Cour de cassation, Chambre civile, 6 février 1939
CASS
Rejet 6 février 1939

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de mention de la cause de la créance garantie

    La cour a estimé que, bien que l'article 2132 du Code civil ne l'exige pas explicitement, le principe de spécialité de la créance hypothécaire impose que celle-ci soit déterminée expressément ou par référence dans l'acte constitutif.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 6 févr. 1939
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 6 février 1939