Cassation, 4 décembre 1958, N°57-12.428 ; Germond c/ Brossard

Sur le moyen unique,

Vu l’article 1356 du Code civil,

Attendu que l’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produit contre elle des conséquences juridiques ;

Or attendu que dans l’instance en payement de loyers engagée par Germond, propriétaire, contre Brossard, auquel il avait donné en location divers bâtiments sis à Saint-Varent (Indre-et-Loire), le jugement attaqué a admis contre Germond la preuve d’une cession de bail par Brossard à Caillet sur la seule déclaration de ce dernier, dont l’intervention dans l’instance avait été ordonnée, déclaration à laquelle le juge a reconnu le caractère d’un aveu judiciaire indivisible ;

Attendu que ladite déclaration n’émanant pas de Germond auquel elle a été opposée, le jugement attaqué a violé par fausse application la disposition légale susvisée et ne saurait être maintenu ;

Par ces motifs :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le juge de paix de Saint-Varent le 19 mars 1957.