Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’un recours contre l’ordonnance n° 2103138 du 27 septembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. B… A… à la somme de 5 064 euros toutes taxes comprises et mis cette somme à sa charge.

Par un jugement n° 2306230 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier, désigné par un arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 23 juin 2023 pour connaître de la contestation des ordonnances de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse, représenté par M^e Urien, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler l’ordonnance n° 2103138 du 27 septembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. A… à la somme de 5 064 euros toutes taxes comprises et dit qu’il supporterait la charge de ces frais et honoraires ;

3°) de mettre à la charge de M. A… une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

- le tribunal a omis de répondre au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de l’inutilité de l’expertise en ce que, d’une part, l’expert a procédé à des diligences qui n’étaient pas requises par l’ordonnance le désignant et fixant ses missions et, d’autre part, il a remis son rapport après le 30 août 2023, date d’expiration de l’action en contestation de la validité du contrat qu’il a conclu avec la société Iturri ; ces circonstances l’ont contraint à saisir le juge du contrat sans disposer d’une expertise.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

- lors des opérations d’expertise, l’expert a, à la demande de la société Iturri et excédant en cela les termes de sa mission, auditionné l’ancien directeur du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse et son adjoint, sur une question purement juridique, relative à la date à laquelle ce service a eu connaissance du rapport établi par le Centre d’essais et de recherche (CEREN) en 2011 et ce, en vue de permettre à cette société d’opposer la prescription quinquennale à toute action liée aux marchés conclus en 2014 et en 2016 ; ce faisant, l’expert a retardé la remise de son rapport, laquelle est intervenue au mois de septembre 2023, soit 18 mois après le terme initialement fixé par le juge des référés et plus de cinq ans après le 31 août 2023, date à laquelle il a pris connaissance du rapport établi par le CEREN en 2011 ;

- c’est à tort que le tribunal a jugé que les moyens soulevés relevaient de l’appréciation du juge du fond et non du juge chargé d’apprécier l’utilité de l’expertise alors que l’expert a privé d’intérêt les opérations d’expertise en s’abstenant de répondre à l’ensemble des chefs de mission et en excédant son office sur d’autres points ;

- l’expert désigné par le tribunal s’est abstenu de répondre aux différents chefs de mission pour lesquels il a été désigné et a déformé les mentions contenues dans les mémoires techniques de la société, ce qui retire toute utilité à l’expertise et doit conduire à ne pas lui verser les honoraires auxquels il prétend ;

- l’expert désigné par le tribunal ne pouvait conclure que le matériel fourni par la société Iturri était conforme à la solution technique contractuellement proposée dans ses offres et attendue d’elle sans identifier correctement les pièces contractuelles afférentes ;

- l’expert s’est abstenu de répondre pleinement au chef de mission portant sur la communication de tous les documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause et de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties ; en particulier, ce dernier n’a pas correctement identifié les pièces contractuelles produites par la société Iturri à l’appui de ses offres en 2014 et en 2016 alors que seuls ces documents à valeur contractuelle permettaient d’apprécier la conformité du matériel proposé aux spécifications de l’offre de cette société ; le document technique n° 5 n’ayant pas été annexé à l’offre de la société Iturri en 2016, il n’avait aucune valeur contractuelle ; cet expert, pourtant destinataire le 10 mars 2022 des pièces constitutives des marchés publics conclus en 2014 et en 2016 et alerté par ses soins de la teneur des documents contractuels à prendre en compte, a estimé, dans son rapport final, que les informations fournies par les parties ne permettaient pas de connaître parmi les documents techniques produits, ceux qui avaient été joints à l’offre ;

- en outre, en décidant qu’il n’y avait pas lieu de tester en conditions opérationnelles d’exposition la résistance du matériau distribué sous la dénomination commerciale Ecopolyfire à une flamme de 660 °C à 60 cm pendant trente minutes au motif qu’une telle résistance s’entendait « en laboratoire », l’expert a renoncé à donner la moindre utilité à son expertise et n’a pas pleinement répondu au chef de mission consistant à fournir tous les éléments permettant de déterminer si la solution technique proposée par la société Iturri pour équiper les camions-citernes permettait d’atteindre les résultats décrits dans son offre alors que le matériel est destiné à lutter contre les feux de forêt ;

- à l’inverse, l’expert désigné par le tribunal a excédé sa mission et pris parti sur la portée juridique des pièces contractuelles contenues dans le marché conclu en 2016 en considérant que la résistance au feu du matériau « Ecopolyfire » composant la citerne des camions destinés à la lutte contre les feux de forêt sous l’effet d’une flamme de 660 C° à 60 cm pendant une durée de trente minutes devait s’entendre en conditions de laboratoire et non en conditions opérationnelles alors que les pièces du marché faisaient référence à des tests réalisés en France sur un prototype et non en laboratoire et que la demande d’expertise tendait précisément à vérifier la validité de cette spécification technique en réalisant des tests en conditions opérationnelles pour déterminer dans quelles conditions s’opèrent la dégradation thermique et mécanique de ce matériau sous l’effet du feu et de la chaleur.

