Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me F… E… a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d’annuler le titre de perception d’un montant de 15 000 euros émis à son encontre le 21 septembre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail, pour l’emploi d’une ressortissante étrangère démunie d’une autorisation de travail, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Elle a demandé, à titre subsidiaire, au tribunal, de réduire à 3 620 euros le montant de la contribution spéciale mise à sa charge.

Par un jugement n° 2101512 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M^me E…, représentée par M^e Pechon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2023 ;

2°) à titre principal, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 septembre 2020 d’un montant de 15 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet née le 23 avril 2021 sur son recours gracieux ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme de 3 620 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire du titre de perception litigieux, les premiers juges qui se sont fondés sur une convention conclue le 9 mai 2019 entre la direction générale des étrangers de France et la direction de l’évaluation et de la performance n’ayant pas été versée aux débats contradictoires et n’étant pas accessible sur le site de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ont méconnu le principe du contradictoire ;

- le titre de perception litigieux a été signé par une autorité administrative incompétente dès lors que son signataire ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ; de plus, l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne peut se prévaloir de la convention conclue le 9 mai 2019 qui ne concerne pas les établissements publics ;

- le titre de perception litigieux qui est dépourvu de toute signature, est entaché d’une irrégularité en méconnaissance des articles L. 212- 1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement qui ne comporte aucune signature ne peut suppléer cette irrégularité ;

- ce titre de perception qui ne comporte pas une motivation suffisante des bases de liquidation, méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ;

— la créance, objet du titre de perception, n’est pas fondée dès lors que les faits sur lesquels elle repose sont erronés et ne sont pas établis ; le classement sans suite de l’infraction et la régularité du séjour de la ressortissante étrangère qu’elle a employée, font obstacle au prononcé de la contribution spéciale à son encontre ;

- le montant de la contribution spéciale qui lui a été appliquée, présente un caractère disproportionné dès lors que le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi irrégulier que d’un seul salarié étranger et qu’elle a versé à sa salariée l’intégralité des salaires et accessoires dans le délai de 30 jours mentionné à l’article L. 8252-4 du code du travail.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne conclut à sa mise hors de cause.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces de ce dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre l’administration et le public ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beltrami, première conseillère,

- et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Lors du contrôle du 6 août 2019 du restaurant Le clos des capucins, situé 100 place de la Calade à Barjac (Gard), exploité par M^me E…, les services de l’inspection du travail ont constaté la présence en action de travail d’une ressortissante thaïlandaise dépourvue de titre l’autorisant à travailler en France. Le même jour, un procès-verbal a été établi et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par une décision du 10 mars 2020, l’Office a mis à la charge de M^me E… une contribution spéciale d’un montant de 18 100 euros et une contribution forfaitaire de frais de réacheminement de 2 309 euros, soit une somme de 20 409 euros, ramenée à celle de 15 000 euros en application du bouclier pénal pour l’emploi d’une ressortissante étrangère démunie d’une autorisation de travail. M^me E… a présenté un recours gracieux le 9 avril 2020 qui a fait l’objet d’une décision du 24 juin 2020 annulant la contribution forfaitaire de frais de réacheminement. Le 21 septembre 2020, un titre de perception a été émis à l’encontre de M^me E… pour le recouvrement de la contribution spéciale d’un montant de 15 000 euros. Elle a présenté une réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne dans le délai de deux mois de sa notification. En l’absence de réponse à sa réclamation, transmise à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans le délai de six mois, une décision implicite de rejet est née le 23 avril 2021. M^me E… relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, à titre principal, d’annulation de ce titre de perception et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2021 et, à titre subsidiaire, de réduction du montant de la contribution spéciale à la somme de 3 620 euros

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’État en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’État ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ».

3. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de perception individuel délivré par l’État doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l’état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l’état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

4. Lorsque l’état récapitulatif revêtu de la formule exécutoire est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

5. L’ordonnateur du titre de perception émis le 21 septembre 2020 porte le nom de

M. D… C…, en sa qualité de directeur de l’évaluation de la performance, des achats, des finances et de l’immobilier du ministère de l’intérieur. Il résulte de l’instruction que l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement mentionnant le titre exécutoire en litige n’est pas signé par M. C…, mais par M^me A… B…, cheffe du pôle recettes du centre des prestations financières de la direction de l’évaluation de la performance, des achats, des finances et de l’immobilier. Quand bien même celle-ci aurait disposé d’une délégation de signature régulière de M. C…, il existait une discordance entre les mentions portées sur le titre de perception et celles figurant sur cet état, contraire aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, faute de justifier de la signature du titre de perception par M. C…, l’ampliation du titre de perception adressée à M^me E… ne peut être regardée comme satisfaisant à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me E… est fondée à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation du titre de perception émis à son encontre le 21 septembre 2020 ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par M^me E… et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2101512 du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2023, le titre de perception émis le 21 septembre 2020 à l’encontre de M^me E… pour un montant de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale, et la décision implicite de rejet du 23 avril 2021, sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me E… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me F… E… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me Beltrami, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

K. Beltrami

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

N. Baali

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.