Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que les pénalités correspondantes, pour un montant total de 40 135 euros, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2104922 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B…, représenté par M^e Nas, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 40 135 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les impositions litigieuses ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; en effet, en premier lieu, les opérations de contrôle ont concerné manifestement à tort une société « B… D… », dont M. C… B… était présumé être le représentant légal, et non pas M. C… B… en tant que personne physique ; la référence expresse, tout au long de la procédure, au contrôle et à la rectification d’une société « B… D… », passible de l’impôt sur les sociétés, permet de conclure à l’absence d’un véritable débat contradictoire au bénéfice de M. C… B…, contribuable personne physique, et donc à l’absence de régularité de l’imposition ; alors que la proposition de rectification a été adressée au représentant légal de « B… D… » et qu’il n’existe pas en droit français de représentant légal d’un nom commercial, elle ne saurait être regardée comme ayant été adressée à son entreprise individuelle ; en outre, la proposition de rectification vise des rectifications d’une société à l’impôt sur les sociétés, or il n’est pas sérieux de considérer que l’impôt sur les sociétés s’appliquerait à une entreprise individuelle du seul fait de l’usage d’un nom commercial ; le vérificateur a entendu contrôler et rectifier la situation de la société « B… D… », et non la situation de son entreprise individuelle, de sorte que l’imposition mise en recouvrement à son nom est dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marc,

- et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… exerçait, sous la forme d’une entreprise individuelle dénommée « B… D… », une activité libérale de conseil en défiscalisation. Cette activité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 17 juillet 2017, selon la procédure contradictoire, notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, qui ont été mis en recouvrement par un avis du 29 septembre 2017. M. B… relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 novembre 2023 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 40 135 euros.

Sur les conclusions en décharge :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité (…) ». L’administration procède à la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un membre d’une profession non commerciale lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l’exactitude. L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l’envoi ou la remise de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

3. Il résulte des mentions de l’avis de vérification de comptabilité du 2 février 2017 qu’il a été envoyé à l’adresse « B… D…, par son représentant légal, 9 rue Benoît Malon, 92150 Suresnes ». Il ressort des mentions de l’avis de situation au répertoire Sirene relatif à l’activité de M. B… que son activité, exercée en la forme d’une entreprise individuelle, est enregistrée à cette même adresse. Il résulte, en outre, de l’instruction que dès le 21 février 2017, M. B…, par un courrier portant en en-tête « B… D… » et cette même adresse, a sollicité auprès de la vérificatrice un report de la date du contrôle. Il suit de là que, contrairement à ce qu’il soutient, M. B… a bien été informé de la vérification de la comptabilité de son activité exercée en tant qu’entrepreneur individuel sous la dénomination de « B… D… », quand bien même l’avis de vérification de comptabilité porte la mention « par son représentant légal », et il ne saurait, ainsi, faire valoir que l’avis de vérification ne lui aurait pas été adressé ni que le service n’aurait pas entendu contrôler la comptabilité de l’entreprise individuelle qu’il exploite. Par suite, il n’a été privé d’aucune des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 17 juillet 2017 a été notifiée, le 18 juillet 2017, à l’adresse « B… D…, par son représentant légal, 9 rue Benoît Malon, 92150 Suresnes ». S’il ressort des mentions de cette proposition de rectification qu’elle comporte à plusieurs reprises le terme de « société » à propos de l’activité exercée par M. B…, elle mentionne, également à plusieurs reprises, directement « M. C… B… », ou « M. B… », à propos notamment des charges regardées par le service comme non déductibles. En outre, contrairement à ce que soutient l’intéressé, le service n’a procédé à aucun rehaussement en matière d’impôt sur les sociétés, qui n’est pas même évoqué une seule fois dans la proposition de rectification, laquelle se borne à notifier des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux. Il suit de là que M. B… ne saurait faire valoir que la proposition de rectification n’aurait pas été adressée à l’entreprise individuelle qu’il exploite. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… (dit C…) B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente de chambre,

M^me Marc, présidente-assesseure,

M^me Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

E. Marc

La présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.