Clause bénéficiaire assurance vie

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, 14-16.581, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2014), que Georges X… est décédé le 25 mai 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles, M me Annick X… épouse Y… et Marlène X…, aux droits de qui viennent ses deux fils MM. Hervé et Franck Z… (les consorts X…), ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur auteur et en nullité de l'avenant au contrat d'assurance ;

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Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 mai 2017, n° 15/02725
Infirmation

[…] M me H I Y a été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2005 par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, soit antérieurement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20/00497
Confirmation

[…] Que I C avait souscrit auprès des AGF devenues Allianz Vie, les 29 juin 2001 et 15 juillet 2003, deux contrats d'assurances vie, désignant ses enfants nés ou à naître comme bénéficiaires, […] Sur la validité en la forme de la modification de la clause bénéficiaire

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Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 31 octobre 2017, n° 15/10582

[…] La valeur de chaque contrat au décès – telle qu'elle résulte d'un courrier de CNP Assurances du 18 décembre 2009 (cf. pièces demandeur n°4) et des écritures de BPCE Vie -, les versements intervenus et les modifications apportées aux clauses bénéficiaires entre octobre 2003 et septembre 2004 sont retracées par le tableau ci-dessous :

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CADA, Avis du 31 mars 2020, Fondation Diaconesses de Reuilly, n° 20193627

Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie.

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Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 23 septembre 2021, n° 19/00481
Confirmation

[…] Suivant testament olographe du 4 décembre 2014, M me N O a modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie dans les termes suivants : 'Je soussigné M me N AQ O veuve de Monsieur M G, né le […] à Doué, déclare vouloir compléter mon testament du 12 août dernier pour mes contrats d'assurance-vie quelqu'il soit, je souhaite que la clause bénéficiaire soit la suivante :

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Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 27 juin 2006
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Un nouvel ordre type de dévolution du capital décès, en vertu d'un contrat d'assurance vie, ne peut se substituer qu'à l'ancien ordre type , et non à la désignation expresse faite par le bénéficiaire du régime de prévoyance : le nouvel ordre type ne pouvant suppléer qu'à la seule absence d'une telle désignation expresse. […] Attendu que la clause bénéficiaire de l'article 24.2 du contrat stipule, dans sa rédaction d'origine, que: Le capital est versé au bénéficiaire désigné par le salarié ou à défaut : à son conjoint survivant, à défaut, à ses descendants, à défaut, à ses ascendants, à défaut, à ses collatéraux.

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 mars 2017, n° 16/00932

[…] Par acte d'huissier du 19 janvier 2016, M. Y X a assigné la société d'assurances Aviva Vie devant ce tribunal aux fins de modification de la clause bénéficiaire du contrat, objet du litige pendant devant le tribunal de grande instance de Metz.

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Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 18 avril 2017, n° 14/07660

[…] M me I Y, née le […], a souscrit auprès de la société AXA FRANCE VIE un contrat d'assurance vie à effet du 21 avril 1998. Elle a désigné en mai 1998 ses trois neveux et nièce, M. X et D Z et M me E Z, bénéficiaires en cas de décès. Elle a modifié une première fois la clause, le 1 er août 2011, pour désigner son mari J Y, lequel est décédé le 27 janvier 2013. Le 27 avril 2013, M me Y a alors désigné en qualité de bénéficiaire M me F A.

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Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 décembre 2007, n° 05/17331

[…] Le 10 novembre 1996, feu K X souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances vie un contrat MDM Croissance, désignant, en qualité de bénéficiaire en cas de décès, Madame J X, épouse Y, sa fille. Le 07 septembre 1998, K X épouse en secondes noces Madame H I. Le 10 novembre 1998, il procède à la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie en faveur de son épouse. Par lettre du 08 août 2000, la société Mutuelles du Mans assurances vie est destinataire d'une demande de modification de la clause bénéficiaire du contrat, attribuée à Monsieur X, désignant à nouveau sa fille comme bénéficiaire. Le 10 août 2000 Madame Y accepte le bénéfice de ce contrat.

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Commentaires


Comment contester la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
www.avocatcazals.com · 5 août 2021

Les contrats d'assurance vie par une clause bénéficiaire désignent à la fin du contrat les bénéficiaires du dit contrat, c'est à dire le nom de ceux qui vont se voir attribuer les sommes d'argent résultant du dit contrat. […]

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Fiscalité Du Démembrement De La Clause Bénéficiaire D'Assurance Vie
M. Serge Dassault, du group UMP, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 29 novembre 2007

Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]

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HSBC condamnée pour avoir mal interprété une clause bénéficiaire d'assurance vie
leparticulier.lefigaro.fr · 13 décembre 2021

[…] Une Cour d'appel vient de condamner HSBC à verser des capitaux d'assurance vie au fils de son client, évincé suite à une mauvaise lecture de la clause bénéficiaire. […] […]

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Donation, testament, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 10 février 2017

Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte.

