Clause bénéficiaire assurance vie
Décisions
[…] Hervé et Franck Z… (les consorts X…), ainsi que M me Yvette A… épouse B…, compagne de Georges X… au cours des derniers mois de sa vie et en faveur de qui il avait modifié, le 14 mars 2007, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ; que les consorts X… ont assigné M me B… aux fins d'ouverture des opérations de comptes, […] 1°) ALORS QUE le dol n'est établi, même en matière de libéralité, que si des manoeuvres sont caractérisées ; qu'en annulant l'avenant du 14 mars 2007de modification de la clause bénéficiaire d'assurance-vie, en se fondant sur la simple présence constante de M me B… et son écoute complaisante des récriminations proférées par M. X… contre sa famille, […]
[…] Ayant appris le changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et estimant que celui-ci était intervenu alors que leur mère n'était pas en capacité de comprendre ce qu'elle faisait et que leur soeur avait fait preuve de violence pour arriver à ses fins, les consorts [A] ont par exploit du 6 novembre 2020, assigné Mme [L] [A], la société NOCAUDIE- LE SOUEF et le Groupement d'intérêt économique AFER (ci-après le GIE AFER), […] Ils soutiennent que leur mère n'était pas saine d'esprit au moment de la modification de la clause bénéficiaire d'assurance-vie, et que cela ressort des pièces médicales qu'ils versent aux débats. […]
[…] [R] [E] avait souscrit, auprès de la société [12] un contrat d'assurance vie en 2009 stipulant une clause bénéficiaire comme suit : […] Il considère également qu'en matière de clause bénéficiaire d'assurance vie, le sens de la volonté du souscripteur doit être recherché sans s'attacher à la définition stricte les mots employés. Constatant que M. [F] s'estime fondé à recevoir le capital d'assurance vie et considérant lui aussi que la volonté de [R] [E] était que M. [F] bénéficie du capital d'assurance vie, il souligne que s'il est fait droit à cette demande, celles des consorts [E] contre lui devront être rejetées.
[…] Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné à la société Cardif Assurance Vie de communiquer aux associations défenderesses les contrats et bulletins d'adhésion de souscription des contrats assurances sur la vie, la ou les clauses bénéficiaires, le testament par lequel le ou les bénéficiaires ont été modifiés et l'acte de notoriété.
[…] M me H I Y a été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2005 par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, soit antérieurement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie. […] Compte tenu de cet état habituel d'insanité d'esprit constaté depuis plusieurs mois en avril 2005, il conviendrait que M. C Z rapporte la preuve d'un l'intervalle lucide au moment où M me H I Y a modifié la clause bénéficiaire d'assurance-vie.
Communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie.
[…] Sur le changement de clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie: […] d'application de l'article 778 du code civil excluent, en tout état de cause, qu'une sanction liée à un recel successoral puisse être prononcée à son encontre puisqu'elle n'a bénéficié d'aucune donation, ni d'aucune modification de clause bénéficiaire d'assurance-vie. L'élément matériel du recel résultant de la soustraction ou de la dissimulation de dons par le bénéficiaire fait ainsi défaut. […] Sur la nullité du changement de clauses bénéficiaires d'assurance vie ;
[…] Par courrier du 18 avril 2016, la société Generali a indiqué à Mme [S] [C] épouse [O] que le contrat 'Vie Avenir' n° [XXXXXXXXXX04] souscrit par M. [U] [X] comporte la clause bénéficiaire suivante en cas de décès : 'au conjoint, à défaut les enfants de l'assuré vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré' tout en soulignant être à la recherche des personnes mentionnées dans la clause et solliciter la transmission d'information les concernant.
