Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1967, Publié au bulletin

CASS
Cassation 27 novembre 1967

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inobservation de la clause de non-construction
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1341 du code civil en permettant à la locataire de prouver une autorisation verbale, ce qui n'est pas recevable contre le contenu des actes.

Résumé par Doctrine IA

La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 8 décembre 1965. La cour d'appel avait autorisé les consorts Z... à apporter la preuve que les travaux litigieux avaient reçu l'assentiment des époux A... avant leur exécution, contredisant ainsi la clause du bail interdisant toute construction ou modification sans le consentement écrit de la bailleresse. La cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, qui dispose qu'aucune preuve par témoins ne peut être reçue contre ou outre le contenu des actes. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 1341 du code civil, il n’est recu aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 27 nov. 1967, N 347
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 347
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006976561

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la premiere branche du moyen unique : vu l’article 1341 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, il n’est recu aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes ;

Attendu que veuve cazeneuve a donne a bail un immeuble a dame z…, etant stipule que cette derniere ne pourrait faire dans les lieux loues aucune construction, ni demolition ou changement de distribution sans le consentement expres et par ecrit de la bailleresse ;

Attendu que veuve cazeneuve ayant demande la resiliation du bail pour inobservation de cette clause, tandis que dame z… soutenait avoir ete verbalement autorisee par les epoux a…, qui seraient les mandataires de la bailleresse, a executer les amenagements incrimines, la cour d’appel a confirme la decision du tribunal qui avait ordonne une enquete, en autorisant les consorts z… a rapporter la preuve que les travaux litigieux ont recu meme avant leur execution l’assentiment des epoux a… ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule le pourvoi forme contre l’arret rendu le 8 decembre 1965 par la cour d’appel de toulouse ;

Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen. N° 66-12163. Veuve a… et autre c/ epoux y… et x…. president : m blin – rapporteur : m voulet – avocat general : m lebegue – avocats : mm brouchot et le prado.