Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-12.898, Publié au bulletin
CA Paris 19 janvier 1971
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CASS
Rejet 30 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Assistance obligatoire de l'administrateur en cas de règlement judiciaire

    La cour a constaté que l'administrateur soutenait l'action des époux X, ce qui rendait la notification au syndic non nécessaire.

  • Rejeté
    Délai de notification du congé

    La cour a jugé que le bail se terminait le 1er novembre 1970, et que le congé du 24 mars 1969 était donc valide car délivré plus de dix-huit mois avant cette date.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.898, Bull. civ. III, N. 564 P. 414
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12898
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 564 P. 414
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 19 janvier 1971
Textes appliqués :
Code rural 838
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988600
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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