Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 novembre 2025, n° 25VE02812
TA Paris 3 juillet 2025
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TA Versailles
Rejet 14 août 2025
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CAA Versailles 1 septembre 2025
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CAA Versailles
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'a pas été présentée par un mandataire habilité, et que l'appelant n'a pas régularisé sa situation, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 20 nov. 2025, n° 25VE02812
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE02812
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Versailles, 1 septembre 2025
Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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