Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le centre hospitalier de Plaisir a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum l’Etat, M. C, la société Batiserf, la société Etudes structures béton armé rénovation (ESBR), la société Dutheil, la société Socotec et la société Corbice à lui verser la somme de 3 111 081,63 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation, en réparation de ses préjudices résultant des retards dans l’exécution des travaux de construction d’une unité de cent trente-neuf lits, de mettre à leur charge in solidum les dépens et la somme de 66 940 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1304926 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a donné acte à la société Socotec du désistement de ses conclusions, a rejeté la demande du centre hospitalier de Plaisir, a mis les frais d’expertise à la charge de ce dernier et a rejeté les conclusions présentées par M. C, la société Batiserf, la société ESBR, la société Corbice, la société Yves de Buhren et associés.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 septembre 2019 et 30 septembre 2021, le centre hospitalier de Plaisir demande à la cour :

1°)d’annuler ce jugement ;

2°)de condamner in solidum l’Etat, M. C, la société Batiserf, la société Etudes structures béton armé rénovation (ESBR), la société Dutheil, la société Socotec et la société Corbice à lui verser la somme de 3 111 081,63 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice résultant des retards dans l’exécution des travaux de construction d’une unité de cent trente-neuf lits ;

3°)de mettre à la charge in solidum de ces derniers les dépens ;

4°)de mettre à leur charge in solidum la somme de 66 940 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son préjudice est en lien avec le sinistre survenu en juillet 2006 et le retard dans l’exécution des travaux qui en a résulté, celui-ci ayant rendu nécessaire la mise aux normes en urgence de pavillons anciens qui avaient fait l’objet d’avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ;

— son action n’est pas prescrite dès lors que le délai de prescription a été interrompu par la saisine du juge des référés à fin de désignation d’un expert conformément aux dispositions de l’article 2244 du code civil alors applicable ;

— la responsabilité de la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) est engagée en sa qualité de conducteur d’opération, comme le propose l’expert ; elle a omis de le conseiller sur les suites à adopter après la remise du rapport de la société Socotec et a pris du retard dans la rédaction des cahiers des charges des réparations et dans les sollicitations des entreprises pour devis, en violation des missions qui lui ont été confiées par l’annexe 1 du contrat de conduite d’opération ;

— la responsabilité de M. C, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre et du bureau d’études Bastiserf Ingénierie, est également engagée compte tenu de l’étendue des missions confiées au maître d’œuvre, en particulier dans la direction de l’exécution des travaux ; la société Batiserf a commis une erreur conduisant à des désordres affectant les planchers du nouvel hôpital ; le calendrier fixé par la maîtrise d’œuvre ne tenait pas compte des contraintes des entreprises et était irréaliste ; le chantier a pris un retard d’une année du fait de l’absence de prise en compte du projet de réparation de la société Dutheil validé par la société Socotec ;

— la responsabilité contractuelle de la société Dutheil, entrepreneur en liquidation, et la responsabilité quasi-délictuelle de son sous-traitant la société ESBR, est engagée ; la société ESBR a conservé la conception technique erronée de Batiserf ; la société Dutheil n’a pas alerté la société chargée de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination de l’existence d’une erreur de programmation ;

— la responsabilité de la société Socotec, contrôleur technique chargé notamment d’assurer la solidité des ouvrages et des équipements indissociables et non indissociablement liés, est engagée, celle-ci n’ayant pas décelé le fait que les efforts subis par les goujons compromettaient la stabilité de l’ouvrage et étant assujettie à une obligation de résultat ;

— la société Corbice, en charge de l’ordonnancement, de la coordination et du pilotage du chantier, a, comme le relève l’expert, commis une erreur dans la planification et la coordination en ne demandant pas aux entreprises les contraintes afférentes à leurs missions ; elle ne saurait se prévaloir de l’envoi de courriers aux intervenants et de l’approbation des calendriers par les intervenants à cette opération ;

— aucune faute n’est imputable à l’exposant, alors, notamment, qu’il s’est entouré d’un conducteur d’opération ;

— la taxe sur la valeur ajoutée est une composante du préjudice subi, les centres hospitaliers ne pouvant normalement pas la déduire ;

— les constructeurs ayant contribué à la réalisation de l’entier dommage doivent être condamnés in solidum ;

— les dépens comprenant la contribution pour l’aide juridique et les frais d’expertise ne peuvent être mis à sa charge, quelle que soit la solution retenue.

Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 mars 2020, 1er mai 2021 et 19 septembre 2021, la SARL Batiserf Ingénierie, représentée par M^e Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

1°)à titre principal, de rejeter la requête ;

2°)à titre subsidiaire, d’évaluer à de plus justes proportions les préjudices invoqués en excluant les prétentions non chiffrées, non justifiées ou non fondées ;

3°)de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Dutheil, son assureur Axa France Iard, la société ESBR, la société Socotec, la société Corbice, M. C, la société Yves de Buhren et associés, M. D in solidum avec la société Bet Louis D et la DDT 78, à la garantir de l’ensemble des condamnations pouvant être prononcées à son encontre et de procéder au partage de responsabilité ;

4°)de rejeter les conclusions du centre hospitalier au titre des dépens ;

5°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la causalité et le jugement en litige n’est pas irrégulier ;

— subsidiairement, le centre hospitalier n’a pas d’intérêt à agir dès lors que ses préjudices ont déjà été indemnisés par son assureur qui se trouve désormais subrogé à ses droits ;

— il n’existe pas de lien de causalité entre le retard des travaux et l’obligation de mise aux normes des anciens bâtiments du centre hospitalier ;

— les autres dépenses dont le centre hospitalier demande réparation relèvent en quasi-totalité de la vie normale de l’établissement, qu’il soit nouveau ou ancien ou de son entretien ;

— très subsidiairement, l’expert a exclu l’existence même d’un préjudice ; les dépenses qualifiées de dommages directs d’un montant de 1 669 802,35 euros ne concernent que les travaux de réparation du nouveau bâtiment et ne font pas, de toute manière, l’objet d’une demande d’indemnisation du centre hospitalier ; les dépenses figurant dans la production n° 21 doivent être exclues ; le préjudice résultant des dépenses afférentes aux productions n° 32 et 33 n’est pas démontré et ne pourrait être admis que pour une part infime ;

— à titre infiniment subsidiaire, la défaillance du centre hospitalier est de nature à l’exonérer de sa responsabilité ; le maître de l’ouvrage a tardé à remplacer ses cocontractants défaillants ; la maîtrise d’œuvre ne pouvait suppléer aux compétences relevant d’autres prestataires du maître d’ouvrage que celui-ci s’abstenait de nommer ; le maître de l’ouvrage a demandé au conducteur de l’opération de suspendre les travaux ;

— elle doit être garantie de toute condamnation par M. C, par la société Yves de Buhren, par les sociétés Dutheil et ESBR, par la société Socotec, par la société Corbice et par la DDT 78 qui ont été défaillants dans l’exécution de leur mission ;

— les appels en garantie présentés à son encontre par la société Yves de Buhren et associés et M. C, par la société ESBR et par la société Corbice doivent être rejetés.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2020, la société civile professionnelle d’architectes Yves de Buhren et associés, représentée par M^e Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions présentées à son encontre par la société Batiserf Ingénierie ;

3°)à titre conservatoire, de la condamner à hauteur de sa seule responsabilité et de condamner l’Etat, la société Dutheil, la société Batiserf, la société Socotec et la société Corbice à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ;

4°)de mettre à la charge de la SARL Batiserf Ingénierie ou de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— c’est à bon droit que le tribunal administratif a exclu l’existence d’un lien de causalité entre les retards de livraison du nouveau bâtiment et les frais de mise aux normes des anciens bâtiments ;

— à titre subsidiaire, la société Batiserf Ingénierie ne démontre aucune faute lui étant imputable en se bornant à relever qu’elle s’est vu confier une mission d’accompagnement de l’architecte en 2008 concernant le suivi des travaux de reprise ;

— la demande de condamnation solidaire de l’ensemble des défendeurs ne pourra être accueillie dès lors que la société Batiserf Ingénierie ne démontre jamais que l’ensemble des intervenants a concouru à la réalisation du préjudice que le centre hospitalier prétend avoir subi dans son entier ;