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Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?
www.legavox.fr · 10 février 2017

Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte.

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Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?
Maître Claudia Canini · LegaVox · 10 février 2017

Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte.

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Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
www.skm-crossborders.com · 17 novembre 2020

L'assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion de patrimoine. […] En effet, au décès du souscripteur, l'assurance vie est transmise “hors succession” et les bénéficiaires désignés profitent d'abattements conséquents… à une condition : que le détenteur du contrat ait bien précisé l'identité des ayants-droit dans sa clause bénéficiaire. […] D'où l'importance cruciale pour le souscripteur de remplir en bonne et due forme la clause bénéficiaire de son contrat.

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Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
www.heritage-succession.com

[…] Pour le conjoint, tout est clair : il reçoit la part de l'assurance vie que détenait l'assuré sans avoir à payer de droits de succession. L'assurance vie étant transmise hors succession, le capital légué est totalement exonéré. […] A condition de bien rédiger la clause bénéficiaire, l'assurance vie est une solution adéquate pour transmettre un capital à son ou sa partenaire.

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Assurance-vie : l’accord du curateur est nécessaire pour la substitution du bénéficiaire !
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 12 octobre 2017

[…] Après l'ouverture d'une curatelle, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur Lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée (C. assur. art. L132-4-1). 2. […] Modification d'une clause bénéficiaire assurance-vie par testament sous curatelle a. Les faits M. Edouard X... a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle dite simple.

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Le médecin peut-il être le bénéficiaire de l'assurance-vie de son patient ?
www.heritage-succession.com · 28 février 2012

En principe, la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie est libre. Vous pouvez donc la rédiger vous-même ou recourir à une clause pré-rédigée. Toutefois, il existe certaines limites quant à la désignation du bénéficiaire. […]

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Lois et règlements


Article L132-5 du Code des assurances

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques

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BOFIP, www.hervecausse.info, Nicolas Breton, Juriste., www.lagbd.org, www.cabinet-roumelian.fr, www.heritage-succession.com, www.legavox.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L114-1 du Code des assurances

Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance

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Dalloz, Actualités du Droit, Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 166 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-1 du Code des assurances

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Jean-joseph Astrid, Lexis Veille, Le Petit Juriste, BOFIP et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-10 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. […] Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Patrick Michaud, Fiscalonline, 2BMP Avocats, www.lemondedudroit.fr, Lextenso et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-8 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes

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Dalloz, Evgeny Golosov, Sabine Dubost, Actualités du Droit, Jean-joseph Astrid, Lexis Veille, EFL Actualités et 67 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-2 du Code des assurances

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Laurent Garcia, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, Lexis Veille, Le Moniteur et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-4-1 du Code des assurances

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

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Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Nicolas Defieux, Avocat., New Deal Due Dil, Cour de cassation et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-9-1 du Code des assurances

Version depuis le 16 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

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EFL Actualités, M. H., La Tribune de l'assurance, www.lefebvre-avocats.com, www.hemera-avocats.fr, www.argusdelassurance.com et Pareil ont également commenté cette décision

Article L132-5-1 du Code des assurances

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, Cécilie Blanc, Une Information Lexbase, EFL Actualités et 67 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-5-2 du Code des assurances

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexbase, leparticulier.lefigaro.fr, Laurent Bloch et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

VI.-Les conditions d'application du présent article sont VI. [...] .- Les contributions prévues aux I et VI sont instituées X.- Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. [...] VI.-A compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu'au VI. [...] Les caisses de MSA et la CCMSA informeront les assurés sur l'ensemble de ces mesures via le site internet msa.fr.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Les contrats d'assurance-vie représentent près de 40 % de l'épargne financière des ménages avec un encours d'environ 1 700 Md€ 222 . [...] Par ailleurs, le capital-investissement en France ne bénéficie pas suffisamment des possibilités de financement offertes par des investissements des assurés sur leur contrat d'assurance-vie. […] l'article clarifie dans le code des assurances la modalité de paiement de la prime d'un contrat d'assurance-vie à l'article L. 113-3 du code des assurances. [...] La mesure introduite, devant permettre de réduire les risques pour les clients, les assurés et les bénéficiaires de contrats d'assurance, ne devrait engendrer aucune charge financière mesurable.