[…] Que I C avait souscrit auprès des AGF devenues Allianz Vie, les 29 juin 2001 et 15 juillet 2003, deux contrats d'assurances vie, désignant ses enfants nés ou à naître comme bénéficiaires, […] Sur la validité en la forme de la modification de la clause bénéficiaire
[…] Suivant testament olographe du 4 décembre 2014, M me N O a modifié la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance vie dans les termes suivants : 'Je soussigné M me N AQ O veuve de Monsieur M G, né le […] à Doué, déclare vouloir compléter mon testament du 12 août dernier pour mes contrats d'assurance-vie quelqu'il soit, je souhaite que la clause bénéficiaire soit la suivante :
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Commentaires
— 01 Pourquoi la clause bénéficiaire mérite une rédaction sur mesure La clause bénéficiaire prime sur le testament et échappe, dans une large mesure, aux règles de la succession : le capital d'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral (Code des assurances, article L. 132-12) et se transmet au bénéficiaire désigné selon les termes exacts de la clause. […]
Lire la suite…Vous souhaitez planifier la transmission de votre patrimoine en souscrivant à une assurance-vie, mais vous vous interrogez sur le fonctionnement de cette dernière ? Sachez que le démembrement de l'assurance-vie vous permet de mettre en place une optimisation fiscale accrue en divisant la propriété du contrat en usufruit et en nue-propriété, et vous permet ainsi de choisir des bénéficiaires différents pour l'un et pour l'autre. […] En effet, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie permet de désigner un usufruitier et un nu-propriétaire différents. […]
Lire la suite…La clause bénéficiaire constitue l'élément central du contrat d'assurance-vie. […]
Lire la suite…La clause bénéficiaire est l'un des leviers les plus puissants – et les plus sensibles – de l'assurance-vie. […]
Lire la suite…Découvrez les options pour la remise en cause d'une clause bénéficiaire d'assurance vie, les recours juridiques disponibles, et les droits des héritiers face à une désignation disproportionnée ou abusive. […] La remise en cause de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est un sujet sensible en droit des successions. […] Souvent perçu comme un moyen de détourner l'héritage, le recours contre cette clause est strictement encadré pour assurer un équilibre entre la volonté du souscripteur et les droits des héritiers. […]
Lire la suite…[…] après le décès, les héritiers découvrent qu'il y a des contrats d'assurance vie qui ont été pris par le défunt. […] Dans une même succession, vous pouvez avoir plusieurs contrats d'assurance vie avec des bénéficiaires différents. […] Les contrats d'assurance vie par une clause bénéficiaire désignent à la fin du contrat les bénéficiaires du dit contrat, […] Comment peut-on contester la clause en tant qu'héritier légitime quand la clause vise un tiers ? […] Tout d'abord, il faut préciser que le contrat d‘assurance vie est un contrat aléatoire, […] Le cabinet Cazals peut vous accompagner pour contester une clause bénéficiaire d'assurance vie : contactez-nous pour nous parler de votre cas.
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc l'annulation des actes à titre gratuit (tels que donation, testament mais aussi renonciation à succession ou modification d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie) si la personne n'était pas saine d'esprit au moment de la signature de l'acte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
Article 757 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Article 990 du Code général des impôtsAbrogé
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- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
- DROITS DE TIMBRE
- IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales. Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs, conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances. Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause
Article L223-10-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, […]
Article L132-9-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.
Article L132-3-1 du Code des assurancesAbrogé
Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Article L932-23 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
[…] de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des sections 1 et 1 bis du chapitre II, du chapitre IV du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.
Article A132-9-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
irrévocablement au règlement en espèces du capital ou de la rente garantis exprimés en unités de compte en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° et du 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article 4 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
- Clause de tontine
- Clause d'exclusion de garantie
- Qualité d'ayant droit
- Validité de la clause d'exclusion
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Interprétation des clauses du contrat d'assurance
- Clause de préciput
- Garantie d'assurance
- Demande de versement du capital décès
- Garantie de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Droit à la succession
- Refus de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Exclusion de garantie
- Existence d'un contrat d'assurance
- Perte de revenus suite au décès
- Droit des successions
- Droit des assurances
Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […]
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