— à titre conservatoire, un partage de responsabilité doit être effectué et elle doit être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par l’Etat, la société Dutheil, la société Socotec et la société Batiserf, compte tenu des manquements commis dans l’exécution de leur mission.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2020, M. C, représenté par M^e Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)à titre subsidiaire, de le condamner à hauteur de sa seule responsabilité et de condamner l’Etat, la société Dutheil, la société Batiserf, la société Socotec et la société Corbice à le garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ;

3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— c’est à bon droit que le tribunal administratif a exclu l’existence d’un lien de causalité entre les retards de livraison du nouveau bâtiment et les frais de mise aux normes des anciens bâtiments ;

— à titre subsidiaire, si des fautes peuvent lui être reprochées, elles n’ont pas entraîné les retards de livraison du nouveau bâtiment et l’obligation de mettre aux normes le bâtiment ancien ; le requérant ne démontre pas le préjudice qu’il prétend avoir subi ; les retards sont imputables à des fautes de la maîtrise d’ouvrage ;

— à titre conservatoire, un partage de responsabilité doit être effectué et il doit être garanti de toute condamnation prononcée à son encontre par l’Etat, la société Dutheil, la société Socotec et la société Batiserf, compte tenu des manquements commis dans l’exécution de leur mission ;

— les dépens doivent rester à la charge du centre hospitalier.

Par trois mémoires en défense et des pièces enregistrés respectivement les 10 mars 2020, 7 septembre 2020, 21 juin 2021 et 15 septembre 2021, la société Socotec Construction, représentée par M^e Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de rejeter les conclusions formées à son encontre et de condamner M. C, la société Solutech-Corbice, la société Batiserf et la société ESBR à la garantir de toute condamnation ;

3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le retard invoqué par le centre hospitalier est sans lien avec la nécessité de remettre à niveau des bâtiments anciens ;

— il n’établit pas l’existence d’une faute contractuelle de la société Socotec ;

— les conclusions présentées à son encontre doivent être rejetées, les désordres résultant uniquement des manquements de l’entreprise chargée du gros œuvre, de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise chargée de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2020, la société Solutech-Corbice, représentée par M^e Clavier, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de condamner l’Etat, la société Dutheil, la société ESBR, la société Socotec, la société Batiserf et M. C à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ;

3°)de mettre charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout contestant la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’opération de construction d’un nouveau bâtiment est sans lien avec les travaux de remise aux normes des bâtiments anciens ;

— subsidiairement, elle n’a commis aucun manquement dans l’exécution de sa mission administrative contrairement à ce que l’expert a estimé ; les désordres sont imputables uniquement à un défaut de conception technique ; l’enlèvement des étais n’est pas la cause des désordres ; elle a parfaitement rempli sa mission d’OPC ;

— le préjudice invoqué par le centre hospitalier n’est pas justifié et l’existence d’un lien de causalité avec le sinistre n’est pas établi ;

— seul un retard correspondant à 1/4 de 2,5 mois lui serait imputable le cas échéant ;

— en toute hypothèse, doit être déduite, la part de responsabilité considérable imputable au centre hospitalier ;

— elle doit être entièrement garantie par l’Etat, la société Dutheil, la société ESBR, la société Socotec, la société Batiserf et M. C, compte tenu des manquements dans l’exécution de leur mission.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de la transition écologique et le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, le jugement attaqué est bien fondé ; le centre hospitalier n’établit pas que le retard enregistré dans la construction du nouveau bâtiment serait la cause directe et certaine des travaux de mise en sécurité des anciens bâtiments ; la démolition des anciens bâtiments était prévue avant la date de livraison du nouveau centre hospitalier ; les pièces du dossier établissent de manière constante la nécessité d’effectuer des travaux de mise en sécurité depuis 1997 ; la commission n’a jamais renoncé à ses exigences de sécurité ; l’arrêté de fermeture de 2010 n’est pas motivé par les retards des travaux de construction mais par les avis défavorables de la commission de sécurité ;

