Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 72-10.120, Publié au bulletin
CA Paris 21 octobre 1971
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CASS
Rejet 7 mars 1973

Arguments

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  • Accepté
    Validité de l'assignation du 20 octobre 1970

    La cour a jugé que la requête pour l'autorisation d'assigner mentionnait la désignation d'un avoué et que Stern avait eu connaissance suffisante de cette désignation, rendant l'assignation valable.

  • Accepté
    Validité de l'assignation du 3 novembre 1970

    La cour a estimé que le moyen attaquant la validité de l'assignation du 20 octobre 1970 n'ayant pas été accueilli, la validité de l'assignation du 3 novembre 1970 ne pouvait pas être remise en question.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.120, Bull. civ. II, N. 90 P. 70
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-10120
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 90 P. 70
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/05/1961 Bulletin 1961 II N. 313 P. 228 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1967 Bulletin 1967 II N. 279 P. 195 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 22/01/1970 Bulletin 1970 III N. 53 P. 38 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/05/1961 Bulletin 1961 II N. 313 P. 228 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1967 Bulletin 1967 II N. 279 P. 195 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 22/01/1970 Bulletin 1970 III N. 53 P. 38 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/05/1961 Bulletin 1961 II N. 313 P. 228 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/10/1967 Bulletin 1967 II N. 279 P. 195 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 22/01/1970 Bulletin 1970 III N. 53 P. 38 (REJET)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 61

Code de procédure civile 70

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989606
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 72-10.120, Publié au bulletin