Rejet 28 février 1910
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 févr. 1910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Sur les parties
| Parties : | Foucault c/ Scheuplein |
|---|
Texte intégral
Attendu, d’une part, étant donné les circonstances particulières du fait, qu’il appartenait au tribunal d’apprécier souverainement, comme il l’a fait, la valeur des dépenses effectuées, lesquelles comprenaient, outre le logement et la nourriture, les dégâts occasionnés par le traitement des blessés (dont l’un est mort dans l’hôtel où il avait été recueilli), et qui en constituaient l’accessoire;
Attendu, d’autre part, que s’agissant d’une seule affaire, il n’est point permis au maître de diviser la gestion, de manière à n’être obligé d’indemniser le gérant de ses dépenses que pour celles des opérations qui sont avantageuses et de n’avoir pas à lui rembourser les frais nécessités par celles qui ne le seraient point, l’utilité de la gestion étant du reste reconnue, ce qui est le cas de l’espèce;
Qu’il suit de là qu’en condamnant Foucault à la totalité des dépenses exposées par Scheuplein, la décision attaquée, qui est dûment motivée, n’a contrevenu à aucune des dispositions invoquées par le pourvoi;
Par ces motifs, rejette…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cnil ·
- Site ·
- Associations ·
- Traitement de données ·
- Communication au public ·
- Ligne ·
- Personnes ·
- Préjudice moral ·
- Dommages-intérêts ·
- Annuaire
- Adultère ·
- Divorce ·
- Femme ·
- Domicile conjugal ·
- Interprète ·
- Mari ·
- Cause ·
- Textes ·
- Attaque ·
- Code civil
- Pouvoir de direction ·
- Responsabilité ·
- Imputation ·
- Attaque ·
- Présomption ·
- Garde ·
- Faculté ·
- Contrôle ·
- État ·
- Usage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chemin de fer ·
- Succursale ·
- Exception d'incompétence ·
- Ville ·
- Siège social ·
- Maintien ·
- Contrôle ·
- Exception ·
- Saisie ·
- Base légale
- Réparation ·
- Destruction ·
- Immeuble ·
- Code civil ·
- Thèse ·
- Droit des obligations ·
- Ouragan ·
- Attaque ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dépense
- Héritier ·
- Successions ·
- De cujus ·
- Dette ·
- Hérédité ·
- Actif ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Décès ·
- Indivision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police municipale ·
- Avis du conseil ·
- Statut du personnel ·
- Arrêté municipal ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire ·
- Unanimité ·
- Excès de pouvoir ·
- Tierce personne ·
- Sanction disciplinaire
- Réparation du préjudice ·
- Partie civile ·
- Contrôle judiciaire ·
- Menace de mort ·
- Pénal ·
- Fait ·
- Récidive ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Mort
- Investissement ·
- Immobilier ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Développement ·
- Plan ·
- Concept ·
- Auteur ·
- Création
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action en revendication ·
- Présomption ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Prescription ·
- Question ·
- En l'état ·
- Statuer ·
- Partie ·
- Attaque
- Bail ·
- Preneur ·
- Acquéreur ·
- Possession ·
- Droit réel ·
- Effets ·
- Fruit ·
- Caractère ·
- Définition ·
- Interprète
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enlèvement ·
- Chemin rural ·
- Exécution d'office ·
- Recours contentieux ·
- Clôture ·
- Instance judiciaire ·
- Caractère ·
- Propriété
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.