Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-12.875, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 25 mars 1968
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CASS
Rejet 8 janvier 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la jouissance d'un jardin selon le cahier des charges

    La cour a jugé que la modification du cahier des charges excluait Marinacce de ce droit, car il n'a pas prouvé avoir acquis un droit définitif sur le lot avant cette modification.

  • Rejeté
    Validité de la délibération de l'assemblée générale de copropriété

    La cour a confirmé la validité de la délibération, considérant que la décision était conforme à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, qui régit les décisions de copropriété.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.875, Bull. civ. III, N. 18 P. 13
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-12875
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 18 P. 13
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 1968
Textes appliqués :
LOI 1965-07-10
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006981722
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-12.875, Publié au bulletin