Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler, l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le même préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement nos 2405451-2405452 du 2 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Hamdi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler ces arrêtés ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’erreur de fait ;

— les services de la préfecture ont fait preuve de déloyauté à son égard ;

— les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ont été méconnues ;

— les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’arrêté portant assignation à résidence est illégal par exception d’illégalité de l’arrêté lui refusant un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant marocain né le 18 août 1987, entré en France selon ses déclarations le 6 janvier 2011, alors qu’il était titulaire d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes, a présenté le 30 décembre 2019 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par l’arrêté contesté du 16 décembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du même jour, le même préfet l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 2 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes d’annulation de ces deux arrêtés.

3. En premier lieu, la circonstance que la convocation de M. B en préfecture n’en précisait pas l’objet et que celui-ci ait de ce fait cru, après avoir reçu une décision favorable le 12 février 2021, être convoqué pour la remise d’un titre de séjour, est sans incidence que la légalité des décisions contestées. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que l’administration aurait fait preuve de déloyauté à son égard doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention »salarié« () ». Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. () ». Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () ».

5. Il est constant que l’unité départementale d’Eure-et-Loir de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a adressé le 12 février 2021 à M. B une décision favorable à sa demande de régularisation, à la suite de laquelle celui-ci a été muni de récépissés l’autorisant à travailler. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a présenté le 24 janvier 2023 une nouvelle demande d’autorisation de travail, dont il n’est pas établi qu’elle aurait reçu une réponse favorable, et qu’à la date de l’arrêté contesté, son contrat avec cet employeur ayant été rompu au 31 août 2023, il était salarié d’une autre société dont il n’est pas justifié qu’elle ait présenté une demande d’autorisation de travail en sa faveur. En tout état de cause, à supposer que M. B soit entré en France le 6 janvier 2011, comme il le prétend, il était alors titulaire d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes ne l’autorisant pas à s’établir en France et non du visa de long séjour délivré par les autorités françaises prévu à l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel est subordonnée la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » en application des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain, et il résidait irrégulièrement en France depuis plusieurs années. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes qui ne l’autorisait pas à s’établir en France, et qu’il a fait l’objet le 15 mars 2018 d’un précédent refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n’a pas déféré. S’il a occupé un emploi salarié d’employé polyvalent dans la même entreprise du 28 février 2019 au 31 août 2023, et produit des bulletins de paie à compter de janvier 2024, émis par la société BMN Market, créée par l’intéressé le 1er juillet 2020 et dont il détient la totalité du capital, cet emploi salarié était récent à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, le requérant fait valoir, outre l’ancienneté de sa résidence en France, la naissance le 10 août 2022 de son fils de nationalité française, à l’entretien et à l’éducation duquel il contribue. Toutefois, M. B n’a reconnu cet enfant que le 18 décembre 2024, postérieurement à la décision de refus de séjour en litige et il n’établit pas sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son fils par la seule production de photographies, d’attestations établies par des proches, postérieurement aux arrêtés contestés ou non datées, et de quelques factures et relevés bancaires récents. La commission du titre de séjour consultée le 24 mai 2023 a d’ailleurs émis un avis défavorable à la régularisation de sa situation au titre de sa vie privée et familiale. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et sa fratrie, et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans. Dans ces conditions, en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet d’Eure-et-Loir n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation d’un ressortissant marocain au titre du travail, comme dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ses décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas davantage entachées d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

9. Dans les circonstances de fait énoncés au point 7 de la présente ordonnance, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, ni insuffisamment pris en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie exception d’illégalité de l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Versailles, le 20 mai 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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