Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 5 mars 2026, n° 25VE03381

TA Orléans
Rejet 6 octobre 2025

CAA Nantes 13 novembre 2025

CAA Versailles
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en appel
La cour a constaté que la requête d'appel a été présentée sans avocat, ce qui est contraire aux exigences de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 5 mars 2026, n° 25VE03381
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE03381
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 6 octobre 2025, N° 2504657
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle le président de la région Centre-Val de Loire a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l’accident survenu le 26 juin 2025.

Par une ordonnance n° 2504657 du 6 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 21 octobre 2025, puis renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles le 13 novembre 2025 en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, M^me B… A… demande à la Cour d’annuler cette ordonnance et cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. / Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat. ».

Enfin, l’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ». Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ».

4. La requête de M^me A…, présentée sans avocat, n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat en appel. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat, de sorte que la Cour n’est pas tenue d’inviter la requérante à la régulariser. Dès lors, la présente requête d’appel est entachée d’une irrecevabilité manifeste, et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 5 mars 2026.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. Even

La République mande et ordonne au préfet de l’Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.