Cour de cassation, Chambre des requetes, 28 février 1910
CASS
Rejet 28 février 1910

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de remboursement des dépenses nécessaires à la gestion

    La cour a estimé que le maître ne pouvait pas diviser la gestion et devait rembourser toutes les dépenses nécessaires, reconnaissant l'utilité de la gestion dans son ensemble.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 27 févr. 1910
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

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Cour de cassation, Chambre des requetes, 28 février 1910