Rejet 6 février 1939
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Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 6 févr. 1939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
Sur les parties
| Parties : | Consorts Breit c/ Consorts Bonnet |
|---|
Texte intégral
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé la nullité de ces contrats pour le seul motif que les titres n’indiqueraient pas la nature et la cause de la créance garantie et en se refusant à toute recherche pour les déterminer, alors que cette indication n’est prescrite par aucun texte à peine de nullité;
Mais attendu que, si l’article 2132 du Code civil n’exige pas, en termes explicites, la mention de la cause de la créance garantie pour la validité de l’hypothèque conventionnelle, il n’en est pas moins vrai qu’en vertu du principe de la spécialité de la créance hypothécaire, cette créance doit être déterminée expressément ou par voie de référence dans l’acte constitutif;
D’où il suit qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel de Toulouse n’a violé aucun des textes visés au moyen;
Par ces motifs, rejette…
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