Frais d'expertise
Décisions
[…] M me B… A…-C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie à compter d'avril 1990. Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'une expertise ordonnée par le juge des référés.
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d'un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que, par sa carence à répondre aux demandes de renseignements de celui-ci, le centre hospitalier a rendu les opérations d'expertise plus difficiles et a retardé le dépôt du rapport établi à leur issue ; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE la moitié les frais d'expertise exposés en première instance, frais sur lesquels les premiers juges n'ont pas statué ;
Nonobstant la circonstance que la requérante succombe à l'instance les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier dont la responsabilité est recherchée. L'expertise a été en effet rendue nécessaire par le silence persistant gardé par ce dernier, tant au cours de la procédure préalable que de la procédure contentieuse, sur les circonstances exactes de l'accident survenu au patient.
Une entreprise, dont la responsabilité est recherchée par le maître d'ouvrage, a été amenée à exécuter des travaux pour permettre à l'expert d'effectuer ses constatations. Le rôle de ces travaux est inclus dans les frais d'expertise. Pour en obtenir le paiement, cette entreprise devra s'adresser à l'expert lorsque le Tribunal aura statué sur les dépens. Toute demande avant que le Tribunal ait statué au fond et sur les dépens, est prématurée, et par suite, irrecevable.
[…] Par suite, les frais d'expertise doivent être répartis par moitié entre la Communauté urbaine de Bordeaux qui succombe pour ce qui concerne les dégats dus aux inondations et M. […]
Jugement avant-dire droit ayant réservé les frais d'expertise pour y être statué en fin d'instance. […] 3°/ reporte le point de départ des intérêts afférents à la somme de 993 491 F allouée par les premiers juges en remboursement des frais occasionnés par la recherche des causes du sinistre à la date à laquelle ces frais ont été engagés dans la mesure où elle serait antérieure au 15 octobre 1981 ;
Lorsque les frais d'une expertise ordonnée en référé se rattachent à une instance au fond, les parties ne sont recevables à en contester la liquidation qu'à partir de la notification du jugement au fond attribuant la charge des frais d'expertise y compris lorsqu'une allocation provisionnelle a été versée à l'expert et également dans le cas où l'objet de l'expertise excède celui de l'instance au fond.
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PLENEE-JUGON les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif et par le Conseil d'Etat ;
La procédure prévue à l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889 [ordonnance du président du tribunal] est exclusivement applicable à la liquidation et à la taxe des frais d'expertise, c'est-à-dire à la détermination du montant desdits frais. Le tribunal ne peut statuer sur la demande de l'expert tendant à ce que les frais ainsi taxés lui soient payés avant la fin du litige que suivant les formes de la procédure normalement applicable aux instances engagées devant lui [1].
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais d'expertise. […] au sein des cours d'appel des montants indicatifs d'honoraires par spécialité ont été établis ou sont en cours d'établissement. […] Par une circulaire du 14 octobre 1997, la chancellerie, très attentive à l'évolution des frais de justice, particulièrement en matière d'aide juridictionnelle, a demandé aux juridictions de lui transmettre ces montants indicatifs afin d'en assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire dans le but de permettre une harmonisation au niveau national. […] En outre, […]
Lire la suite…Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. […] Cependant, pour certains citoyens d'avancer le coût d'une expertise judicaire est difficile financièrement. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une limite des coûts des frais d'expertises judiciaires.
Lire la suite…L'article de la loi du 13 juillet 1982 dispose, en effet, que seuls les dommages matériels directs étant garantis, les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. […] Aussi, les frais d'expertise ne sont pas garantis au titre de ce régime d'indemnisation. […] Ces frais engagés par les compagnies d'assurance pour l'évaluation des dommages (dès lors que le montant ou la nature des dommages le justifie) sont imputés sur les frais de gestion du régime d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. » Par ailleurs, […] selon l'article L. 511-4 du même code, ces frais avancés par la commune ne sont recouvrés que dans le cas où […] La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. […]
Lire la suite…M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. […]
Lire la suite…En effet, peu de temps avant, le Conseil Constitutionnel avait jugé que les dispositions actuelles relatives à la prise en charge systématique par l'employeur des frais d'expertises étaient contraires à la constitution. […] On aurait pu imaginer que ces frais doivent alors être supportés par le CHSCT. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
Article L2315-80 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 2 : Financement
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R621-7-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise.
Article L2325-41-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article D4162-53 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Sous-section 3 : Dépenses du fonds
Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- INPI, 24 janvier 2025, OP 24-2636
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 29 avril 2024, n° 23/01256
- SCHEINER (CALUIRE-ET-CUIRE, 894423516)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Tribunal administratif de Guyane, 15 octobre 2024, n° 2201459
Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […]
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