Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1974, 73-12.328, Publié au bulletin
CA Riom 10 mai 1973
>
CASS
Rejet 20 novembre 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur sur la personne du cocontractant

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas mis en doute la qualité de Demoiselle X et a seulement examiné le vice du consentement pour répondre à ses conclusions, sans dénaturer les documents.

  • Rejeté
    Ratification du bail par le bailleur

    La cour a jugé que le bailleur n'avait pas confirmé le bail simplement en laissant Demoiselle X en possession des lieux, car il avait pris connaissance de la situation par une correspondance postérieure à la signature du bail.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Le regrettable assouplissement des conditions de la confirmation taciteAccès limité
Mathias Latina · Revue des contrats · 1 mars 2023
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.328, Bull. civ. III, N. 421 P. 322
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-12328
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 421 P. 322
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 10 mai 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/10/1968 Bulletin I968 III N. 430 (2) P. 326 (REJET). (2)
Table décennale VERBO CONTRATS ET OBLIGATIONS N. 648 S.. (2)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1134

Code civil 1338

Code civil 1709

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993366
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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