Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… E… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C… B… le 17 mars 2022.

Par un jugement n° 2204883 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable faute d’intérêt pour agir.

Par une ordonnance n° 23VE01247 du 27 février 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel Versailles a rejeté l’appel formé par M^me E… contre ce jugement.

Par une décision n° 493776 du 25 juillet 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le pourvoi formé par M^me E…, a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la cour.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin, 16 juin et 31 juillet 2023, sous le numéro 23VE01247, ainsi que des mémoires enregistrés les 7 octobre et 24 novembre 2025, sous le numéro 25VE02450, M^me E…, représentée par M^e Ansquer, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B… le 17 mars 2022 ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte une somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, plus la somme de 13 € au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

M^me E… soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit et retenu à tort qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir alors qu’elle est voisine immédiate et que le projet contesté affecte ses conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien ;

- l’arrêté du 14 avril 2022 est entaché d’une incompétence de son signataire ;

- il a été obtenu par fraude dans la déclaration de la surface de plancher habitable laquelle est supérieure à l’existant, dans la mesure où le projet permet la création d’un étage supplémentaire et transforme une annexe en ruine en surface habitable ; il méconnait dès lors les dispositions de l’article 3.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- il méconnaît l’article 3.5.1 du plan local d’urbanisme et les travaux aggravent la non-conformité ;

- il méconnait l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;

- il méconnait les articles R. 421-27 et R. 421-8 du code de l’urbanisme et aurait dû être précédé d’un permis de démolir ;

- il méconnait l’article 4.2.2 du plan local d’urbanisme dans la mesure où la construction porte atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants ;

- il méconnait les dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessitait le dépôt d’un permis de construire ;

- il est illégal car obtenu par fraude par le pétitionnaire s’agissant de la position de la construction, de la représentation nécessairement fausse du toit, de la hauteur de la construction, de l’absence de représentation des plafonds intérieurs et de la cave ainsi que la fourniture de photos antérieures à la date de dépôt de la déclaration préalable ;

- il méconnait les dispositions de l’article 6.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- il méconnait l’article UH 5.2 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- la modification de la toiture de l’annexe a été effectuée sans autorisation.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 sous le numéro 23VE01247 et deux mémoires enregistrés les 7 septembre et 24 novembre 2025 sous le numéro 25VE02450, M. B…, représenté par M^e Therond-Keraudren, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me E… la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que M^me E… ne dispose pas d’un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025 sous le numéro 25VE02450, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par M^e Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me E… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que M^me E… ne dispose pas d’un intérêt à agir contre l’autorisation contestée et, à titre subsidiaire, que ses moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 décembre 2025.

Un mémoire présenté pour M^me E… a été enregistre le 10 décembre 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Aventino,

les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

et les observations de M^e Montigny pour M^me E… et de M^e Therond-Keraudren pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé, par un arrêté du 14 avril 2022, à la déclaration préalable de M. B… pour des travaux de rénovation de toitures, façades et menuiseries d’une maison individuelle sur un terrain situé 51 avenue de Turenne. Le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement n° 2204883 du 7 avril 2023, rejeté la demande de M^me E…, voisine immédiate, tendant à l’annulation de cet arrêté, comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Par une ordonnance n° 23VE01247 du 27 février 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel Versailles a rejeté l’appel formé par M^me E… contre ce jugement. Par une décision n° 493776 du 25 juillet 2025, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 25VE02450.

Sur la régularité du jugement du 7 avril 2023 :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Pour dénier à M^me E… un intérêt à agir contre l’arrêté du maire de Maisons-Laffitte du 14 avril 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, les premiers juges ont relevé que celle-ci avait la qualité de voisine immédiate. Ils ont néanmoins considéré qu’au regard de la nature des travaux et de leur implantation, ceux-ci n’étaient pas susceptibles d’affecter la vue dont M^me E… jouit, d’autres constructions situées en limite séparative ainsi qu’un grand arbre masquant déjà partiellement la construction en litige, qu’ils ne créaient aucune nouvelle vue sur son terrain et qu’ils n’auront aucun impact sur l’ensoleillement de son bien.

5. D’une part, M^me E… est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 6 avenue Berryer dont le fond de parcelle jouxte au nord celui de la propriété de M. B… en litige. Il n’est pas contesté et c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M^me E… avait, pour l’application des principes rappelés aux points 2 et 3, la qualité de voisin immédiat du terrain d’assiette du projet.

6. D’autre part, pour justifier de son intérêt à agir, M^me E… fait état de la nature et de l’implantation du projet, et de son préjudice de vue notamment depuis son habitation. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés ne se contentent pas de prévoir la rénovation de la toiture existante à l’identique mais de remplacer celle-ci, initialement à plusieurs pans et deux faîtages parallèles dont l’un à environ 4 mètres et le second à 5 mètres par un toit à la mansard plus imposant couvrant l’ensemble de l’emprise de la construction et dont la hauteur maximale atteint près de 5,80 mètres. Il ressort également des pièces du dossier et notamment du constat d’huissier du 7 novembre 2022, qu’en dépit des arbres présents au fond de la parcelle de M^me E…, lesquels ne permettent pas de constituer un véritable masque visuel en toutes saisons, que la maison de M. B…, située à environ 25 mètres de celle de M^me E…, est en partie visible ou pleinement visible, selon la saison, depuis le séjour et l’étage de la maison de cette dernière. Dans ces conditions, en faisant état de ce que les travaux autorisés sont de nature à altérer la vue depuis son bien sur la végétation située au-delà de la maison de M. B…, M^me E… justifie que ces travaux sont susceptibles d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté.

7. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué, qui rejette comme irrecevables les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du maire de Maisons-Laffitte du 14 avril 2022 présentées par M^me E…, doit être annulé.

8. Il y a lieu de renvoyer M^me E…, devant le tribunal administratif de Versailles pour y être à nouveau statué sur sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me E…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… et la commune de Maisons-Laffitte demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B… et de la commune de Maisons-Laffitte une somme de 1 000 euros chacun à verser à M^me E… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris le droit de plaidoirie.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2204883 du 7 avril 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : M^me E… est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles pour qu’il soit statué sur sa demande d’annulation de l’arrêté du 14 avril 2022.

Article 3 : M. B… versera à M^me E… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Maisons-Laffitte versera à M^me E… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M^me D… E…, à M. C… B… et à la commune de Maisons-Laffitte.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,

- M^me Mornet, présidente assesseure,

- M^me Aventino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

La rapporteure,

B. Aventino

Le président,

B. A…

La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.