Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1972, 70-14.114, Publié au bulletin
CA Paris 16 juin 1970
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CASS
Rejet 7 mars 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Qualité pour agir au nom des associés

    La cour a constaté que la demande ne visait qu'à réparer un préjudice subi personnellement par chaque associé, et non un préjudice collectif, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.114, Bull. civ. III, N. 157 P. 113
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14114
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 157 P. 113
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 16 juin 1970
Textes appliqués :
LOI 1938-06-28
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987083
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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