Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 70-13.790, Publié au bulletin

CA Paris 25 juin 1970

CASS
Cassation 11 janvier 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Interruption de la prescription par la notification du mémoire préalable
La cour a estimé que la cour d'appel a mal interprété la loi du 2 janvier 1970, qui n'est ni interprétative ni rétroactive, ce qui a conduit à une violation du texte susvisé.

Résumé par Doctrine IA

Le propriétaire a contesté la décision de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de révision du loyer, arguant que la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 était interrompue par la notification d'un mémoire préalable. La cour d'appel a considéré que la loi du 2 janvier 1970, ajoutant un alinéa à cet article, avait un caractère interprétatif. La Cour de cassation casse cette décision, précisant que la loi de 1970 n'est ni interprétative ni rétroactive, violant ainsi l'article 2 du code civil. Le pourvoi est donc accueilli et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

La prescription biennale instituee par l’article 33 du decret du 30 septembre 1953, dans sa redaction resultant du decret du 3 janvier 1966, n’est pas interrompue par la notification du memoire prealable. La loi du 2 janvier 1970 qui declare ce memoire interruptif de prescription, n’est ni interpretative, ni retroactive.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-13.790, Bull. civ. III, N. 24 P. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-13790
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 24 P. 18
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 juin 1970
Textes appliqués :	Code civil 2 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 33 Décret 66-12 1966-01-03 RR2 LOI 70-10 1970-01-02
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985986
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	. RPR M. DECAUDIN
Avocat général :	. AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 2 du code civil ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que x…, proprietaire, a signifie, le 29 septembre 1965, a la societe veuve serre et expert, locataire a titre commercial, une demande en revision du prix du loyer ;

Que, le 10 aout 1967, il a notifie le memoire prealable prevu par l’article 29 du decret du 30 septembre 1953 dans sa redaction decoulant du decret du 3 janvier 1966 ;

Qu’enfin, x… a delivre assignation a la societe locataire le 12 aout 1968 ;

Attendu que, pour refuser de declarer la demande du proprietaire atteinte par la prescription biennale instituee par l’article 33 du decret du 30 septembre 1953, dans sa redaction existant a l’epoque des faits, la cour d’appel declare que la loi du 2 janvier 1970, ajoutant un nouvel alinea a cet article 33, a precise que la notification du memoire prealable interrompait la prescription et qu’il en resulte a l’evidence des travaux preparatoires que cette disposition a un caractere interpretatif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 2 janvier 1970 n’est ni interpretative ni retroactive, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 25 juin 1970, par la cour d’appel de paris ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.