Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 1er décembre 2025, n° 25NT02899
TA Nantes
Rejet 15 septembre 2025
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CAA Nantes
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête d'appel

    La cour a constaté que la requête d'appel n'était pas dispensée de l'obligation d'être présentée par un avocat et que M me A… n'a pas respecté cette exigence, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 1er déc. 2025, n° 25NT02899
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 25NT02899
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2025, N° 2511103
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 1er décembre 2025, n° 25NT02899