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (1)

Son objectif est d'encourager les échanges de jeunes français et algériens engagés dans la vie active. […] Huit articles composent cet accord : L'article 1 er est relatif aux critères d'éligibilité des candidats aux dispositions de l'accord. [...] L'article 2.2 précise que les bénéficiaires de l'accord doivent, avant de quitter leur État, […] ni à poursuivre leur séjour dans l'État d'accueil à l'expiration de la période autorisée. A cette fin, l'article 2.3 engage les parties à adopter « séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'efficacité du retour du jeune actif dans son État ». […] contenant des clauses en matière d'égalité de traitement relevant du domaine de la loi, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Ces assurances politiques ont été données par Mme Theresa May et par ses ministres du Brexit successifs, […] et de nous assurer à tout moment que nos ressortissants bénéficient de la plus grande attention de la part des autorités britanniques. [...] l'institution compétente au sens du règlement ; – levée des clauses de résidence, de telle sorte que, […] suspension, suppression ou confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside dans un autre État membre que l'institution compétente. [...] Le calcul des prestations dont seront bénéficiaires les ressortissants français ayant travaillé sous le régime du droit de l'Union, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Ces assurances politiques ont été données par Mme Theresa May et par ses ministres du Brexit successifs, […] et de nous assurer à tout moment que nos ressortissants bénéficient de la plus grande attention de la part des autorités britanniques. [...] l'institution compétente au sens du règlement ; – levée des clauses de résidence, de telle sorte que, […] suspension, suppression ou confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside dans un autre État membre que l'institution compétente. [...] Le calcul des prestations dont seront bénéficiaires les ressortissants français ayant travaillé sous le régime du droit de l'Union, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Dans le cas d'un contrat d'assurance, le décès signifie la réalisation du risque généralement couvert par une contre-assurance en cas de décès, générant le règlement d'une prestation aux bénéficiaires désignés, comme dans tout contrat d'assurance-vie. […] Par ailleurs, cet article propose des clauses anti-abus pour lutter contre l'évasion fiscale, ce qui est également très important. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Il a limité l'élargissement des bénéficiaires des baux réels solidaires. [...] Denis Piveteau et Jacques Wolfrom ([410])) La personne morale « Porteuse du Projet Partagé » ou « personne 3P » joue un rôle essentiel en concourant à l'élaboration par les habitants du projet de vie sociale et partagée, en assurant une fonction d'organisation et de régulation de la vie à plusieurs, […] qui assurent la mission de tutelle et d'autre part, le conseil départemental, via l'ASE, qui assure la fonction de gardien des pupilles. [...] En troisième et dernier lieu, elle a supprimé la clause de revoyure quinquennale prévoyant une révision de la compensation tenant compte notamment de l'inflation.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Il s'agit d'une clause incitative en faveur de l'embauche des salariés résidant dans les bassins d'emploi à dynamiser. [...] Le bénéficiaire doit exercer une activité salariale ou disposer d'un lien contractuel avec l'entité d'investissement qui lui assure une rémunération régulière. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

D'autre part, il laisse libre le choix des indicateurs de référence à prendre en compte dans la clause de révision automatique des prix. Or le risque est élevé que lors de la détermination de cette clause, le bénéficiaire du rapport de force impose la prise en compte d'indicateurs de plus faible portée, comme les indicateurs de qualité, de traçabilité, en laissant de côté l'indicateur lié aux coûts de production, pourtant le plus important pour assurer la rémunération de l'agriculteur. [...] La commission ayant transféré, en modifiant son périmètre, le contenu de cet article 2 bis A au sein de l'article 2 via l'adoption d'un amendement de la rapporteure, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

[…] livrets, contrats d'assurance vie, crédits, etc.) et en leur offrant la possibilité de réaliser des ordres depuis certains « comptes d'épargne ». [...] Le I de l'article confirmait tout d'abord la possibilité d'engager la responsabilité du prestataire tiers, qui pouvait faire débat en présence de clauses contractuelles contraires lorsque le client est une entreprise 4(*) . […] de rachats frauduleux, reprochait à la banque réceptionnaire d'avoir exécuté les ordres de virement en dépit d'un défaut de concordance entre la désignation des bénéficiaires et l'identité du titulaire du compte qui avait reçu les fonds. * 10 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

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