Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-10.423, Publié au bulletin
CA Paris 4 décembre 1970
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CASS
Rejet 25 mai 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance des preuves des torts de l'épouse

    La cour a estimé que les témoignages, même indirects, étaient suffisants pour établir le comportement autoritaire de Monsieur X envers son épouse, justifiant ainsi le prononcé du divorce à ses torts.

  • Rejeté
    Accusations non prouvées de l'épouse

    La cour a jugé que l'accusation d'adultère portée par Monsieur X, sans preuve, constituait une injure grave, justifiant le divorce aux torts de Monsieur X.

  • Accepté
    Absence de preuve de diminution des revenus

    La cour a constaté que Monsieur X n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier une diminution de la pension alimentaire, et a maintenu son obligation de fournir un niveau de vie comparable à celui de la vie commune.

Résumé par Doctrine IA

Le mari a contesté le divorce prononcé à ses torts, arguant que les faits retenus n'étaient pas directement constatés par les témoins et que la responsabilité des scènes de conflit n'était pas précisée. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, affirmant que le témoignage indirect n'est pas à écarter et que la cour d'appel a légitimement apprécié les témoignages. Concernant l'accusation d'adultère, la cour a reconnu qu'elle était injurieuse malgré l'absence de preuves de la maladie vénérienne, justifiant ainsi la décision. Enfin, la cour a confirmé le maintien de la pension alimentaire, soulignant que le mari devait assurer un niveau de vie comparable à celui de la vie commune. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.423, Bull. civ. II, N. 155 P. 127
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10423
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 155 P. 127
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 décembre 1970
Textes appliqués :
(2) (3)

Code civil 232

Code civil 301 AL. 1

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986871
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-10.423, Publié au bulletin