Conseil d'État, 25 juillet 1930, n° 9442

CE
Annulation 25 juillet 1930

Arguments

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Accepté
Violation des règles de délibération du conseil de discipline
La cour a constaté que le conseil de discipline a effectivement contrevenu à la réglementation en divulguant l'opinion de chaque membre, ce qui entache la validité de l'avis émis.
Accepté
Présence d'une tierce personne lors de la délibération
La cour a jugé que cette présence a effectivement compromis la confidentialité et l'intégrité de la délibération, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêté de révocation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 25 juil. 1930, n° 9442
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	9442

Texte intégral

(25 juill. Section. 9.442. Sieur Simon, MM. Sanvel, rapp; Josse, c. du g,; M° de Lavergne, av.).

Vu LA REQUETE du sieur Simon (Benjamin), ancien inspecteur-secrétaire de la police municipale de Constantine,… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler ;pour excès de pouvoir un arrêté du 11 janv. 1929, par lequel le préfet de Constantine l’a révoqué de ses fonctions;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

CONSIDERANT que l’arrêté municipal du 29 févr. 1924 réglant le statut du personnel de la police de Constantine prévoit que le conseil de discipline auquel doivent être déférés les agents de ce personnel avant toute sanction disciplinaire se prononce « à bulletins secrets sur la mesure à appliquer »; que l’avis émis par le conseil auquel a été déféré le sieur Simon mentionne que la révocation de cet agent a été adoptée à l’unanimité; qu’en faisant connaître par cette mention l’opinion de chacun des membres qui le composaient, le conseil de discipline a contrevenu à la disposition réglementaire précitée ;

Cons., au surplus, que la présence d’une tierce personne dans la salle où délibérait ledit conseil, après clôture de la séance publique, a été, en outre, de nature à entacher d’irrégularité l’avis émis par ce conseil; Que, dans ces circonstances, le sieur Simon est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire qui l’a révoqué comme ayant été pris à la suite d’un avis du conseil de discipline rendu dans des conditions irrégulières;…

(Annulation).