Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 70-10.258, Publié au bulletin
CA Paris 1 mars 1969
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CASS
Rejet 16 juin 1971

Arguments

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  • Accepté
    Possession équivoque des meubles

    La cour a estimé que la possession des objets mobiliers était effectivement équivoque, ce qui justifie la décision de faire droit à la demande de restitution.

  • Rejeté
    Validité du don

    La cour a jugé que, bien que le don puisse être valablement réalisé, la possession de Madeleine Gabrielle Z... était entachée de vices, ce qui l'obligeait à prouver son droit de propriété.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 juin 1971, n° 70-10.258, Bull. civ. I, N. 199 P. 167
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-10258
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 199 P. 167
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 1 mars 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1962 Bulletin 1962 I N. 81 P. 73 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1968 Bulletin 1968 I N. 257 (2) P. 196 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/10/1969 Bulletin 1969 III N. 704 (1) P. 531 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1962 Bulletin 1962 I N. 81 P. 73 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1968 Bulletin 1968 I N. 257 (2) P. 196 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/10/1969 Bulletin 1969 III N. 704 (1) P. 531 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/02/1962 Bulletin 1962 I N. 81 P. 73 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1968 Bulletin 1968 I N. 257 (2) P. 196 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 30/10/1969 Bulletin 1969 III N. 704 (1) P. 531 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 2229

Code civil 2279

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006985358
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 70-10.258, Publié au bulletin