COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin

CASS
Cassation 5 mars 1964

Arguments

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Accepté
Violation des articles 415 du code de la sécurité sociale et 7 de la loi du 20 avril 1810
La cour a estimé que la commission nationale devait prendre en compte tous les effets et conséquences de l'affection aggravée pour le calcul du taux d'incapacité permanente partielle, conformément aux textes en vigueur.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’un accident du travail entraine l’aggravation d’un etat pathologique preexistant n’occasionnant pas lui-meme d’invalidite, la totalite de l’incapacite du travail resultant de cette aggravation doit etre prise en charge au titre de la legislation des accidents du travail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 mars 1964, N° 208
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 208
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006965680

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 415 du code de la securite sociale et 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Attendu que lorsqu’un accident du travail entraine l’aggravation d’un etat pathologique preexistant n’occasionnant pas lui-meme d’invalidite, la totalite de l’incapacite de travail resultant de cette aggravation doit etre prise en charge au titre de la legislation des accidents du travail ;

Attendu que pour fixer a 25 % le taux de l’incapacite permanente partielle dont la dame y… restait atteinte du fait de son accident du travail du 25 aout 1953, la commission technique a declare se rallier aux conclusions de l’expert x…, anterieurement commis par justice, desquelles il resultait que le taux de 25 % correspondait a la part d’aggravation, due a l’accident du travail de l’etat preexistant ;

Or attendu qu’ayant ete le 16 avril 1959 juge definitivement par la commission de premiere instance appelee a se prononcer sur l’imputabilite de l’affection presentee par la dame y… ;

Que l’etat de celle-ci etait une aggravation de l’etat anterieur preexistant, par cet accident du travail du 24 aout 1963, il s’ensuivait necessairement que pour le calcul du taux de l’incapacite permanente partielle en resultant, il y avait lieu d’avoir egard a tous les effets et consequences quels qu’ils soient de l’affection ainsi aggravee ;

Attendu qu’ainsi la commission nationale a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule la decision rendu le 1^er fevrier 1962, par la commission nationale technique ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composee. No 62-14.013. Dame y… c/ caisse regionale de securite sociale de bordeaux. President : m. Vigneron. – rapporteur : m. Perret. – avocat general : m. Mellottee. – avocat :
M. Z…. dans le meme sens : 29 avril 1963, bull 1963, i, no 229, p. 194 et les arrets cites.