En application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B… A…, expert, lesquels n’ont pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me El Gani-Laclautre ;

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public ;

- les observations de M^e Urien, représentant le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse et celles de M^e Philippe, substituant M^e Thalamas, représentant la société Iturri.

Une note en délibéré présentée par le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a été enregistrée le 3 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi par le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M. A… pour réaliser les opérations d’expertise portant sur l’examen technique des équipements de lutte contre les incendies fournis par la société Iturri dans le cadre de deux marchés publics de fournitures courantes et de services conclus en 2014 et en 2016 portant sur l’équipement et l’aménagement de camions citernes d’attaque destinés à lutter contre les feux de forêts et, en particulier, de déterminer si la solution technique proposée par cette société, consistant à équiper des châssis de camions de citernes composées de copolymère thermoplastique distribué sous la dénomination commerciale « Ecopolyfire » permet d’atteindre les résultats décrits dans son offre et, notamment, de savoir si une citerne composée d’un tel matériau subit ou non des dommages exposée à une flamme à 660 °C à une distance de 60 cm pendant 30 minutes et de décrire ces dommages en réalisant, à cette fin, le ou les essais nécessaires et en tenant compte, uniquement dans la mesure où elles présenteraient un caractère utile et approprié, de la méthodologie et des conditions techniques préconisées par cette société pour réaliser ces essais.

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 12 septembre 2023. L’expert a adressé à la juridiction un état de ses frais et honoraires s’élevant respectivement aux sommes hors taxes de 170 euros et 4 050 euros, auxquelles s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 844 euros. Par une ordonnance du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a liquidé et taxés les honoraires de l’expertise confiée à M. A… à la somme de 5 064 euros toutes taxes comprises. Le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse relève appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée en application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, tendant à contester la liquidation et la taxation des frais et honoraires de cette expertise.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En se bornant à relever que l’expert a présenté les constatations qu’il a pu faire et précisé les motifs qui fondent son raisonnement, de sorte que les parties au litige peuvent utilement contester le rapport déposé à l’occasion d’un éventuel litige soumis au tribunal administratif de Nîmes pour en déduire, d’une part, que l’expert a rempli la mission qui lui avait été confiée et, d’autre part, que les frais et honoraires qui ont été taxés par l’ordonnance du 27 septembre 2023 ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de la nature du travail fourni rapporté à la mission qui lui a été confiée, le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’expert n’a pas répondu aux chefs de mission qui lui étaient impartis et privé l’expertise de son utilité. Dès lors, le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse est fondé à soutenir que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse devant le tribunal administratif de Montpellier.

Sur le cadre juridique applicable au litige :

En vertu des dispositions combinées des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, la juridiction peut ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise et désigner, à cette fin, un ou, si elle l’estime nécessaire, plusieurs experts. Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d’eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par l’expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l’accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, (…) fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l’article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l’article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l’expert (…) ».

Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (…), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l’objet, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l’article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ».

L’article R. 761-4 du code de justice administrative dispose que : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise définis à l’article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué ». Aux termes de l’article R. 761-5 du même code : « Les parties (…) ainsi que, le cas échéant, l’expert, peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d’un tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux. (…) / Le président de la juridiction à laquelle appartient l’auteur de l’ordonnance ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance sans attendre l’intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée ». Par un arrêté du 23 juin 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a décidé que la contestation des ordonnances de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes sera attribuée, en application du deuxième alinéa de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montpellier.

L’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l’objet en application des dispositions précitées de l’article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l’expert ainsi que leur répartition, en demandant, au cas où elles n’auraient pas obtenu préalablement la communication de l’état des vacations, frais et débours de l’expert, que celui-ci leur soit communiqué.

