Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1972, 70-14.166, Publié au bulletin
CA Lyon 8 juillet 1970
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CASS
Rejet 25 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Irregularité de la procédure

    La cour a constaté que la notification avait été faite dans les délais prévus par la loi et que l'intervention du créancier aurait pu être examinée si le tribunal en avait été saisi avant le jugement.

  • Rejeté
    Caractère satisfaisant des offres

    La cour a jugé que les offres étaient incomplètes et tardives, et que le créancier n'avait pas manifesté l'intention d'aller au-delà des sommes offertes.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 25 oct. 1972, n° 70-14.166, Bull. civ. IV, N. 266 P. 251
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14166
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 266 P. 251
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 8 juillet 1970
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 1258

LOI 1909-03-17 ART. 2 PAR. 4

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987776
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 17 mars 1909
  2. Code civil
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