Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838
CASS
Rejet 30 mai 1838

Arguments

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  • Rejeté
    Inexécution de la promesse de mariage

    La cour a estimé qu'il n'avait pas été prouvé qu'un préjudice réel avait été causé à Antoinette-Anne Bouvier, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La cour de cassation rejette le pourvoi en cassation. Le demandeur reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages. Dans un premier moyen, le demandeur invoquait la violation de l'ordre public et de la jurisprudence. La Cour de cassation rejette ce moyen, estimant que l'arrêt attaqué n'a fait que proclamer un principe d'ordre public déjà consacré par la jurisprudence. Dans un second moyen, le demandeur reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action en dommages-intérêts, alors que l'inexécution de la promesse de mariage avait causé un préjudice réel. La Cour de cassation rejette également ce moyen, considérant que l'arrêt attaqué a pu décider que l'inexécution de la promesse de mariage pouvait donner lieu à des actions en dommages-intérêts dans certaines circonstances, mais qu'en l'espèce, il n'y avait pas de préjudice réel causé à la demanderesse. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 29 mai 1838
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

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Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838