Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite née le 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2408519 du 23 octobre 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M^me B… demande à la cour d’annuler cette ordonnance et cette décision, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation de travail et de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été rejetée par une décision du 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 811-7 du même code dispose : que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

La requête de M^me B… n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait état de cette obligation. A ce jour, M^me B… n’a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat, alors que sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Versailles du 13 mai 2025, confirmée par une décision de la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 septembre 2025. Dès lors, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.