Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2401416 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M^me B…, représentée par M^e Besse, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2024 du préfet des Yvelines ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;

la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Le Gars a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante marocaine, née en 1990, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en août 2013. Elle a, le 17 octobre 2022, sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office. M^me B… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

Pour attester de sa présence au cours de l’année 2013, M^me B… produit des ordonnances médicales ou analyses à partir du mois de septembre 2013. Pour l’année 2014, M^me B… ne produit pour les premiers mois que des courriers qui lui ont été adressés, à savoir un relevé de livret A de janvier indiquant les intérêts acquis pour 2013, une attestation d’octroi de l’aide médicale d’État du 24 février 2014 et un courrier émanant du Syndicat de transport d’Ile-de-France du 1er mars 2014 qu’elle n’a signé que le 3 juin 2014, ces courriers ne nécessitant pas sa présence habituelle sur le territoire ne permettent pas d’en attester avant juin 2014, et le relevé de son livret A de l’année 2014 n’indique aucun mouvement au cours de cette période. Elle fournit en revanche pour la suite de l’année 2014 des documents nécessitant sa présence, en particulier de nombreux documents médicaux, ordonnances ou résultats d’analyses pour chaque mois à partir d’août 2014, voire plusieurs documents de cette nature par mois. Dans ces conditions, au regard de la nature des documents produits à partir du mois de septembre 2013, M^me B… n’établit pas sa présence habituelle au cours de l’année 2014 avant le mois de juin. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure pour absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ‘‘salarié’’(…) » .

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Après avoir constaté que M^me B… ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 3 de l’accord franco-marocain, le préfet des Yvelines a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par l’intéressée dans le cadre de son pouvoir général de régularisation. M^me B… soutient qu’elle est entrée sur le territoire depuis dix ans, qu’elle justifie d’une parfaite intégration professionnelle, que sa sœur et sa tante résident régulièrement sur le territoire et que de nombreux cousins et cousines ont la nationalité française. Toutefois, M^me B… ne justifie que de douze et quinze heures de travail mensuel au cours des mois d’octobre, novembre 2019 et janvier 2020. Si elle justifie avoir ensuite travaillé à temps plein d’octobre 2020 à août 2021, puis en contrat à durée indéterminée à temps plein en tant qu’assistante de vie, depuis le 6 octobre 2021, cette durée de travail de trois ans et demi à la date de la décision attaquée ne constitue pas un motif exceptionnel d’admission au séjour en qualité de salariée. Par ailleurs, l’intéressée, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas l’intensité des liens familiaux entretenus avec sa sœur ou sa tante, ni avec les personnes présentées comme ses cousins et cousines dont elle a vécu séparée dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de vingt-trois ans et alors que l’intéressée ne conteste pas la présence au Maroc de son père et de l’une de ses sœurs. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance… ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l’obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, M^me B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire.

En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M^me B… doivent par suite être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026 , à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente de chambre,

M^me Le Gars, présidente-assesseure,

M. Tar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

A.C. Le Gars

La présidente,

F. Versol

La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.