Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 71-40.255, Publié au bulletin
CA Colmar 18 novembre 1970
>
CASS
Rejet 17 février 1972

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un contrat de louage de services

    La cour a constaté que X... était en état de subordination en tant que salarié, même après sa promotion, et que les deux contrats (de louage de services et de mandat) pouvaient coexister, justifiant ainsi la compétence de la juridiction prud'homale.

  • Rejeté
    Contradiction de motifs

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que la coexistence des deux contrats était possible et que la cour d'appel n'avait pas commis de contradiction flagrante dans ses motifs.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.255, Bull. civ. V, N. 134 P. 125
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-40255
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 134 P. 125
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 18 novembre 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 23/05/1962 Bulletin 1962 IV N.471 P.377 (REJET) ET L'ARRET CITE.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/11/1967 Bulletin 1967 IV N.721 P.611 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 12/03/1970 Bulletin 1970 V N.188 (2) P.147 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 23/05/1962 Bulletin 1962 IV N.471 P.377 (REJET) ET L'ARRET CITE.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/11/1967 Bulletin 1967 IV N.721 P.611 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 12/03/1970 Bulletin 1970 V N.188 (2) P.147 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 23/05/1962 Bulletin 1962 IV N.471 P.377 (REJET) ET L'ARRET CITE.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/11/1967 Bulletin 1967 IV N.721 P.611 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 12/03/1970 Bulletin 1970 V N.188 (2) P.147 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code du travail 4001

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987038
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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