— à titre subsidiaire, l’Etat n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ; la DDT n’avait pas à conseiller le maître d’ouvrage quant aux suites à donner aux deux avis favorables du contrôleur technique ; le chantier était suspendu ; le requérant n’établit pas que la DDT a été rendue destinataire de l’avis du 18 avril 2007 ; le centre hospitalier a renoncé à rechercher la responsabilité de la DDT en signant un protocole transactionnel le 20 mars 2009 ; aucune faute ne lui est imputable, le centre hospitalier ayant d’ailleurs étendu sa mission ; sa mission de conducteur d’opération s’est achevée en 2008 ; l’absence de livraison du bâtiment en 2020 ne lui est pas imputable ;

— le préjudice n’est pas établi ; il n’est pas en lien avec le retard des opérations de construction ; les pièces produites ne permettent pas de justifier la réalité des sommes avancées et leur lien avec la mise en sécurité des anciens bâtiments.

Par un mémoire en défense et deux mémoires récapitulatifs enregistrés respectivement les 23 octobre 2020, 3 août 2021 et 6 octobre 2021, la société ESBR, représentée par M^e Pourtier, avocate, demande à la cour :

1°)à titre principal, de rejeter la requête ;

2°)à titre subsidiaire, de juger que sa responsabilité n’est engagée au plus qu’à hauteur de 15 % et de condamner in solidum la société Batiserf, la société Socotec, la société Corbice, la société Dutheil et l’Etat à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre et de rejeter les conclusions formées à son encontre ;

3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu’il ne retient aucun lien causal direct et certain entre la décision de mise en sécurité des pavillons anciens et les retards dans la construction du nouveau bâtiment ; le centre hospitalier n’établit pas qu’il avait l’intention de démolir les pavillons ; leur mise en sécurité résulte uniquement des avis défavorables de la commission de sécurité et non du retard de l’opération de construction ;

— subsidiairement, il n’est pas établi que les retards résultent des désordres affectant les planchers ; les retards sont en grande partie imputables au centre hospitalier ;

— aucune faute n’est imputable à l’exposante au titre des désordres affectant les planchers ;

— en toute hypothèse, sa responsabilité ne saurait excéder 15 % ;

— le centre hospitalier a lui-même généré 10,5 mois de retard ; son inertie est à l’origine des retards entre décembre 2006 et décembre 2010 ; il lui appartenait de désigner ses cocontractants ;

— aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée en l’absence de faute ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage ;

— elle doit être garantie par la société Batiserf, la société Socotec, la société Corbice, la société Dutheil et l’Etat et les appels en garantie formés à son encontre doivent être rejetés ;

— en tout état de cause, les frais payés par l’hôpital pour l’exploitation de ses pavillons ne sont pas constitutifs d’un préjudice ;

— les conclusions du centre hospitalier doivent être formées hors TVA ;

— le jugement attaqué doit être confirmé en ce qui concerne les frais exposés en première instance et les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les conclusions de M^me Sauvageot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Couette, pour le centre hospitalier de Plaisir, de M^e Roussaire substituant M^e Caron, pour M. C et la société Yves de Buhren et associés, de M^e Pourtier, pour la société ESBR, de M^e Gay-Bellile, pour la société Batiserf Ingénierie et de M^e Caron, pour la société Socotec.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier de Plaisir relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 juillet 2019 rejetant sa demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices résultant du retard lié à la construction d’une nouvelle unité de cent trente-neuf lits et mettant à sa charge les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 3 juillet 2007. Les intimés concluent au rejet de la requête et demandent, à titre subsidiaire, par la voie de l’appel provoqué, à être garantis réciproquement.

Sur la responsabilité des constructeurs :

2. Il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté les conclusions indemnitaires du centre hospitalier de Plaisir faute que soit établi un lien direct et certain entre les retards ayant affecté l’opération de construction de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits et les préjudices dont il demandait réparation consistant dans les frais de mise aux normes des anciens pavillons de cet établissement.

3. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier de Plaisir, qui vient aux droits du centre Jean-Martin Charcot, dispose de plusieurs pavillons construits dans les années 1960 qui ont fait l’objet, à partir d’avril 1997, d’avis de la commission de sécurité défavorables à la poursuite de leur exploitation faute de mise en conformité de ces bâtiments aux normes de sécurité incendie. Ces avis défavorables ont été régulièrement confirmés par la suite, sauf en septembre 2006, la commission de sécurité ayant alors constaté la mise en place de plusieurs propositions d’amélioration mais ayant cependant conditionné son avis favorable à la mise en œuvre de plusieurs prescriptions. Toutefois, la commission de sécurité a émis de nouveaux avis défavorables en 2008 et 2009 et, par un arrêté du 6 décembre 2010, le maire de Plaisir a ordonné la fermeture de trois anciens pavillons du centre hospitalier pour non-respect des normes de sécurité incendie. Le 22 décembre 2010, le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, la réouverture de ces pavillons en contrepartie de l’engagement du centre hospitalier d’effectuer les travaux de mise en sécurité nécessaires avec un début de travaux impératif au 1er avril 2011. Des travaux de mise aux normes ont été effectués en urgence. D’autres travaux de mise aux normes ont été effectués par la suite. Les préjudices dont le centre hospitalier demande réparation proviennent de l’ensemble de ces dépenses.

4. Par ailleurs, en 1998, le centre hospitalier a confié à la direction départementale de l’équipement (DDE) des Yvelines la conduite de l’opération de construction d’une nouvelle unité de cent trente-neuf lits. La maîtrise d’œuvre de l’opération a été attribuée en novembre 1999 à un groupement solidaire d’entreprises composé, notamment, de M. E C, architecte et mandataire du groupement, et de la société Batiserf Ingénierie en tant que concepteur et bureau d’études structures. Les sociétés Socotec et Corbice ont été respectivement chargées des missions de contrôle technique et d’ordonnancement, de pilotage et de coordination le 18 août 2000 et le 26 avril 2004. Le lot n°1 « Gros œuvre » a été attribué le 30 septembre 2004 à la société Gery Dutheil qui s’est adjointe, en tant que sous-traitant, la société ESBR. Les travaux ont démarré le 7 mars 2005 et devaient s’achever au mois de juillet 2006. Le 24 juillet 2006, il a été constaté que les ouvrages de gros-œuvre réalisés par l’entreprise Dutheil étaient affectés de divers désordres et, notamment, de fissures sur les ouvrages de maçonnerie, de fluages provoquant un affaissement de certains planchers et de déformations de façades par déversements. Après arrêt des travaux, une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 3 juillet 2007 a, à la demande du centre hospitalier, ordonné une expertise aux fins de rechercher tous éléments permettant de déterminer l’origine ainsi que la responsabilité des désordres et de fixer le coût des travaux de reprise. L’expert a remis son rapport le 10 mars 2010 et a retenu la responsabilité des différents intervenants à l’opération de construction, ainsi que celle du centre hospitalier lui-même.

5. Pour établir l’existence d’un lien de causalité entre le retard lié aux désordres affectant la nouvelle unité en construction et les dépenses de mise aux normes des anciens pavillons, le centre hospitalier soutient qu’il convient de privilégier la causalité adéquate et fait valoir que la démolition projetée des bâtiments anciens a toujours été la conséquence immédiate de la construction d’une nouvelle structure de cent trente-neuf lits et que les dérogations accordées aux obligations de mise aux normes ont été consenties au regard de la réception supposée imminente des travaux de construction de cette nouvelle unité.

6. Toutefois, il résulte de l’instruction que si un procès-verbal de la commission de sécurité du 18 décembre 2001 a évoqué la démolition de cinq pavillons à usage de locaux réservés au sommeil, il a précisé que le pavillon corail devait être « démoli en 2002 en vue de préparer la construction de la future structure de cent trente-neuf lits », que la démolition du pavillon rouge était prévue début 2003 et qu’à « l’échéance de la réalisation du futur bâtiment, les pavillons jaune et ivoire seront également démolis, à l’horizon de quatre ans (2005) », soit avant même la livraison de la nouvelle unité prévue initialement en juillet 2006. Dès lors, si la démolition des anciens pavillons de l’établissement a effectivement été envisagée au début des années 2000, il n’est pas établi qu’elle devait être la conséquence de la construction de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits.

