, que lors du contrôle du siège de l’entreprise opéré le 16 janvier précédent, l’employeur a réitéré, en dépit du caractère variable des horaires de travail qu’il appliquait à ses salariés et du rappel de son obligation de respecter les règles en matière de décompte du temps de travail de son personnel de conduite, son refus de mettre en place des livrets individuels de contrôle qu’il estimait ne pas être en adéquation avec son activité de livraison de colis auprès de particuliers et de professionnels dans le cadre de tournées qu’il estimait calibrées pour répondre à des horaires fixes de travail. Par suite, la société appelante ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance selon laquelle elle se trouvait dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Montpellier dans le litige l’opposant à l’un de ses salariés ni de son ignorance des règles juridiques alors qu’elle a toujours été assistée d’un conseil et qu’elle a délibérément entendu se soustraire à ses obligations en matière de décompte du temps de travail de son personnel de conduite. De même, si la société Expresso Courses soutient que le manquement concerne le seul l’établissement de Narbonne qui, selon elle ne comptabilise que huit salariés, les autres salariés pouvant changer occasionnellement d’affectation dans l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur, elle ne l’établit pas, l’inspectrice du travail ayant prélevé 25 horaires de service lors du contrôle du 4 septembre 2019.

Eu égard à la persistance et au caractère assumé du manquement aux dispositions relatives au décompte du temps de travail applicables aux entreprises de transport résultant de l’article R. 3312-58 du code des transports, compte tenu du nombre de personnels de conduite concernés et en l’absence de difficultés financières ou de circonstances particulières invoquées par l’appelante, la société Expresso Courses ayant généré un chiffre d’affaires compris entre 5 et 6 millions d’euros sur les exercices 2018, 2019 et 2020, pour un résultat d’exploitation compris entre 40 000 euros et 102 920 euros sur cette même période, l’autorité administrative n’a, dès lors, pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ni davantage prononcé une mesure disproportionnée, en infligeant à la société Expresso Courses une amende de 20 000 euros correspondant à un montant de 800 euros pour chacun des 25 salariés démunis de livret individuel de contrôle au sein de l’établissement de Narbonne, soit un montant cinq fois inférieur à l’amende encourue s’élevant à 100 000 euros. Les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société appelante tendant à substituer un avertissement à l’amende en litige ou à en réformer le montant doivent être rejetées pour les mêmes motifs.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Expresso Courses n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Expresso Courses demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

La requête de la société Expresso Courses est rejetée.

Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Expresso Courses et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

N. El Gani-Laclautre

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

V. Durel

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.