Cassation 4 juillet 1973
Résumé de la juridiction
L’obligation de surveillance, qui incombe a l’architecte, ne lui impose pas une presence constante sur le chantier et ne se substitue pas a celle que l’entrepreneur doit exercer sur son personnel.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 juil. 1973, n° 72-11.158, Bull. civ. III, N. 463 P. 338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 72-11158 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 463 P. 338 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1971 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006990959 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. DECAUDIN |
| Avocat général : | AV.GEN. M. PAUCOT |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu l’article 1147 du code civil, attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que les consorts y…, x… de faire surelever un pavillon leur appartenant, ont traite a cet effet avec stella, architecte, que la « societe d’etudes et de coordination des travaux du batiment », dite s e t c t b, a ete choisie comme entrepreneur, mais n’a jamais termine les travaux dont elle avait la charge, commettant au surplus diverses malfacons ;
Attendu que, pour condamner l’architecte a assumer la charge de la reparation des malfacons, la cour d’appel declare « que stella avait une mission de surveillance du chantier et ne saurait, pour se degager de toute responsabilite dans les nombreuses fautes d’execution commises par la s e t c t b, se prevaloir de comptes rendus de chantier qui ne sont pas contresignes par l’entreprise, ni de lettres recommandees qu’il adressa a celle-ci, une fois le chantier arrete » ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation de surveillance qui incombe a l’architecte ne lui impose pas une presence constante sur le chantier et ne se substitue pas a celle que l’entrepreneur doit exercer sur son personnel, la cour d’appel, qui n’a pas recherche si les malfacons commises par la s e t c t b etaient de celles qu’une surveillance de l’architecte eut pu empecher, n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu, entre les parties, le 24 novembre 1971 par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Débats ·
- Avis ·
- Observation
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Siège ·
- Technologie ·
- Syndicat ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Election professionnelle ·
- Société par actions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Blanchiment ·
- Saisie pénale ·
- Gel ·
- Îles marshall ·
- Juge d'instruction ·
- Fraude fiscale ·
- Meubles corporels ·
- Règlement (ue) ·
- Pourvoi ·
- Saisie
- Harcèlement moral ·
- Île-de-france ·
- Action ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Nullité ·
- Reconnaissance
- Rhône-alpes ·
- Transfert ·
- Travail dissimulé ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Sécurité privée ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Terrain à bâtir ·
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Réseau ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Consorts
- Organisateur de spectacles de catch ·
- Entrepreneur de spectacles ·
- Organisateur de spectacles ·
- Caisse de congés payés ·
- Travail réglementation ·
- Contrat de travail ·
- Spectacle de catch ·
- Détermination ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Spectacles ·
- Employeur ·
- Spectacle ·
- Associations ·
- Entrepreneur ·
- Présomption ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Client ·
- Congé ·
- Lien de subordination ·
- Arrêt confirmatif ·
- Attaque
- Licenciement à l'issue de la période de suspension ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Impossibilité de reclassement ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité conventionnelle ·
- Indemnité compensatrice ·
- Inaptitude au travail ·
- Suspension du contrat ·
- Maladie du salarié ·
- Licenciement ·
- Attribution ·
- Délai-congé ·
- Indemnités ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Reclassement ·
- Impossibilité ·
- Préavis ·
- Médecin du travail ·
- Accident du travail ·
- Contrat de travail ·
- Suspension ·
- Délai congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Heure de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Demande ·
- Contrôle ·
- Pourvoi ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Hebdomadaire
- Ampliatif ·
- Conseil ·
- Lieu de résidence ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Délais ·
- Avocat ·
- République ·
- Illicite ·
- Mineur
- Interdiction de gérer ·
- Entreprise commerciale ·
- Peine complémentaire ·
- Sociétés commerciales ·
- Fraude fiscale ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.