Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 70-11.460, Publié au bulletin

CA Paris 19 mars 1970

CASS
Rejet 8 mars 1972

Arguments

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Rejeté
Opposition à la réception définitive des travaux
La cour a estimé que les copropriétaires s'étaient formellement opposés à la réception définitive des travaux, ce qui signifie que la réception n'avait pas eu lieu.
Rejeté
Recevabilité du syndicat pour les parties privatives
La cour a jugé que le syndicat avait qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, et que les malfaçons affectaient l'ensemble de l'immeuble.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprecier si la prise de possession de l’ouvrage vaut reception des travaux. le syndicat des coproprietaires a qualite pour exercer contre les constructeurs une action en reparation des malfacons affectant l’ensemble de l’immeuble.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-11.460, Bull. civ. III, N. 162 P. 116
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-11460
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 162 P. 116
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 mars 1970
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 1792 Code civil 2270 LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987124
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	. RPR M. GRANIER
Avocat général :	. AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret partiellement infirmatif attaque d’avoir retenu la responsabilite de x…, entrepreneur, a l’egard du syndicat des coproprietaires d’un ensemble immobilier et de certains coproprietaires, agissant individuellement dans les malfacons affectant les travaux qu’il avait executes, au motif que, s’agissant de vices apparents, ceux-ci n’etaient pas couverts par la reception definitive des travaux, qui n’avait pas eu lieu, alors, selon le moyen, que l’expert judiciaire commis avait expressement constate que ladite reception avait ete effectuee et que l’entrepreneur soutenait, dans ses conclusions auxquelles la cour d’appel a repondu par des motifs inoperants, qu’elle resultait de la prise de possession de l’ouvrage par les coproprietaires ;

Mais attendu que les juges du fond, recherchant quelle avait ete l’intention des parties, ont souverainement estime, apres avoir enonce que les coproprietaires s’etaient formellement opposes a la reception definitive des travaux, que celle-ci n’avait pas eu lieu, rejetant ainsi le moyen tire de ce que la prise de possession de l’ouvrage valait reception des travaux ;

Sur le second moyen : attendu que le pourvoi reproche a l’arret attaque d’avoir condamne l’entrepreneur a payer le montant des refections relatives tant aux parties communes de l’ensemble immobilier qu’aux parties privatives des coproprietaires non presents aux debats, alors que, d’apres le demandeur au pourvoi, ses conclusions, laissees sans reponse, faisaient valoir que le syndicat des coproprietaires n’etait pas recevable, en ce qui concerne les parties privatives des coproprietaires non presents aux debats, et qu’une ventilation devait etre faite entre les malfacons constatees sur les parties communes et celles affectant les parties privatives des coproprietaires absents des debats ;

Mais attendu que le syndicat ayant, en vertu de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qualite pour agir en vue de la sauvegarde des droits afferents a l’immeuble, c’est a bon droit que la cour d’appel, repondant ainsi aux conclusions pretendument delaissees, a reconnu au syndic de la copropriete, des lors qu’elle constatait que les malfacons incriminees affectaient l’ensemble de l’immeuble, qualite pour exercer contre les constructeurs une action en dommages-interets ;

D’ou il suit que le second moyen doit etre egalement rejete ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 19 mars 1970, par la cour d’appel de paris.