Affaire:
Mr X Y Z
SARL LE BABYLON BAR
Numéro de Rôle:
N° 2025 005944
TRIBUNAL DE AL DE CLERMONT-[…]
ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nous, AJ AK, juge-commissaire à la procédure de Redressement judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR, dont le siège social est situé 216, Boulevard du Jeu de Paume 63270 VIC-LE-COMTE, désigné à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 31 octobre 2024, Assisté aux débats de Madame AA AB AC AD, Greffier,
Faits et procédure :
Vu la requête présentée par Monsieur Y AE X demeurant […], ayant pour avocat Maître AI FEYDEL, Avocat au Barreau de CLERMONT-
[…], reçue au greffe de ce Tribunal le 15 mai 2025, tendant à sa désignation en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR,
Vu les dispositions des articles L621-10, L 621-11, R 621-24 et R 621-25 du Code de commerce,
Vu la convocation des parties devant nous par les soins du Greffe à l’audience du 1er juillet 2025, Vu la comparution à l’audience de : Maître AI FEYDEL, Avocat au Barreau de CLERMONT-[…] représentant Monsieur Y
AE X,
Madame AF REIS représentant la SELARL AH, prise en la personne de Maître AG
AH, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR, La SARL LE BABYLON BAR faisait défaut.
L’affaire appelée à l’audience du 1er juillet 2025 a été retenue puis mise en délibéré au 22 juillet 2025.
Moyens des parties :
Monsieur Y AE X nous expose qu’il est créancier de la SARL LE BABYLON BAR en tant que bailleur s’agissant des locaux à usage commercial situés 216 Boulevard du Jeu de Paume 63270 VIC-
LE-COMTE;
Que face aux multiples manquements de la SARL LE BABYLON BAR, notamment quant au paiement des loyers, il a été contraint de sais ir en référé le Président du Tribunal judiciaire de CLERMONT-[…];
Que par décision du 3 septembre 2024 rendue par Madame la présidente du TJ de CLERMONT-
[…], le bail commercial, dont était titulaire la SARL LE BABYLON BAR, a été résolu et qu’à cette date la celle-ci est donc sans droit ni titre, son expulsion ayant été ordonnée ;
Qu’en outre, la SARL LE BABYLON BAR a été condamnée à lui payer les sommes de 9 000 € au titre des arriérés de loyer, 471 € au titre de la quote-part de taxe foncière 2023, 600 €/mois au titre de l’indemnité d’occupation à partir de juin 2024, 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Que la décision est dotée de l’exécution provisoire et qu’un appel a été interjeté mais la Cour d’appel a radié l’affaire du rôle en raison de la procédure collective;
Que par LRAR du 5 décembre 2024 il a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR;
Qu’il sollicite d’être désigné contrôleur dans la procédure collective de la SARL LE BABYLON BAR dans la mesure où il est titulaire d’une créance envers le débiteur et qu’il est propriétaire des locaux illégalement occupé par la SARL LE BABYLON BAR et qu’il n’est ni parent, ni allié du débiteur ou de son dirigeant, ni
d’aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R. […].123-3 du Code de commerce
AL DE CLE
Valiaque
expédition
o nome
^cf/²²/⁰⁷/²⁰²⁵ Page 1/2

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…
2
La SELARL AH, prise en la personne de Maître AG AH, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR, nous expose être favorable à la demande présentée par Monsieur X d’être désigné contrôleur.
Sur ce,
Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que Monsieur Y
AE X atteste sur l’honneur remplir les conditions visées au 2° alinéa de l’article L 621-10 du
Code de commerce en application de l’article R 621-24 du Code de commerce; Attendu que Monsieur Y AE X a bien déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, la SELARL AH représentée par Maître AG AH, désigné dans la procédure de la SARL LE BABYLON BAR; Attendu que le mandataire judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR émet un avis favorable à la désignation de Monsieur Y AE X en qualité de contrôleur;
Attendu dans ces conditions qu’il conviendra de faire droit à la requête présentée et désigner Monsieur Y AE X 48, place Saint-Pierre 63270 VIC LE COMTE, en qualité de contrôleur dans la procédure de Redressement judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Désignons Monsieur Y AE X 48, place Saint-Pierre 63270 VIC LE COMTE, en qualité de contrôleur dans la procédure de Liquidation judiciaire de la SARL LE BABYLON BAR.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe à : la SARL LE BABYLON BAR -216, Boulevard du Jeu de Paume 63270 VIC-LE-COMTE,
Monsieur X Y AE -48, place Saint-Pierre -63270 VIC LE COMTE,
Et communiquée à :
-63100 la SELARL AH, représentée par Maître AG AH 2, avenue Bergougnan
CLERMONT-[…],
Maître FEYDEL AI 24, boulevard Gergovia 63000 CLERMONT-[…].
Fait à CLERMONT-[…].
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.[…].123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Madame AA AB AC AD
Signé électroniquement par Monsieur AJ AK
AL
Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition Page 2/2 cf/22/07/2025