Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par une ordonnance n° 2502680 du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M^me A…, représentée par M^e Diallo, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête de première instance n’était pas tardive dès lors que la notification des voies et délais de recours ne lui a pas été faite dans une langue qu’elle comprend ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît la directive 2008/115/CE et le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été préalablement entendue et n’a pu présenter ses observations ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle se trouverait dans une des hypothèses justifiant un refus de départ volontaire ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît la directive 2008/115/CE qui impose aux États un principe de proportionnalité dans leurs mesures d’éloignement.

La demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M^me A… a été rejetée par une décision du 22 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…). / Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 421- 5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Enfin, l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ».

M^me A… soutient que le délai de recours ne lui est pas opposable, dès lors qu’elle n’a pas été informée des voies et délais de recours dans une langue qu’elle comprend. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la copie de la page comportant la mention des voies et délais de recours, ainsi que la signature de l’intéressée, de l’interprète et de l’agent qui a procédé à la notification, que l’arrêté contesté du 4 février 2025 a été notifié le même jour à M^me A… avec l’assistance d’un interprète. Il est constant que sa requête de première instance n’a été enregistrée que le 10 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, après l’expiration du délai de recours contentieux de trente jours prévu à l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est par suite à bon droit que la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M^me A… au motif qu’elle était tardive et, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.