Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-12.944, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 22 mars 1971
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CASS
Rejet 25 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Inapplicabilité du délai de deux ans pour demander la réduction des libéralités

    La cour a estimé que les juges du fond ont correctement appliqué le délai de deux ans, considérant que la demande de réduction des libéralités ne relevait pas des dispositions invoquées par Henri Z...

  • Rejeté
    Renonciation à demander la réduction des libéralités

    La cour a jugé que les juges du fond ont souverainement apprécié que Henri Z... avait renoncé à son droit, en l'absence de preuves suffisantes pour soutenir ses affirmations.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.944, Bull. civ. I, N. 223 P. 195
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12944
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 223 P. 195
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 1971
Textes appliqués :
Code civil 832
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988487
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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