En revanche, il n’appartient pas au président de juridiction taxant et liquidant les frais d’une expertise par décision administrative sur le fondement de l’article R. 621-11 du code de justice administrative, ni au juge saisi d’un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l’expertise. Il lui incombe toutefois, dans l’appréciation portée sur l’utilité et la nature du travail fourni par l’expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise. En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l’article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l’expert entre les parties intervient, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de l’utilité de l’expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu’une de ces parties l’a demandée ou, à l’inverse, en a contesté le bien-fondé.

Sur la régularité des opérations d’expertise et le respect des délais impartis à l’expert :

En premier lieu, le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse conteste l’audition, par l’expert, de l’ancien directeur du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse et son adjoint, sur une question purement juridique, tenant à la date à laquelle ce service a eu connaissance du rapport de test du matériau dénommé « Ecopolyfire » établi par le Centre d’essais et de recherche « Entente Valabre » (CEREN) en 2011. Selon l’appelant, cette audition, réalisée à la demande de la société Iturri, étant destinée à lui permettre d’opposer une exception de prescription quinquennale. Toutefois, cette diligence expertale a trait à la régularité des opérations d’expertise et à la partialité de l’expert, de sorte qu’il n’appartient pas à la cour de se prononcer sur sa teneur dans le cadre du présent litige. Or, sur ce point, aucune décision juridictionnelle n’est intervenue, à la date du présent arrêt, sur une action en récusation de l’expert présentée sur le fondement de l’article R. 621-6 du code de justice administrative ou sur le litige de fond ayant donné lieu à l’expertise dont la cour devrait tenir compte pour apprécier l’utilité du travail fourni par ce dernier. Par suite, le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ne peut utilement se prévaloir, pour demander à être déchargé de toute condamnation au paiement des frais et honoraires d’expertise, de la tenue cette audition et de sa finalité, lesquelles, à les supposer établies, ne l’ont pas, en l’espèce, conduit à demander la récusation de l’expert sur le fondement de l’article R. 621-6 du code de justice administrative, comme il pouvait le faire dès qu’il a eu connaissance des faits qu’il lui reproche.

En deuxième lieu, d’une part, la circonstance que l’expert n’a pas respecté le délai qui lui était imparti par la juridiction pour déposer son rapport, si elle peut être prise en compte, ne le prive pas du droit au paiement de ses frais et honoraires, dès lors que ce retard n’a pas rendu le rapport inutile.

D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Aux termes de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ». Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Aux termes de l’article 2239 de ce code : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

Il résulte de ces dispositions qu’une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Il en résulte également que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge.

Il est constant que le rapport d’expertise, qui devait être déposé le 31 mars 2022 en vertu de l’article 5 de l’ordonnance de désignation du 15 novembre 2021 n’a été remis que le 12 septembre 2023, après que l’expert a obtenu un délai supplémentaire de trois mois du tribunal prenant effet le 13 juin 2023 pour accomplir ses diligences. Outre que le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse disposait de la faculté de saisir le juge du contrat et de lui demander de surseoir à statuer sur sa demande dans l’attente de la remise du rapport de l’expert, la procédure d’expertise a, en tout état de cause, en application des dispositions et du principe rappelés aux points 10 et à 13, pour effet d’interrompre le délai de prescription jusqu’à la remise de l’expert. Par ailleurs, le délai d’un an et dix mois qui s’est écoulé n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, excessif au regard du temps nécessité par les différentes diligences expertales réalisées au rang desquelles figurent l’organisation de deux réunions, les 25 janvier 2022 et 10 octobre 2022, la rédaction d’un pré-rapport et d’un rapport, l’analyse et l’échange contradictoire de documents entre le 11 novembre 2011 et le 13 mars 2023, alors que le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, le 28 avril 2023, d’une demande, sur le fondement de l’article R. 621-4 du code de justice administrative, tendant au remplacement de l’expert, laquelle a été rejetée par une lettre du 13 juin suivant. Par suite, le délai de remise du rapport d’expertise n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, privé de toute utilité l’expertise ordonnée par le tribunal et n’est pas de nature à justifier une réfaction des honoraires de l’expert pour ce motif.

