Clause bénéficiaire assurance vie
Décisions
[…] Hervé et Franck Z… (les consorts X…), ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, […] 1°) ALORS QUE le dol n'est établi, même en matière de libéralité, que si des manoeuvres sont caractérisées ; qu'en annulant l'avenant du 14 mars 2007de modification de la clause bénéficiaire d'assurance-vie, en se fondant sur la simple présence constante de M me B… et son écoute complaisante des récriminations proférées par M. X… contre sa famille, […]
[…] Ayant appris le changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et estimant que celui-ci était intervenu alors que leur mère n'était pas en capacité de comprendre ce qu'elle faisait et que leur soeur avait fait preuve de violence pour arriver à ses fins, les consorts [A] ont par exploit du 6 novembre 2020, assigné Mme [L] [A], la société NOCAUDIE- LE SOUEF et le Groupement d'intérêt économique AFER (ci-après le GIE AFER), […] Ils soutiennent que leur mère n'était pas saine d'esprit au moment de la modification de la clause bénéficiaire d'assurance-vie, et que cela ressort des pièces médicales qu'ils versent aux débats. […]
[…] [R] [E] avait souscrit, auprès de la société [12] un contrat d'assurance vie en 2009 stipulant une clause bénéficiaire comme suit : […] Il considère également qu'en matière de clause bénéficiaire d'assurance vie, le sens de la volonté du souscripteur doit être recherché sans s'attacher à la définition stricte les mots employés. Constatant que M. [F] s'estime fondé à recevoir le capital d'assurance vie et considérant lui aussi que la volonté de [R] [E] était que M. [F] bénéficie du capital d'assurance vie, il souligne que s'il est fait droit à cette demande, celles des consorts [E] contre lui devront être rejetées.
[…] Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné à la société Cardif Assurance Vie de communiquer aux associations défenderesses les contrats et bulletins d'adhésion de souscription des contrats assurances sur la vie, la ou les clauses bénéficiaires, le testament par lequel le ou les bénéficiaires ont été modifiés et l'acte de notoriété.
[…] M me H I Y a été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2005 par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, soit antérieurement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. […] Compte tenu de cet état habituel d'insanité d'esprit constaté depuis plusieurs mois en avril 2005, il conviendrait que M. C Z rapporte la preuve d'un l'intervalle lucide au moment où M me H I Y a modifié la clause bénéficiaire d'assurance-vie.
[…] Sur le changement de clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie: […] d'application de l'article 778 du code civil excluent, en tout état de cause, qu'une sanction liée à un recel successoral puisse être prononcée à son encontre puisqu'elle n'a bénéficié d'aucune donation, ni d'aucune modification de clause bénéficiaire d'assurance-vie. L'élément matériel du recel résultant de la soustraction ou de la dissimulation de dons par le bénéficiaire fait ainsi défaut. […] Sur la nullité du changement de clauses bénéficiaires d'assurance vie ;
[…] Par courrier du 18 avril 2016, la société Generali a indiqué à Mme [S] [C] épouse [O] que le contrat 'Vie Avenir' n° [XXXXXXXXXX04] souscrit par M. [U] [X] comporte la clause bénéficiaire suivante en cas de décès : 'au conjoint, à défaut les enfants de l'assuré vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré' tout en soulignant être à la recherche des personnes mentionnées dans la clause et solliciter la transmission d'information les concernant.
[…] Que I C avait souscrit auprès des AGF devenues Allianz Vie, les 29 juin 2001 et 15 juillet 2003, deux contrats d'assurances vie, désignant ses enfants nés ou à naître comme bénéficiaires, […] Sur la validité en la forme de la modification de la clause bénéficiaire
[…] Suivant testament olographe du 4 décembre 2014, M me N O a modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie dans les termes suivants : 'Je soussigné M me N AQ O veuve de Monsieur M G, né le […] à Doué, déclare vouloir compléter mon testament du 12 août dernier pour mes contrats d'assurance-vie quelqu'il soit, je souhaite que la clause bénéficiaire soit la suivante :
[…] Par acte d'huissier du 19 janvier 2016, M. Y X a assigné la société d'assurances Aviva Vie devant ce tribunal aux fins de modification de la clause bénéficiaire du contrat, objet du litige pendant devant le tribunal de grande instance de Metz.
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Commentaires
— 01 Pourquoi la clause bénéficiaire mérite une rédaction sur mesure La clause bénéficiaire prime sur le testament et échappe, dans une large mesure, aux règles de la succession : le capital d'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral (Code des assurances, article L. 132-12) et se transmet au bénéficiaire désigné selon les termes exacts de la clause. […]
Lire la suite…Vous souhaitez planifier la transmission de votre patrimoine en souscrivant à une assurance-vie, mais vous vous interrogez sur le fonctionnement de cette dernière ? Sachez que le démembrement de l'assurance-vie vous permet de mettre en place une optimisation fiscale accrue en divisant la propriété du contrat en usufruit et en nue-propriété, et vous permet ainsi de choisir des bénéficiaires différents pour l'un et pour l'autre. […] En effet, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie permet de désigner un usufruitier et un nu-propriétaire différents. […]
Lire la suite…La clause bénéficiaire constitue l'élément central du contrat d'assurance-vie. […]
Lire la suite…La clause bénéficiaire est l'un des leviers les plus puissants – et les plus sensibles – de l'assurance-vie. […]
Lire la suite…Découvrez les options pour la remise en cause d'une clause bénéficiaire d'assurance vie, les recours juridiques disponibles, et les droits des héritiers face à une désignation disproportionnée ou abusive. […] La remise en cause de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est un sujet sensible en droit des successions. […] Souvent perçu comme un moyen de détourner l'héritage, le recours contre cette clause est strictement encadré pour assurer un équilibre entre la volonté du souscripteur et les droits des héritiers. […]
Lire la suite…[…] après le décès, les héritiers découvrent qu'il y a des contrats d'assurance vie qui ont été pris par le défunt. […] Dans une même succession, vous pouvez avoir plusieurs contrats d'assurance vie avec des bénéficiaires différents. […] Les contrats d'assurance vie par une clause bénéficiaire désignent à la fin du contrat les bénéficiaires du dit contrat, […] Comment peut-on contester la clause en tant qu'héritier légitime quand la clause vise un tiers ? […] Tout d'abord, il faut préciser que le contrat d‘assurance vie est un contrat aléatoire, […] Le cabinet Cazals peut vous accompagner pour contester une clause bénéficiaire d'assurance vie : contactez-nous pour nous parler de votre cas.
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
Article L132-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. […]
Article L112-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
[…] Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le
Article 757 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article L132-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
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- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- DROITS DE TIMBRE
- IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales. Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article L114-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
[…] La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause
- Clause de tontine
- Clause d'exclusion de garantie
- Qualité d'ayant droit
- Validité de la clause d'exclusion
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Clause de préciput
- Garantie d'assurance
- Demande de versement du capital décès
- Garantie de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Droit à la succession
- Refus de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Exclusion de garantie
- Existence d'un contrat d'assurance
- Perte de revenus suite au décès
- Droit des successions
- Droit des assurances
Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]
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