7. En outre, il résulte de l’instruction que la mise à niveau des pavillons ivoire, jaune et vert a débuté dans le courant du premier semestre 2005 et s’est poursuivie au cours du mois de mars 2006, concomitamment à la réalisation de la nouvelle unité. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, cette mise aux normes ne saurait être regardée comme la conséquence des retards du chantier de construction enregistrés, postérieurement, à partir de juillet 2006, mais résulte directement des avis défavorables émis de manière constante par la commission communale de sécurité de Plaisir aux mois d’avril 1997, décembre 2001 et mars 2006.

8. Par ailleurs si, dans ses procès-verbaux du 17 octobre 2006, la commission communale de sécurité a levé ses précédents avis défavorables liés à l’exploitation des pavillons ivoire, jaune et vert, elle a ainsi tenu compte de la réalisation par l’établissement d’un certain nombre de travaux de mise en sécurité et a conditionné ses avis favorables à la mise en œuvre de différentes prescriptions complémentaires. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, ces avis favorables ne sont pas intervenus en raison de l’imminence de la livraison de la nouvelle unité, la réalisation de ces travaux y étant seulement mentionnés comme « un argument essentiellement économique () développé par la direction ». Par la suite, si la commission de sécurité s’est prononcée en défaveur de la poursuite de l’exploitation des anciens pavillons le 20 décembre 2007 et le 8 février 2008, ces avis défavorables ne résultaient pas des retards de livraison de la nouvelle structure de cent trente-neuf lits, mais seulement de l’absence de mise en œuvre d’un dispositif de désenfumage asservi à la détection automatique d’incendie, alors qu’un incendie était survenu dans l’établissement dans la nuit du 13 au 14 décembre 2007.

9. Enfin, il résulte des motifs de l’arrêté du maire de Plaisir du 6 décembre 2010 ordonnant la fermeture des pavillons ivoire, jaune et vert que cet arrêté n’a pas été pris en raison du retard de livraison de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits, mais à la suite de la succession presque ininterrompue d’avis défavorables de la commission communale de sécurité entre 1997 et 2009. De même, si le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, le 22 décembre 2010, la réouverture des trois pavillons, il ne s’est pas fondé sur l’état d’avancement des travaux en cours de la nouvelle unité, mais sur l’engagement de l’établissement d’entamer de nouveaux travaux de mise en sécurité avant le 1er avril 2011 et la garantie apportée par l’autorité de tutelle et le préfet des Yvelines.

10. Dans ces conditions, les dépenses de mise en sécurité des anciens pavillons dont le centre hospitalier de Plaisir demande réparation sont sans lien direct et certain avec les retards ayant affecté l’opération de construction de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits. D’ailleurs, dans son rapport du 6 mars 2010, l’expert a indiqué qu’il était d’avis que le centre hospitalier n’avait subi aucun des préjudices en litige du fait des désordres survenus sur les dalles ou de retards postérieurs dus à toute autre cause.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier de Plaisir n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions subsidiaires présentées par les intimés.

Sur les frais de première instance :

12. Le centre hospitalier étant la partie perdante, le tribunal administratif n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative en mettant à sa charge les dépens.

Sur les frais liés à l’instance :

13. M. C, la société Batiserf Ingénierie, la société ESBR, la société Dutheil, la société Socotec et la société Solutech-Corbice n’étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’une somme soit mise à leur charge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier le versement à M. C, à la société Batiserf Ingénierie, à la société ESBR, à la société Socotec et la société Solutech-Corbice de la somme de 2 000 euros chacun à ce titre. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la société Yves de Buhren et associés.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du centre hospitalier de Plaisir est rejetée.

Article 2 : Le centre hospitalier de Plaisir versera à M. C, à la société Batiserf Ingénierie, à la société ESBR, à la société Socotec et la société Solutech-Corbice la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Plaisir, à M. E C, à la société Batiserf Ingénierie, à la société ESBR, à M^e Didier Courtoux, en sa qualité de liquidateur de la société Dutheil, à la société Socotec, à la société Solutech-Corbice, à la société Yves de Buhren et associés, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Signerin-Icre, présidente de chambre,

M. B, président assesseur,

M. Toutain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022.

Le rapporteur,

G. B La présidente,

C. Signerin-Icre La greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,