Sur l’utilité et la nature du travail fourni par l’expert :

15. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance le désignant, l’expert avait pour mission, premièrement, de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, établir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause si nécessaire et, deuxièmement, de se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par la personne publique au titulaire et la manière dont les missions ont été effectivement remplies. Au titre des chefs de mission n°s 3 et 4, l’expert était également tenu de fournir tous les éléments permettant de déterminer si la solution technique proposée par la société Iturri permettait d’atteindre les résultats décrits dans son offre, et en particulier de répondre à la question de savoir si une citerne en Ecopolyfire exposée à une flamme à 660 °C à une distance de 60 cm pendant 30 minutes subissait des dommages et, dans l’affirmative, de décrire les dommages en résultant en réalisant, à cette fin le ou les essais nécessaires, en prenant en compte, dans la seule mesure où elles présenteraient un caractère utile et approprié, la méthodologie et les conditions techniques préconisées par la société Iturri. Enfin, l’expert avait pour mission, de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

16. En premier lieu, en réponse au chef de mission n° 1, le rapport d’expertise précise qu’il n’a pas été possible d’identifier, parmi les pièces fournies, les documents techniques produits par la société Iturri à l’appui de ses offres dans le cadre des marchés publics conclus en 2014 et 2016 alors que cette diligence, qui pouvait être aisément satisfaite par l’expert en faisant usage des pouvoirs d’investigation dont il était investi en vertu de l’ordonnance le désignant, était le préalable nécessaire à la compréhension des faits en cause, à la description des missions confiées par la personne publique à la société titulaire des marchés en litige et la manière dont ces missions ont été effectivement exécutées. Or, sur ce point, il résulte de l’instruction que non seulement ces éléments figuraient dans les documents produits par les parties mais que, en outre, le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a attiré l’attention de l’expert sur la teneur de la documentation contractuelle à prendre en compte dans le cadre d’un dire n° 1 du 19 avril 2022. Dès lors, en s’abstenant de veiller à disposer de la documentation contractuelle effectivement produite par la société Itturi à l’appui de son offre, et en particulier, des mémoires techniques détaillant les qualités techniques de son offre, l’expert n’a pas pleinement répondu au chef de mission n° 1 qui lui était assigné consistant à se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, établir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause.

En deuxième lieu, en s’abstenant d’identifier clairement, au sein de la documentation contractuelle, la nature des véhicules et équipements techniquement attendus, leur destination en matière de lutte contre les feux de forêt ainsi que les spécifications techniques attendues de la part du pouvoir adjudicateur et celles sur lesquelles la société Iturri s’est engagée dans le cadre de ses offres, l’expert n’a pas pleinement répondu au chef de mission n° 2 consistant à se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par la personne publique au titulaire et la manière dont les missions ont été effectivement remplies. Sur ce point, l’expert a indiqué, au point B-1-2 de son pré-rapport auquel renvoie systématiquement son rapport, que « les informations fournies ne permettent pas de connaître lesquels des 5 documents techniques de la société Iturri ont été joints au dossier de réponse des appels d’offres ».

En troisième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que les diligences expertales ont consisté à opérer une synthèse des essais réalisés par le CEREN en 2011 et en 2019 et à reprendre la méthodologie et les conditions techniques dans lesquelles la société Iturri a réalisé ses propres essais en 2021 en recourant au laboratoire Aimplas, tout en reconnaissant la faiblesse méthodologique de ces derniers essais qui consistent à exposer un échantillon, composé d’une plaque de 300 x 300 mm, et non une cuve, à des contraintes thermiques de rayonnement, cette méthode permettant, selon les conclusions du rapport, seulement de déterminer la température atteinte au niveau de la source d’émission qu’est la flamme sans donner d’information sur la température atteinte par ces échantillons lors des tests.

