Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 2 septembre 2025, n° 25VE01985
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Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas présentée par un avocat, ce qui est une condition de recevabilité selon le code de justice administrative. La requérante ne justifie pas avoir demandé une aide juridictionnelle.

  • Rejeté
    Injonction au préfet

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction.

  • Rejeté
    Délivrance des visas nécessaires

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend impossible l'ordonnance d'une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 2 sept. 2025, n° 25VE01985
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE01985
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Versailles, 1 septembre 2025
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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