Cour de cassation, Chambre des requetes, 23 février 1891
CASS
Rejet 23 février 1891

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une hypothèque sur des biens de la société

    La cour a estimé que l'hypothèque était inopérante car les biens en question appartenaient à la société et non à l'associé, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil concernant la personnalité morale des sociétés.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 22 févr. 1891
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre des requetes, 23 février 1891