Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un jugement n° 2305027 du 16 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. C, représenté par M^e Abreu, avocate, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée.

Le préfet des Yvelines a produit des pièces enregistrées le 21 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (). ».

2. M. B C, ressortissant moldave, né le 16 février 1995 à Dobrogea Noua Singerei, déclare être entré en France une première fois en 2016 puis immédiatement après l’exécution le 23 décembre 2021 d’une précédente obligation de quitter le territoire français. Il a été l’objet d’un contrôle routier le 19 juin 2023 et a été placé en garde à vue pour conduite d’un véhicule alors que son permis de conduire avait été suspendu par une décision judiciaire du 24 février 2023. Le préfet des Yvelines a, par arrêté du 20 juin 2023, fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. C fait appel du jugement du 16 août 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions contestées :

3. Aux termes de l’article L. 613-1 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ». Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

4. L’arrêté contesté vise les dispositions qui ont servi de fondement aux décisions en litige. Il précise également que l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’éloignement mise à exécution le 23 décembre 2021, qu’il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire postérieurement à cette date, qu’il n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, qu’il est défavorablement connu des services de police et fait état de sa situation personnelle et familiale, à savoir qu’il serait en concubinage avec une ressortissante ukrainienne et père d’un nourrisson tous en situation irrégulière et qu’il n’établit, ni n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses grands-parents. Il mentionne qu’en conséquence, la décision d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, le préfet indique, pour fonder le refus d’octroyer au requérant un délai de départ volontaire, que ce dernier n’a jamais sollicité de titre de séjour et qu’il a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police qu’il ne se conformerait pas à la mesure d’éloignement. Enfin, le préfet a relevé que l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière eu égard à sa situation précitée. Dans ces conditions, l’arrêté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, qui permettent notamment à l’intéressé de connaître et de comprendre la base légale des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour pour une durée d’un an. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée ces décisions ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

6. M. C fait valoir qu’il est présent en France depuis 2016, qu’il s’est marié, le 4 juillet 2020, avec une ressortissante ukrainienne bénéficiaire de la protection temporaire et que le couple a eu un enfant, né en France le 26 mai 2023. Toutefois, il ne justifie pas de sa présence en France depuis cette date, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point 2, il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français exécutée le 23 décembre 2021. Il ressort en outre des pièces du dossier que si M. B C et M^me A E ont conclu un mariage religieux le 4 juillet 2020, ils ne justifient pas d’une communauté de vie dès lors que, comme l’a relevé le premier juge, M^me E réside au 54 avenue du général de Gaulle à Paray Vieille Poste, alors que les différents bulletins de paie au nom de M. C, dont le dernier date du mois de juin 2023, mentionnent une adresse au 185 rue Paul Lafargue à Paray Vieille Poste. A cet égard, la production d’une attestation d’hébergement n’est pas, à elle seule, suffisante pour établir la communauté de vie dont les intéressés se prévalent alors que le requérant ne produit aucune pièce nouvelle en appel qui ferait état d’une adresse commune entre la date de leur mariage religieux et la naissance de leur enfant en mai 2023, quelques jours avant la date de la décision en litige. Par ailleurs, M. C n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident encore ses grands-parents. Enfin, le requérant, qui a fait l’objet de plusieurs signalisations pour conduites sans permis et vol par effraction ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française. Par suite, et dans la mesure où le couple qu’il prétend avoir constitué n’avance aucun élément qui serait de nature à faire obstacle à la poursuite de leur vie familiale en Moldavie, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

Sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines n’aurait pas porté sa propre appréciation sur la situation de M. C, notamment sur l’existence d’une circonstance particulière de nature à lui octroyer un délai de départ volontaire ou à faire obstacle au prononcé de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, M. C n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d’une erreur de droit au motif que le préfet se serait estimé à tort en situation de compétence liée.

8. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (). « . Aux termes de l’article L. 612-6 du même code alors en vigueur : » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. « . Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

9. Pour justifier la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet des Yvelines s’est fondé sur le fait qu’il existait un risque que M. D se soustrait à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire depuis 2022 sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français. M. D ne conteste pas ce second motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. En outre, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent arrêt le moyen tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation dirigé à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit également être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement et doit, en application de l’alinéa précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions afférentes aux frais de justice.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 5 novembre 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23VE02135