Or, l’expert, en sa qualité de spécialiste en matière de feu et d’incendie ne pouvait ignorer que les citernes en Ecopolyfire équipent des camions destinés à lutter contre des feux de forêt, ce qui implique d’en tester la tenue au feu et à la chaleur en conditions opérationnelles ou, à tout le moins, s’en rapprochant en mettant en œuvre les diligences nécessaires ou, le cas échéant, en s’adjoignant un sapiteur. Sur ce point, il résulte de l’instruction qu’en complément de son dire à expert n° 1 du 19 avril 2022, le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse avait pourtant produit une expertise amiable établie par la directrice du CEREN le 14 avril 2022 qui invitait à réaliser des essais suivant une méthodologie différente des essais déjà réalisés par le CEREN et par le laboratoire Aimplas. Selon ce rapport d’expertise amiable, qui a analysé les essais réalisés par le laboratoire Aimplas et les conclusions du rapport du CEREN de juin 2011, le rapport du CEREN de 2011 apporte une réponse contradictoire à l’affirmation selon laquelle le matériau aurait une « très bonne résistance aux températures élevées » alors que le prototype de cuve testé en conditions opérationnelles en 2011 avait pris feu avant le pneu arrière du véhicule et que le feu a dû être éteint pour des raisons de sécurité de la zone de sorte que l’impact du feu sur la cuve n’a pas été complet et que la combustion du matériau a été arrêtée en début de phase. Selon ce même rapport amiable, les conditions d’essais de la méthodologie employée par le laboratoire d’essais Aimplas mandaté par la société Iturri ne sont pas appropriées et ne sont pas représentatives des conditions de terrain dans lesquels les camions citerne seront utilisés dès lors qu’elles se bornent à soumettre le matériau à une flamme verticale de propane ou de butane non exposée au vent, d’une dimension comprise entre 180 et 220 mm, dans une pièce dont la température est comprise entre 20 et 25 C° et l’hygrométrie est de 50 %. Selon ce rapport, il est normal que le camion ne soit pas impacté par le feu car ces conditions d’essai reviennent à l’exposer le camion à une flamme verticale distante de 15 à 30 mètres, ce qui ne correspond pas à la turbulence d’une flamme de végétation. Selon la directrice du CEREN, qui propose une méthodologie d’essais alternative se rapprochant des conditions opérationnelles, il est primordial de réaliser des essais avec une flamme de végétation dans des conditions d’essais représentatives d’un feu de forêt en termes, notamment, de température, d’hygrométrie et de rapport géométrique entre la hauteur de la flamme et la distance à la cible. Dès lors, en s’abstenant, ainsi que cela lui incombait, de procéder aux essais nécessaires pour déterminer si la solution technique proposée par la société Iturri permettait d’atteindre les résultats décrits dans son offre, et, notamment si une citerne en Ecopolyfire exposée à une flamme à 660 °C à une distance de 60 cm pendant 30 minutes subit des dommages et la nature de ces dommages, en réalisant, à cette fin le ou les essais nécessaires et en prenant en compte, dans la seule mesure où elles présenteraient un caractère utile et approprié, la méthodologie et conditions techniques préconisées par la société Iturri, alors même qu’il avait de son propre chef relevé la faiblesse méthodologique de l’essai réalisé par le laboratoire Aimplas à la demande de la société Iturri, l’expert désigné n’a pas rempli le chef de mission n° 3 pour lequel il a été commis. En tout état de cause, en indiquant, en page 14 de son rapport, en réponse aux dires des parties, que « la recherche d’éventuelles exigences qualitatives fonctionnelles de résistance à la chaleur et au feu de la citerne ne relevait pas de [sa] compétence », l’expert désigné par le juge des référés du tribunal de Nîmes doit être regardé comme ayant renoncé à accomplir le chef de mission n° 3 qui lui était assigné par l’ordonnance le désignant.

Eu égard à ce qui a été dit précédemment quant à l’accomplissement des chefs de mission impartis n° 1, 2 et 3, et alors que le tarif horaire pratiqué n’est pas contesté et compte tenu des deux réunions réalisées par l’expert dans les locaux du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse les 25 janvier et 10 octobre 2022, il n’y a pas lieu de réformer le montant des frais de déplacement. En revanche, il sera fait une juste appréciation des honoraires de l’expert en les réduisant de moitié, ce qui conduit à liquider les frais de déplacement de M. A… à la somme inchangée de 170 euros hors taxes et à ramener ses honoraires de la somme de 4 050 euros hors taxes à celle de 2 025 euros hors taxes. Par suite, compte tenu de la TVA à acquitter d’un montant de 439 euros, les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. A… doivent être liquidés et taxés à la somme totale de 170 € + 2025 € + 439 € = 2 634 euros toutes taxes comprises.

Il résulte de tout ce qui précède que le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 septembre 2023 en tant qu’elle a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise à une somme supérieure à 2 634 euros toutes taxes comprises.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A…, la somme que le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2306230 du 21 mars 2024 est annulé.

Les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. B… A… par l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n° 2103138 du 15 novembre 2021 sont liquidés et taxés à la somme globale de 2 634 euros toutes taxes comprises, la partie supportant la charge de ces frais et honoraires restant inchangée.

L’ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 septembre 2023 est réformée en ce qu’elle a de contraire au présent arrêt.

Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le présent arrêt sera notifié au service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse, au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B… A…, expert désigné.

Copie pour information en sera adressée à la société de droit espagnol Iturri.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

N. El Gani-Laclautre

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

C. Lanoux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.